TA20 · 1ère chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2022 et le 28 septembre 2023, M. A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) de Corse à lui verser la somme de 107 306,53 euros avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa requête préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de la CCI de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - il a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; 
 - en s'abstenant d'intervenir après qu'il avait signalé des menaces proférées par sa hiérarchie et des insultes prononcées par certains collègues à son endroit, la CCI a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - son préjudice financier constitué par le paiement des frais exposés pour sa défense et son préjudice moral sont établis. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 10 novembre 2023, la CCI de Corse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La CCI soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'engagement de sa responsabilité pour carence fautive sont irrecevables faute de liaison du contentieux ; 
 - elle est en droit d'opposer l'exception de prescription quadriennale à la demande indemnitaire de M. B ; 
 - les prétentions indemnitaires de M. B sont injustifiées et, en tout état de cause, excessives. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Goubet, substituant Me Muscatelli, avocat de la CCI de Corse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, agent de la CCI de Corse a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion de ses fonctions pendant une durée de sept jours par une décision du président de la CCI de la Haute-Corse le 28 octobre 2014. Cette décision a été annulée pour excès de pouvoir par le jugement n° 1401088 du 7 juillet 2016 du tribunal administratif de Bastia confirmé en appel par l'arrêt n° 16MA03588 du 3 avril 2018, dont le pourvoi en cassation n'a pas été admis par la décision n° 421015 du Conseil d'Etat du 21 décembre 2018. Il doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la CCI de Corse, venant aux droits de la CCI de la Haute-Corse, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait, notamment, de son éviction irrégulière. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la CCI de Corse : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 3. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 
 4. A supposer que M. B entende formuler, dans le dernier état de ses écritures, des conclusions à fin d'indemnisation de préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence de son employeur à prendre les mesures nécessaires pour le protéger des agissements de sa hiérarchie et de ses collègues, en l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision rejetant une demande indemnitaire liée à ce fait générateur, les conclusions de M. B sont irrecevables. Par suite la fin de non-recevoir opposée par la CCI de Corse doit être accueillie. 
 Sur l'exception de prescription quadriennale : 
 5. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ". Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". 
 6. Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auquel il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis par l'intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. Il en va cependant différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions. En pareille hypothèse, comme dans tous les autres cas où est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée. Par ailleurs, la décision d'une juridiction qui a statué en dernier ressort présente, même si elle peut faire l'objet ou est effectivement l'objet d'un pourvoi en cassation, le caractère d'une décision passée en force de chose jugée. 
 7. La créance dont se prévaut M. B est née de l'illégalité de la décision du 28 octobre 2014 portant exclusion de ses fonctions durant sept jours. Le délai de prescription, interrompu par la saisine du tribunal administratif de Bastia le 15 décembre 2014 aux fins de voir reconnaître l'illégalité de cette décision, n'a recommencé à courir qu'à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 avril 2018 a été prononcé. Dès lors, le délai de prescription a recommencé à courir le 1er janvier 2019 et la CCI de Corse n'est pas fondée à opposer l'exception de prescription quadriennale. 
 Sur la responsabilité : 
 8.  Il résulte de l'instruction que la décision du 28 octobre 2014 par laquelle le président de la CCI de la Haute-Corse a prononcé à l'encontre de M. B une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 7 jours a été annulée pour erreur d'appréciation. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la faute ainsi commise est de nature à engager la responsabilité de cet établissement. 
 Sur les préjudices : 
 9. Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 En ce qui concerne le manque à gagner : 
 10. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.  
 11. Il résulte de l'instruction que si M. B n'avait pas été évincé du service durant sept jours, il aurait perçu une rémunération complémentaire de 509,53 euros en rémunération des services faits au mois d'octobre 2014. En revanche, si ce dernier se prévaut de la perte de primes, ce manque à gagner n'est établi par aucune pièce du dossier. Par suite, il sera fait une exacte évaluation du préjudice financier qu'il a subi en lui accordant une indemnité de 509,53 euros. 
 En ce qui concerne les frais engagés pour la défense du requérant : 
 12. Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause. 
 13. Il résulte des termes du jugement n° 1401088 du 7 juillet 2016 du tribunal administratif de Bastia et de l'arrêt n° 16MA03588 du 3 avril 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille que M. B a pu légalement bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, M. B n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation de ce chef de préjudice. 
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 14. Le requérant n'établit pas que la décision de suspension lui aurait causé un quelconque préjudice moral. Il n'est donc pas fondé à solliciter l'indemnisation de ce chef de préjudice. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander que la CCI de Corse soit condamnée à lui verser la somme de 509,53 euros. 
 Sur les intérêts : 
 16. M. B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 509,53 euros à compter du 21 octobre 2021, date de réception de sa demande indemnitaire par la chambre de commerce et de l'industrie de Corse. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la CCI de Corse demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CCI de Corse une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La CCI de Corse est condamnée à verser à M. B la somme de 509, 53 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2021.  
 Article 2 : La CCI de Corse versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la chambre de commerce et de l'industrie de Corse. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024 où siégeaient : 
 - M. Pierre Monnier, président ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SADATLe président, 
              Signé  
 P. MONNIER  
 La greffière, 
 Signé  
 H. NICAISE         
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé  
 H. NICAISE