TA64 · 3ème chambre — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2022 et le 21 octobre 2022, la société Hivory, représentée par Me Cloëz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de Sarragachies a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'implantation, sur un terrain situé au lieu-dit Aous Prats de Saint-Martin, à Sarragachies (Gers), d'un pylône servant de support pour des antennes relais de téléphonie mobile, ainsi que de l'aménagement d'une zone technique et de l'installation d'une clôture ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Sarragachies, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de cette déclaration préalable, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sarragachies la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en droit comme en fait ; 
 - il est fondé sur un premier motif illégal, entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il est, en outre, fondé sur un deuxième motif également illégal, entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le troisième motif de l'arrêté attaqué, tiré de ce que la zone serait déjà couverte par un équipement du même type et que le projet serait ainsi dépourvu d'utilité, est entaché d'erreur de droit ; 
 - enfin, il est fondé sur un quatrième motif entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la commune de Sarragachies, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Hivory au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle précise que les moyens soulevés par la société Hivory ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance n° 2200486, en date du 8 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2021 du maire de Sarragachies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. C, maire de Sarragachies, représentant la commune. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 26 novembre 2021, le maire de la commune de Sarragachies s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 13 septembre 2021 par la société Hivory, en vue de l'implantation, sur un terrain situé au lieu-dit Aous Prats de Saint-Martin à Sarragachies, sur la parcelle cadastrée section OC n° 31, d'un pylône servant de support pour des antennes relais de téléphonie mobile, d'une hauteur de 44 mètres et de l'aménagement d'une zone technique au pied du pylône, clôturés par un grillage de deux mètres de hauteur. Par la présente requête, la société Hivory demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué cite les dispositions des articles L. 111-11, R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. Il se fonde sur un premier motif tiré de ce que le pylône projeté, d'une hauteur de 44 mètres, implanté au milieu d'une parcelle cultivée, très visible depuis plusieurs points du paysage proche et lointain du fait de sa situation dans une plaine, ne permet pas une bonne insertion dans l'environnement, et présente un risque de défiguration des paysages et des points de vue alentours, en imposant une infrastructure métallique trop élevée, aux couleurs trop voyantes et non adaptées aux sites naturels environnants. Il se fonde, en outre, sur un deuxième motif tiré de ce que le projet, qui sera implanté à une distance de 100 mètres d'une piste d'aviation, pourrait présenter un obstacle et un risque pour l'atterrissage des avions et les utilisateurs de cette installation. Il se fonde, également, sur un troisième motif tiré de ce que le projet est dépourvu d'utilité dès lors que la zone, qui n'est pas identifiée comme une " zone blanche ", est déjà couverte par un équipement du même type, situé à une distance de 650 mètres, utilisé par trois opérateurs de téléphonie mobile, et que l'implantation d'un pylône sur le territoire de la commune voisine de Saint-Martin-d'Armagnac est en projet. Il se fonde, enfin, sur un quatrième motif tiré de ce que le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par le réseau public de distribution d'électricité, situé à une distance de plus de 100 mètres, ce qui nécessite la réalisation de travaux pour lesquels l'autorité compétente n'est pas en mesure de préciser le délai de réalisation, ni la collectivité publique ou le concessionnaire de service public qui en assurera l'exécution. Il est ainsi précisément motivé, en droit comme en fait.  
 3. En revanche, et en deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, que le secteur d'implantation du projet de pylône servant de support pour des antennes relais de téléphonie mobile est essentiellement composé de parcelles agricoles dénuées de relief et d'un hangar, et que ce secteur ne présente pas d'intérêt particulier. En outre, si le pylône s'élèvera à une hauteur sommitale, paratonnerre inclus, de 44 mètres, et s'il prendra place en bordure d'un terrain agricole, sa structure en forme de treillis et sa faible largeur limiteront son impact visuel. Par suite, en opposant ce premier motif, le maire de Sarragachies a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'une piste d'aviation enherbée a été aménagée à une distance d'environ 100 mètres au nord du terrain d'assiette du projet. La commune fait valoir que cette piste est utilisée par des aéronefs de tourisme, des appareils ultralégers motorisés et des hélicoptères militaires de combat. Toutefois, il ressort de l'arrêté attaqué que le service de la direction générale de l'aviation civile a émis le 13 octobre 2021 un avis favorable avec réserve sur la déclaration préalable présentée par la société Hivory. En outre, la commune ne se prévaut d'aucune réserve dont cet avis favorable serait assorti. Enfin, si la commune de Sarragachies soutient que le fonctionnement d'une station de radiotéléphonie mobile aurait pour effet de propager des ondes radioélectriques pouvant créer des interférences sur le fonctionnement des altimètres des aéronefs, elle ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de cette allégation. Par suite, en opposant ce deuxième motif, le maire de Sarragachies a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 8. En quatrième lieu, le code des postes et des communications électroniques organise de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat. Les pouvoirs de police spéciale ainsi attribués au ministre chargé des communications électroniques, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et à l'Agence nationale des fréquences, qui reposent sur un niveau d'expertise et peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local, sont conférés à chacune de ces autorités, notamment pour veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques et à la protection de la santé publique.  
