TA13 · 5ème Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 janvier 2022, ainsi que les 21 septembre et 14 décembre 2023, la commune de Tarascon, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, et la préfète du Gard ont autorisé la société SEDE Environnement dénommée Provence Compost à augmenter la capacité de fabrication d'amendements organiques par compostage de boues de stations d'épuration et de déchets verts de son site de Tarascon, sous réserve d'une étude préalable sur les territoire des communes de Tarascon (13), Beaucaire (30) et Fourques (30), ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 3 septembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas tardive ;  
 - elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence des signataires de l'arrêté attaqué ; 
 - le dossier de demande d'autorisation environnementale est incomplet, en méconnaissance des articles R. 181-13 et D. 181-15-2 du code de l'environnement, en l'absence de document attestant que le pétitionnaire dispose du droit de réaliser son projet sur le terrain en cause, dès lors que le dossier précise insuffisamment les capacités techniques du pétitionnaire, que ce dossier ne précise pas davantage les procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, s'agissant du compost non-normé à produire et épandre, ni, en méconnaissance des articles L. 181-8, R. 181-13, L. 414-4, R. 414-19, R. 414-21 et R. 414-23, les incidences Natura 2000 du projet, et ne comporte pas d'état de pollution des sols en violation des dispositions des articles précités ainsi que de l'article L. 512-18 du même code ; 
 - la phase d'instruction de la demande d'autorisation environnementale est irrégulière, en l'absence de consultation régulière des autorités environnementales et de leur reconsultation en méconnaissance des articles L. 181-8, L. 181-9, R. 181-2 et R. 181-19 du code de l'environnement, et en l'absence de saisine du ministre de la santé en violation de l'article R. 181-18 du même code ; 
 - l'enquête publique a été irrégulièrement conduite, en méconnaissance des articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 123-1 du même code et des articles R. 181-36, R. 181-37, R. 181-83 et R. 123-19 de ce code, dès lors que le public n'a pas bénéficié d'une information complète et que le commissaire enquêteur était partial ; 
 - les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard auraient dû solliciter la réalisation d'une tierce expertise en application de l'article L. 181-13 du code de l'environnement ; 
 - ces autorités étaient tenues de refuser l'autorisation environnementale sollicitée, conformément aux articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-34 de ce code ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 211-1 du code précité, du fait des nuisances olfactives et des risques pour l'agriculture et pour la protection de la nature et de l'environnement induits par l'exploitation autorisée dans l'arrêté contesté, et du fait du risque accru de pollution des eaux ; 
 - les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard ont commis des erreurs manifestes d'appréciation en considérant que la société pétitionnaire disposait de capacités techniques suffisantes et qu'elle pourrait mettre en œuvre l'autorisation environnementale dans le respect de ses prescriptions, alors en particulier que les réserves émises par le commissaire enquêteur n'ont pas toutes été levées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 30 janvier et 24 novembre 2023 ainsi que le 3 janvier 2024, la société Sede Environnement, représentée par Me Deharbe, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation en vue de la notification d'une autorisation d'exploiter modificative régularisant le ou les vices éventuellement constatés après mise en œuvre des mesures de mise à disposition du public nécessaires et à ce qu'il soit enjoint aux préfets compétents de mettre en œuvre les mesures ainsi définies, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Tarascon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour la commune de Tarascon de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Gard, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dubecq pour la commune de Tarascon, ainsi que celles de M. A pour le préfet des Bouches-du-Rhône, et celles de Me Borrel pour la société Sede environnement. 
 Une note en délibéré présentée pour la société Sede environnement, a été enregistrée le 11 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Sede Environnement, titulaire d'une autorisation accordée par arrêté préfectoral du 9 août 2002, exploite une installation de compostage de boues de stations d'épuration urbaines et industrielles et de déchets végétaux, sur le territoire de la commune de Tarascon (13150). La commune de Tarascon demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard ont notamment autorisé cette société à augmenter la capacité de traitement de l'installation et l'ont autorisé à produire du compost " non normé ".  
 Sur la recevabilité : 
 2. Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, les autorisations environnementales peuvent être déférées à la juridiction administrative " par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ". L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ". 
 3. Au sens de ces dispositions, une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que dans les cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l'article L. 181-3 sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue. 
 4. La commune de Tarascon fait valoir que le projet litigieux aurait un impact direct sur la qualité de son environnement, d'une part du fait des nuisances, en particulier olfactives, affectant les occupants des immeubles d'habitations situés à moins de 500 mètres et le centre de détention qui jouxte immédiatement l'installation en cause, et d'autre part du fait des risques pour la nature et l'environnement qu'est susceptible de causer cette installation. Par suite, la commune de Tarascon justifie de ce que sa situation propre ou les intérêts dont elle a la charge pourraient être spécialement affectés par le projet, et par suite, de son intérêt lui donnant qualité pour agir. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre du litige : 
 5. Il appartient au juge du plein contentieux des autorisations environnementales d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées. 
 En ce qui concerne la forme de l'arrêté en litige : 
 6. L'arrêté en litige a été signé par Mme Anne Laybourne, secrétaire générale adjointe de la préfecture à qui le préfet des Bouches-du-Rhône a régulièrement délégué sa signature par un arrêté du 20 janvier 2021 publié le même jour au recueil des actes de cette préfecture, et par M. Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture à qui le préfet du Gard a régulièrement délégué sa signature, par un arrêté du 8 mars 2021 publié le même jour au recueil des actes de cette préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'arrêté doit par conséquent être écarté. 
 En ce qui concerne la procédure : 
 S'agissant du contenu de la demande d'autorisation environnementale :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : " La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : () 3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit () ". 
 8. Dans sa demande d'autorisation environnementale, la société Sede Environnement a indiqué disposer de l'autorisation nécessaire de la compagnie nationale du Rhône, gestionnaire du site industriel fluvial de Tarascon pour le compte de l'Etat, pour occuper la parcelle cadastrée section I n° 1783 sur le territoire de la commune de Tarascon, jusqu'au 31 décembre 2040, et être en cours de renouvellement de la convention de mise à disposition signée en 2016 avec la même autorité, pour l'occupation de la parcelle alors cadastrée section I n° 1782. Si, ainsi que le fait valoir la commune de Tarascon, cette dernière convention, qui a été renouvelée par une convention du 11 avril 2019, est conclue rétroactivement à compter du 1er janvier 2017 et porte sur une utilisation de cette parcelle I 1782 à des fins de stockage de déchets verts, il résulte toutefois de l'instruction, éclairée par l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine concédé de Sede Environnement du 25 novembre 2021, que la convention du 11 avril 2019 a été modifiée par ce dernier avenant et porte désormais non seulement sur la réalisation d'une aire de stockage complémentaire de déchets verts, mais également sur la pose d'enrobés et la réalisation d'un nouveau bassin d'orage. Dans ces conditions, à supposer même que le dossier de demande d'autorisation environnementale ait été incomplet à l'égard de la justification de la maîtrise foncière par la société pétitionnaire, cette irrégularité, qui n'a en tout état de cause pas eu d'influence sur le sens de la décision prise par l'Etat, autorité concédante du site à la compagnie nationale du Rhône, et n'a pas davantage eu pour effet de nuire à l'information du public, a en tout état de cause été régularisée par l'adoption de l'avenant précité du 25 novembre 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de justification de la maîtrise foncière du site doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation () ". D'autre part, le 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement auquel l'article D. 181-15-2 renvoie, fait référence aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 du même code, lui-même relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement " soumises à autorisation ", c'est-à-dire celles " qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ", dont relèvent cinq des installations mentionnées dans l'arrêté contesté.  
 10. La société Sede environnement a justifié de ses capacités techniques et financières dans les rubriques 1.2.3 et 1.2.4 de sa demande d'autorisation déposée le 9 mars 2018. Il résulte par ailleurs de ce qui a été dit au point 8 que la société Sede environnement justifie disposer de la maîtrise foncière des parcelles qu'elle utilise, à la fois pour le stockage et le broyage de déchets verts mais également pour l'implantation d'un nouveau bassin d'orage. Dans ces conditions, la commune de Tarascon n'établit pas que la société pétitionnaire aurait insuffisamment justifié de ses capacités techniques et financières. Le moyen soulevé doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () 2° Les procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation () ". 
 12. La commune de Tarascon fait valoir que le dossier de demande d'autorisation environnementale était incomplet et n'a pas permis au public de disposer d'une information suffisante, dès lors que les procédés de fabrication du compost non normé ne sont pas détaillés dans la demande, mais ne seront établis qu'avant chaque épandage. Il résulte effectivement de l'instruction que dans leurs avis émis respectivement le 1er décembre 2020 et le 30 octobre 2019, la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône et les missions régionales d'autorité environnementale ont émis des réserves quant à la production de compost non normé, en particulier pour " compléter l'étude en extrapolant les teneurs attendues du compost non normé, au regard de la nature, de la composition des nouveaux intrants et des quantités estimées des nouveaux intrants, voire d'utiliser des exemples à partir de ressources bibliographiques, ou d'essais pilotes ou de centre d'exploitation existants ". Les missions régionales d'autorité environnementale recommandent également de " compléter le dossier pour apporter des éléments permettant de démontrer en quoi les sols des parcelles retenues sont en capacité de recevoir le compost non normé sans risque pour l'environnement et pour les productions végétales ". Toutefois, dans son mémoire en réponse à l'avis des missions régionales d'autorité environnementale, la société Sede environnement précise que la composition du compost non normé dépend de chaque gisement et ne peut être connue par avance. Il résulte de l'instruction que concomitamment au dépôt de la demande d'autorisation environnementale, la société Sede environnement a déposé un dossier de demande d'autorisation de mise en œuvre d'un plan d'épandage agricole du compost non normé, soumis à enquête publique conjointe avec la demande d'autorisation environnementale. Le public a ainsi été mis en mesure d'émettre des observations, au regard des avis rendus sur le projet, en particulier celui des missions régionales d'autorité environnementale. Par suite, l'absence de définition précise du contenu du compost non normé n'a pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population. Dans ces conditions, et alors que l'autorisation a été délivrée pour le traitement de 2 600 tonnes annuelles de compost non normé, sans que ce volume ne dépasse le volume demandé par la société pétitionnaire, la branche du moyen tirée de l'insuffisance du dossier de demande d'autorisation environnementale du fait de l'absence de précision des modalités de fabrication du compost non normé, doit être écartée. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 414-23 du code de l'environnement : " Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 () / I.- () comprend dans tous les cas : / 1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; / 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation. II.- Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le document de planification, le programme ou le projet, la manifestation ou l'intervention peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions dont est responsable l'autorité chargée d'approuver le document de planification, le maître d'ouvrage, le pétitionnaire ou l'organisateur, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites () ". 
 14. En annexe de sa demande d'autorisation environnementale, la société Sede environnement a produit un formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000, et a identifié trois zones Natura 2000 situées à proximité, sur lesquelles l'installation en cause est susceptible d'avoir un impact. Ont été recensées la zone de protection spéciale de la Costière nîmoise, à environ 9 km du site, ainsi que les zones spéciales de conservation des Alpilles, située à environ 4 km à l'ouest du site, et du Rhône aval, zone correspondant au lit du fleuve, qui jouxte immédiatement l'installation en cause. D'une part, alors qu'ainsi que l'a relevé l'inspecteur des installations classées dans son rapport du 3 juin 2021, le secteur d'implantation de l'installation en cause est situé dans la zone industrialo-fluviale des Radoubs, secteur déjà artificialisé, et que l'autorisation en litige n'implique aucune nouvelle construction, les enjeux pour la conservation de la faune et la flore sont très limités. Dès lors, la société Sede environnement n'a pas méconnu les dispositions précitées en circonscrivant l'analyse sur l'impact sur la zone de spéciale de conservation du Rhône aval, seule zone susceptible d'être touchée par l'installation. D'autre part, si la demande d'autorisation environnementale de la société Sede environnement envisageait initialement l'évacuation des eaux pluviales vers le Rhône par un " trop-plein ", il résulte de l'instruction que cette surverse était prévue dans l'autorisation initiale délivrée le 9 août 2002. Toutefois, les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard ont, dans l'autorisation contestée du 25 juin 2021, interdit au point 4.3.2 de l'arrêté " les rejets directs ou indirects d'effluent dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface " et ont prévu au point 4.3.3 de ce même arrêté que " la surverse actuelle sera supprimée dans un délai maximal de 6 mois à compter de la notification de la présente ". Dès lors, à supposer même que l'étude d'impact ait été insuffisante sur les incidences d'un rejet d'eaux dans le Rhône, cette insuffisance n'a pas eu pour effet de nuire à l'information du public ou d'exercer une influence sur le sens de la décision qui, finalement, l'interdit. Dans ces conditions, et alors que les missions régionales d'autorité environnementale n'ont par ailleurs pas fait d'observation quant à une éventuelle insuffisance du dossier sur ce point, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact au regard des incidences Natura 2000 du projet doit être écarté. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-18 du code de l'environnement : " L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est sise l'installation. () / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 516-1 du même code : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières. / Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation. () . Aux termes de l'article D. 181-15-2 de ce code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () 6° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification substantielle en application de l'article L. 181-14 et si le projet relève des catégories mentionnées à l'article L. 516-1, l'état de pollution des sols prévu à l'article L. 512-18 ". Et aux termes de l'article R. 516-1 de ce même code : " Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : / () 5° Les installations soumises à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 et les installations soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de l'importance des risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent. / Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 516-1, L. 516-2 et L. 512-18, l'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, est inférieur à 100 000 € () ". Enfin, l'article R. 516-2 précise dans son II, que l'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant et dans le III, que dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières.  
 16. D'une part, il résulte de l'instruction et il est constant que le projet de la société Sede environnement a pour effet de modifier substantiellement les conditions d'exploitation du site, relevant ainsi des dispositions l'article L. 181-4 du code précité. Par ailleurs, le préfet des Bouches-du-Rhône et la société pétitionnaire font valoir que les dispositions précédemment rappelées de l'article D. 181-15-2 du même code posant l'exigence de joindre à la demande d'autorisation environnementale un état de pollution des sols prévu à l'article L. 512-18 du code de l'environnement ne s'appliquent pas dès lors que le montant des garanties financières proposé par l'exploitant, s'élevant à 61 650 euros, est inférieur au seuil de 100 000 euros prévu par l'article R. 516-1 précité de ce même code. Toutefois, il ne résulte pas de l'ensemble des dispositions précitées du code de l'environnement et en particulier du dernier alinéa de l'article R. 516-1 que l'exemption de constituer des garanties financières dont le montant calculé et proposé par le pétitionnaire et fixé par l'arrêté d'autorisation environnementale n'excède pas le seuil de 100 000 euros, garanties destinées notamment à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, aurait pour effet de se dispenser celui-ci de produire lors du dépôt de sa demande, un état de pollution des sols prévu par l'article L. 512-18.  
 17. D'autre part, il est constant que le dossier de demande d'autorisation ne comporte pas de document spécifique sur l'état de pollution des sols. La qualité des sols de l'installation est évoquée dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, en particulier dans l'état initial de l'environnement, ainsi que dans l'évolution de cet état environnemental, dans les incidences notables du projet et dans l'étude des dangers. Toutefois, alors qu'il est essentiellement fait référence à l'étanchéité des sols dans l'étude de dangers, il est simultanément et à l'inverse indiqué que la zone nouvellement exploitée de 8 000 m² n'est pas imperméabilisée, bien qu'elle soit artificialisée puisque située " à l'intérieur du périmètre de la zone industrialo-fluviale des Radoubs ". Dans ces conditions, la seule affirmation, dans la demande d'autorisation environnementale, selon laquelle " l'ensemble des activités présentant un risque potentiel de pollution des sols est réalisé sur des zones imperméabilisées. Les produits polluants (GNR, huiles, etc.) sont stockés sur rétention. Leur quantité est limitée au minimum nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'installation. / Ces dispositions permettent de minimiser le risque de pollution des sols et des eaux souterraines ", ne peut être regardée comme constituant un état de pollution des sols au sens et pour l'application des dispositions précitées du code de l'environnement. De même, la mention dans l'étude d'impact de la qualité de l'eau ou encore de la nature des sols et de leur imperméabilisation n'est pas suffisante pour pallier l'absence d'une étude de pollution de ces sols. Si le mémoire justificatif de non réalisation d'un rapport de base, joint en annexe au dossier de demande d'autorisation environnementale précise en particulier, au regard de sondages géotechniques réalisés en 2013, que " le contexte géotechnique est homogène, avec des remblais sablo-graveleux et des alluvions sablo-limoneuses lâches recouvrant sur environ 8 à 11 m des alluvions grossières plus compactes. Toutefois, des passages de gros blocs peuvent être rencontrés sur les 3 premiers mètres environ ", ou encore que les substances polluantes sont stockées dans des cuves fermées, ces quelques éléments ne permettent pas davantage de considérer que la pollution des sols ou l'absence de pollution aurait été étudiée et démontrée dans le cadre de l'étude d'impact. Dans ces conditions, la commune de Tarascon est fondée à soutenir que le dossier de demande d'autorisation environnementale était incomplet, faute de comporter un état de pollution des sols. En outre, l'absence de cet état de pollution des sols était de nature à nuire à la bonne information du public et a pu exercer une influence sur le sens de la décision. 
 18. Il s'ensuit que la commune de Tarascon est fondée à soutenir que dossier de demande d'autorisation environnementale est incomplet, faute de comporter un état de pollution des sols. 
 S'agissant de la phase d'instruction de la demande d'autorisation environnementale : 
 19. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () V.- Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet () ". Et en vertu de l'article R. 122-6 du code de l'environnement tel que modifié par la décision du Conseil d'Etat n° 400559 du 6 décembre 2017, lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, l'avis est rendu conjointement par les missions régionales d'autorité environnementale concernées.  
 20. Il résulte de l'instruction que les missions régionales d'autorité environnementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'Occitanie ont rendu, le 30 octobre 2019, un avis conjoint tel que cela résulte des mentions mêmes du préambule de cet avis. Si la commune de Tarascon soutient que l'intitulé de l'avis ne fait référence qu'à la mission régionale d'autorité environnementale d'Occitanie, cette omission purement matérielle n'est pas de nature à entacher l'avis d'une irrégularité.  
 21. D'autre part, aux termes de l'article R. 515-71 du code de l'environnement : " I. - En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Pour tout ou partie des installations d'élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois () ". 
 22. La commune de Tarascon fait valoir que les missions régionales d'autorité environnementale n'ont pas été consultées sur le dossier de réexamen de la société Sede environnement, déposé le 5 juillet 2019 et complété le 4 février et le 8 avril 2020, ainsi que cela ressort des visas de l'arrêté contesté. Toutefois, il résulte de l'article R. 515-71 du code de l'environnement que la société Sede environnement était tenue de déposer un dossier de réexamen du fait de la publication de la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets. Dans ces conditions, et alors au demeurant que les premiers éléments relatifs à l'application des meilleures techniques disponibles ont été communiqués par la société Sede dans son dossier de demande d'autorisation environnementale tel que mis à jour le 13 mars 2019, les missions régionales d'autorité environnementale ont été saisies de la demande d'autorisation environnementale de la société Sede conformément aux dispositions de l'article R. 122-6 du code de l'environnement tel que modifié par la décision du Conseil d'Etat du 6 décembre 2017. La commune de Tarascon n'est pas fondée à soutenir que les missions régionales d'autorité environnementale auraient été insuffisamment informées ou qu'elles n'auraient pas été saisies de toutes les demandes de la société Sede environnement. 
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 181-18 dans sa version applicable au litige : " Le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé, ou le ministre chargé de la santé lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine au-delà du territoire d'une seule région, qui dispose de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier pour émettre son avis ". 
 24. Il est constant que le ministre de la santé n'a pas été consulté sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société Sede environnement et que les agences régionales de santé d'Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ont rendu deux avis distincts des 16 août 2018 et 18 avril 2019. Toutefois, il résulte du contenu même de ces deux avis que l'agence régionale de santé d'Occitanie a, compte tenu de l'épandage des composts sur le territoire de la région Occitanie, formulé des observations précises quant aux parcelles sur lesquelles s'exercera l'épandage, quant aux localisations manquantes de captages privés à usage collectif dans les documents graphiques, ou encore quant aux zones d'exclusions répertoriées de façon incomplète. L'agence régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur a, compte tenu de la présence de l'installation sur le territoire de cette région, quant à elle attiré l'attention du préfet des Bouches-du-Rhône sur le risque de prolifération de moustiques tigres du fait de la présence du bassin de rétention, sur la qualité de l'air et sur la qualité de l'eau. Dans ces conditions, alors d'une part que chaque agence régionale de santé avait un champ distinct, celui de l'implantation de l'installation pour l'agence Provence-Alpes-Côte d'Azur et celui de l'épandage des composts pour l'agence d'Occitanie, et alors d'autre part que le texte désormais applicable prévoit la consultation de chaque agence régionale de santé, l'absence d'avis du ministre chargé de la santé n'a, en l'espèce, pas nui à l'information du public ni été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision des préfets. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 25. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 181-13 du code de l'environnement : " Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, tant lors de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. / Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci ". 
 26. Compte tenu de la situation de l'installation sur un site industrialisé, du fait qu'il s'agisse d'une extension d'installation et des observations des missions régionales d'autorité environnementale et des différents services consultés sur le projet, il ne résulte pas de l'instruction que les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard, qui avaient la faculté de prescrire une tierce expertise, auraient méconnu les dispositions précitées de l'article L. 181-13 en ne prescrivant pas cette expertise, les éléments produits au dossier étant suffisants pour les éclairer et permettre une information adéquate du public. Le moyen soulevé doit, par suite, être écarté. 
 S'agissant de l'enquête publique : 
 27. Aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases : / 1° Une phase d'examen ; / 2° Une phase de consultation du public ; / 3° Une phase de décision () ". Aux termes de l'article L. 123-1 du même code : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ". L'article R. 181-36 de ce code dispose, dans sa version applicable au litige : " L'enquête publique est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10 ainsi que des dispositions suivantes : / () 2° Le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête prévu par l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du pétitionnaire requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus tardive que cette désignation, après la réception de cette réponse ; / 3° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 mentionne, s'il y a lieu, que l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; / 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée () ". Aux termes de l'article R. 181-37 de ce même code : " Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R. 181-19 à R. 181-32 sont joints au dossier mis à l'enquête, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite avant l'ouverture de l'enquête ". Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment : / 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées () ". Et aux termes de l'article R. 123-19 de ce code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. / Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées () ". 
 28. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 9 octobre 2020 portant ouverture et organisation de l'enquête publique que l'avis du 30 octobre 2019 de l'autorité environnementale était joint au dossier, ainsi que " les avis des services " dont il résulte de l'instruction qu'ils comprenaient notamment ceux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Bouches-du-Rhône et du Gard, du service régional de l'archéologie de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la mission d'expertise et de suivi des épandages du Gard, du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, de la direction départementale de la protection des populations du Gard, mais également de de l'institut national de l'origine et de la qualité du 21 juin 2018. Dans ces conditions, et en tout état de cause dès lors que l'article R. 181-23 du code de l'environnement était abrogé à la date de l'autorisation, le moyen tiré de l'absence de l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité du dossier soumis à enquête publique doit être écarté. 
 29. En deuxième lieu, la commune requérante soutient que l'arrêté interpréfectoral du 9 octobre 2020 portant ouverture et organisation de l'enquête publique ainsi que l'avis d'enquête publique du 12 octobre suivant sont insuffisamment précis dès lors en particulier qu'ils n'utilisent pas le terme de " boues " qui aurait permis au public de réaliser les impacts du projet et d'émettre davantage d'avis. Or, il résulte de l'instruction que la description sommaire du projet et des caractéristiques principales du projet dans ces deux documents était suffisante pour permettre au public d'aller consulter, sur internet ou lors des rencontres avec le commissaire enquêteur, le dossier afin de connaître précisément les enjeux de la demande d'augmentation de la capacité de cette installation préexistante. Dans ces conditions, le moyen soulevé doit être écarté. 
 30. En troisième lieu, la commune de Tarascon soutient que le commissaire-enquêteur a fait preuve de partialité, en prenant partie pour la société pétitionnaire, minimisant les impacts de l'installation sur les riverains, en particulier s'agissant des odeurs, en dénigrant les opposants au projet et en s'abstenant de répondre à chaque observation du public, privilégiant des réponses par thématique. Toutefois, le rapport établi à la suite de l'enquête qui s'est déroulée du 2 novembre au 2 décembre 2020 examine de manière claire et circonstanciée les principales observations émises par le public, à savoir les conditions de déroulement de l'enquête, les nuisances et l'image de la commune de Tarascon, les odeurs, ou encore les compositions des composts, l'épandage, et analyse ces critiques autour de chaque thème. A cet égard, le commissaire enquêteur n'a pas obligation de reprendre de manière exhaustive l'ensemble des observations émises par le public. Son avis favorable comporte des arguments reposant sur un bilan entre les avantages et les inconvénients et met en avant à la fois les critiques relatives aux odeurs ou aux avis défavorables des communes concernées, dont celle de Tarascon, mais également les risques maîtrisés et l'utilité de la filière. Dans ces conditions, les circonstances relevées par la commune de Tarascon ne sont pas de nature à démontrer que le commissaire enquêteur, qui a livré son appréciation et dressé ses conclusions motivées en faveur du projet, tout en les assortissant de cinq réserves et trois recommandations, aurait été partial. Le moyen soulevé doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne le contenu de l'arrêté en litige : 
 31. D'une part, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". Aux termes de l'article L. 181-4 du même code : " Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre : / 1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1, du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même article () ". 
 32. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ". Et aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / () 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales () ". 
 33. En premier lieu, la commune de Tarascon soutient que les éventuels rejets de substances liquides polluantes sont susceptibles d'affecter l'environnement faunistique et floristique du Rhône ainsi que la salubrité publique. Toutefois, il résulte des prescriptions de l'arrêté en litige, en particulier de ses points 4.3 et suivants et 4.4 et suivants que les eaux stockées dans le bassin de rétention, d'une capacité de 2 000 m3, peut être utilisée pour l'arrosage des déchets verts ou rejeté dans la station d'épuration de Tarascon, que la surverse précédemment autorisée ne l'est plus, que les autres rejets sont dirigés vers une station d'épuration collective et qu'ainsi, aucun rejet direct en milieu naturel n'est autorisé. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'installation serait susceptible d'affecter l'environnement faunistique et floristique du Rhône ainsi que la salubrité publique doit être écarté. 
 34. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté fixe en son article 3.1.3 des prescriptions relatives à la limitation des odeurs, notamment l'interdiction de " l'entreposage à l'air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives ", de même que celle de " l'entreposage de boues à l'extérieur ", ou encore le mélange des " déchets susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes " avec " des produits présentant des caractéristiques complémentaires ", les rejets de l'air extrait de l'intérieur du bâtiment doivent être canalisés, et " les opérations de réception des boues, de mélange des boues avec les coproduits, de fermentation des boues sont réalisées à l'intérieur du bâtiment maintenu fermé avec un flux d'air toujours entrant de l'extérieur vers l'intérieur ". Par ailleurs, cet article prescrit également l'établissement d'un plan de gestion des odeurs, dont la deuxième version a été réalisée le 1er mars 2022, qui lui-même prévoit notamment des suivis réglementaires, en sortie de biofiltre de 1670 m², des mesures olfactométriques, de ressenti d'un jury de nez et des mesures de suivi de l'efficacité du biofiltre, en auto surveillance ou en prestations sous-traitées. En outre, il résulte de l'instruction que des mesures du débit d'odeurs ont été réalisées dans le cadre de l'étude de dispersion, également prévue par ce plan de gestion des odeurs, du 2 décembre 2022, et montrent un niveau d'odeurs maintenu, pour l'ensemble des points de relevés, en dessous des valeurs limites prescrites par l'arrêté de 5 u.o/m3 sur 98 % du temps.  
 35. La commune de Tarascon soutient également que les préfets auteurs de l'arrêté en litige ont commis une erreur de droit, faute de prévoir des prescriptions au regard de l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive sur les émissions industrielles (directive IED), et en prescrivant des valeurs limites d'émission établies par l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Toutefois, alors que l'arrêté du 22 avril 2008 est toujours en vigueur, et que l'arrêté du 17 décembre 2019 ne porte pas sur les valeurs limites en unités d'odeurs, mais prescrit plus généralement l'utilisation de techniques notamment pour conduire à la réduction des émissions atmosphériques diffuses, la commune de Tarascon ne précise pas quelles valeurs prescrites par l'arrêté du 17 décembre 2019 auraient dû être reprises dans l'arrêté contesté, ni les meilleures techniques disponibles qui n'auraient pas été prescrites. 
 36. Par ailleurs, la commune de Tarascon fait valoir que les études réalisées pour déterminer les niveaux d'odeurs sont trop anciennes, et qu'au contraire, l'étude qu'elle a fait réaliser par la société Atmosud en 2020 a relevé 41 signalements de nuisances pour l'année 2020, et le rapport technique de la société Airfobep a démontré que les activités de la société Sede environnement étaient à l'origine des nuisances olfactives ressenties par les populations riveraines. Toutefois, d'une part, si la circonstance que le rapport technique de la société Airfobep ait été établi à la suite de campagnes d'observations olfactives de bénévoles n'ôte pas à ce rapport toute crédibilité de ses constats, cette étude a été réalisée en juillet 2011, est donc elle-même ancienne, et met en lumière le fait que les activités de la société Sede environnement ne sont pas la seule source de nuisances olfactives dès lors que d'autres usines sont, à cette date, source de nuisances plus prégnantes dans la zone en cause. De plus, l'étude d'Atmosud de 2020 met en exergue ces mêmes constats puisque si certes, pendant certains mois, les nuisances attribuées aux activités de la société Sede ont pu faire l'objet de signalements, notamment onze pendant le mois de juin 2020, les signalements consignés dans cette étude sont très majoritairement imputés au fonctionnement d'une autre usine du secteur de la zone des Radoubs. D'autre part, si l'étude d'odeurs par modélisation de dispersion atmosphérique réalisée à l'appui de la demande d'autorisation environnementale est effectivement ancienne dès lors qu'elle date d'avril 2015, celle-ci montrait que les valeurs limites prévues par la réglementation n'étaient pas dépassées. Par ailleurs, les rapports de visites d'inspection des installations classées du 7 avril 2022 et du 14 avril 2023 n'ont relevé aucun manquement à propos des odeurs, alors que cette thématique était l'objet même des contrôles alors opérés. Enfin, si, par un courrier du 28 juillet 2020, le président du parc naturel régional des Alpilles a alerté le sous-préfet d'Arles sur les craintes du public concernant les pratiques d'épandage de boues sur les parcelles agricoles, les nuisances olfactives dont il est fait état ne sont pas précisément documentées ou constatées. 
 37. La commune de Tarascon soutient enfin que le stockage du compost en bordure de champ, par les agriculteurs, une fois que ce compost leur a été livré, est également source de nuisance olfactive, soit du fait des envols de matière si le compost est trop sec en période de vent, soit du fait de son taux d'humidité trop important notamment lors de grosses pluies, dès lors que ce compost peut, ainsi que cela résulte des constats de l'inspection des installations classées dans son rapport du 3 juin 2021 dans la rubrique relative à l'impact paysager, rester stocké de la sorte jusqu'à dix mois consécutifs. Toutefois, il ressort des prescriptions mêmes de l'arrêté en litige qu'un plan d'épandage doit être réalisé et validé par les services préfectoraux avant tout épandage de compost non-normé, justifiant notamment, ainsi que cela résulte de l'article 11.0 de l'arrêté, " l'absence d'impact en termes d'odeurs du stockage en bord de champ et de l'épandage de compost non normé ", que les dépôts temporaires sur les parcelles agricoles sont strictement limités en temps ou en composition. En outre, l'épandage du compost normé doit respecter les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, qui autorise notamment le dépôt temporaire des boues après analyse des boues. Dans ces conditions, l'arrêté en litige comporte des prescriptions suffisamment précises pour imposer à l'entreprise exploitante de l'installation en cause les mesures qui relèvent de sa compétence en vue de limiter les nuisances liées au stockage de composts.  
 38. Il résulte des points 34 à 37 que le moyen présenté par la commune de Tarascon, tiré de ce que les préfets du Gard et des Bouches-du-Rhône ont méconnu les dispositions précitées de l'article L. 181-3 du code de l'environnement en délivrant l'autorisation environnementale sans prendre en compte les nuisances olfactives provoquées par l'installation en cause, doit être écarté dans toutes ses branches. 
 39. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la société Sede environnement a effectivement fait l'objet de deux mises en demeure par arrêtés du 5 juillet 2011 et du 24 juillet 2017. Toutefois, ces mises en demeure portaient respectivement sur le tonnage de compost produit, constituant un rappel, de plus ancien, à la société exploitante de ses obligations sans que cela n'ait été suivi d'autres mesures coercitives pourtant ouvertes au préfet telles qu'une amende ou une astreinte, et sur l'activité non déclarée de transit de déchets verts et de broyage de déchets verts et déconditionnement de déchets non dangereux, qui a notamment fait l'objet de la demande d'autorisation environnementale qui a donné lieu à l'arrêté contesté. Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que la société Sede ne disposerait pas des capacités techniques et financières nécessaires à l'exploitation de l'installation telle qu'elle a été autorisée, d'autant plus qu'au demeurant, elle n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure depuis la délivrance de l'arrêté en litige, le moyen soulevé doit en tout état de cause être écarté. 
 40. En quatrième lieu, la commune de Tarascon fait valoir que l'autorisation en litige présente un danger pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement, pour l'eau et les ressources en eau, dès lors que la composition du compost non normé n'est pas connue, ainsi que cela a notamment été relevé par certains organismes tels que l'agence régionale de santé qui n'a pas, de ce fait, souhaité délivrer d'avis, dès lors que les eaux du bassin interne pourraient être rejetées de façon exceptionnelle par une surverse, que la zone d'activité des Radoubs dans laquelle l'installation se situe est classée en zone " espace stratégique en mutation " du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, qui interdit le stockage ou le dépôt de " tous matériaux flottants ou pouvant créer des embâcles " s'ils ne sont pas accompagnés de " l'installation d'un dispositif anti-emportement jusqu'à l'aléa de référence ". Elle expose, en outre, que les parcelles concernées par le plan d'épandage sont classées en zone inondable d'aléa fort et modéré du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dont les dispositions sont méconnues en ce que l'arrêté en cause ne prévoit pas de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde contre les inondations. Toutefois, d'une part, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté en litige prescrit la réalisation d'une étude préalable à tout épandage, validée par les services préfectoraux, interdit la surverse du bassin d'orage dans les eaux du Rhône. De plus, l'installation en cause a été surélevée ainsi que toute la zone des Radoubs, ce qui a notamment permis d'éviter les inondations de celle-ci lors des crues du Rhône en 2003. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la commune requérante, le site de l'installation en cause n'est pas implanté dans la zone " espace stratégique en mutation " du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, seul l'ancien bassin d'orage y est représenté, et ne contient donc pas des matériaux flottants ou pouvant créer des embâcles. D'autre part, l'annexe 6 de l'étude d'incidence du plan d'épandage, réalisé en mars 2015, établit un descriptif des risques sur les territoires des communes de Beaucaire, Fourques et Tarascon, lieux d'épandage des boues. En outre, le plan d'épandage du dossier d'autorisation présuppose que le stockage temporaire en bout de parcelle est interdit en période de fort risque inondation, d'octobre à décembre, et l'arrêté en litige prévoit également, à l'article 11.3.9, l'interdiction de l'épandage pendant les périodes de forte pluviosité ou les périodes avec un fort risque d'inondation. Dans ces conditions, le moyen soulevé doit être écarté dans toutes ses branches. 
 41. En dernier lieu, d'une part, la circonstance que l'arrêté en litige n'ait pas repris, parmi les prescriptions qu'il édicte pour l'exploitation de l'installation litigieuse, la réserve émise par le commissaire-enquêteur n'est en elle-même pas de nature à établir l'erreur d'appréciation alléguée par la commune de Tarascon, alors qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt prescrit par ailleurs le confinement des activités les plus odorantes. D'autre part, les allégations de la commune selon lesquelles la société Sede ne sera pas en mesure de respecter les prescriptions de l'arrêté litigieux entendent critiquer la mise en œuvre de cet acte, et doivent donc être écartées comme inopérantes. 
 42. Il résulte de tout ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la commune de Tarascon, les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard n'étaient pas tenus de rejeter la demande d'autorisation environnementale présentée par la société Sede environnnement, et n'ont pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant cette autorisation. 
 43. Ainsi, hormis le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté du 25 juin 2021 résultant de l'absence d'état de pollution des sols lors du dépôt de la demande, il ne résulte pas de l'instruction que les autres moyens soulevés par la commune requérante seraient de nature à entacher d'illégalité l'arrêté critiqué. 
 Sur l'application des dispositions du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 
 44. Aux termes du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; / 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 
 45. Les dispositions précitées du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Cette faculté relève d'un pouvoir propre du juge qui n'est pas subordonné à la présentation de conclusion en ce sens. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée. Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l'illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d'autres modalités qu'il lui revient de définir en prenant en compte les finalités poursuivies par les règles qui les ont instituées et en se référant, le cas échéant, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue. 
 46. Ainsi qu'il a été dit aux points 15 à 18, l'autorisation délivrée à la société Sede environnement par l'arrêté contesté du 25 juin 2021 des préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard est entaché d'illégalité en ce que fait défaut la production d'un état de pollution des sols. Un tel vice peut être régularisé par une décision modificative. 
 47. Les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard devront enjoindre à l'exploitant de dresser un état de pollution des sols, conformément aux points 15 à 18. Dans le cas où l'état de pollution des sols recueilli à titre de régularisation, qui devra être rendu en tenant compte d'éventuels changements significatifs des circonstances de fait, diffère substantiellement des mentions portées dans l'étude d'impact du projet, une enquête publique complémentaire devra être organisée à titre de régularisation, selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement, dans le cadre de laquelle seront soumis au public, outre l'état de pollution des sols réalisé à titre de régularisation, tout autre élément de nature à régulariser d'éventuels vices révélés par cette étude, notamment une insuffisance de l'étude d'impact. Dans le cas où aucune modification substantielle n'aurait été apportée au regard des mentions figurant dans l'étude d'impact, l'information du public sur l'état de pollution des sols réalisé à titre de régularisation pourra prendre la forme d'une simple publication sur internet, dans les conditions prévues à l'article R. 122-7 du code de l'environnement