 9. Les autorisations d'urbanisme ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme. En outre, il ne résulte d'aucune disposition du code de l'urbanisme que l'autorité administrative pourrait s'opposer à un projet de pylône servant de support pour des antennes relais de téléphonie mobile en fonction du niveau de couverture assurée par le réseau de communications électroniques sur un territoire considéré. Par suite, le troisième motif de l'arrêté attaqué tiré de ce que la zone serait déjà suffisamment couverte par les réseaux, est entaché d'erreur de droit. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics () de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / () ". Aux termes de l'article L. 332-6 du même code : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / () ". Aux termes de l'article L. 332-8 dudit code : " Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques () qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 332-15 de ce code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne () l'alimentation en () électricité () / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / () L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public () de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux () d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. / () ". 
 11. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'il peut être fait opposition à une déclaration préalable lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 12. Il résulte également de ces dispositions que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à l'alimentation de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public de distribution d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 
 13. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis émis le 28 septembre 2021 par le syndicat d'énergies du Gers, complété par un courriel du même syndicat du 14 mars 2022, postérieur à l'arrêté attaqué mais décrivant une situation existant à la date de cet acte, que l'alimentation électrique du projet ne peut être réalisée à partir d'un poste privé destiné à desservir une construction implantée à une distance de 70 mètres du lieu d'implantation du pylône, mais seulement à partir d'un transformateur basse tension situé, sur une parcelle privée, à une distance d'environ 185 mètres de cette infrastructure. Le projet en cause nécessite donc une extension du réseau public de distribution d'électricité, laquelle revêt le caractère d'un équipement public. 
 14. Toutefois, dès lors qu'une antenne relais constitue une installation à caractère industriel relative aux communications électroniques, et qu'en considération, d'une part, de sa nature, elle répond à une mission de service public confiée à un opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques, et d'autre part, de sa situation éloignée des zones desservies en électricité, l'extension en cause du réseau public de distribution d'électricité doit être regardée comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, pour lequel une participation spécifique peut être exigée du bénéficiaire de l'autorisation de construire. 
 15. Il ressort en outre de la déclaration préalable déposée par la société Hivory, que cette dernière s'est engagée à prendre en charge l'intégralité des dépenses éventuelles relatives aux travaux d'extension de ce réseau. Par suite, et alors même que l'extension du réseau public nécessitera l'obtention d'une servitude de passage, le maire de Sarragachies a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en opposant ce quatrième et dernier motif. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la société Hivory est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Sarragachies a fait opposition à la déclaration préalable déposée pour l'implantation, sur un terrain situé au lieu-dit Aous Prats de Saint-Martin à Sarragachies, d'un pylône servant de support pour des antennes relais de téléphonie mobile. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 17. La commune de Sarragachies n'ayant pas invoqué en cours d'instance d'autres motifs susceptible de fonder l'arrêté attaqué, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le maire de Sarragachies délivre à la société Hivory une décision de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Hivory, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Sarragachies demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 19. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sarragachies, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Hivory et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Sarragachies a fait opposition à la déclaration préalable déposée par la société Hivory est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Sarragachies de délivrer à la société Hivory une décision de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'implantation, sur un terrain situé au lieu-dit Aous Prats de Saint-Martin à Sarragachies, d'un pylône servant de support pour des antennes relais de téléphonie mobile, l'aménagement d'une zone technique et l'installation d'une clôture, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Sarragachies versera à la société Hivory une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par la société Hivory est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Sarragachies au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Hivory et à la commune de Sarragachies. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : F. ALa présidente, 
 Signé : S. PERDULa greffière, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière,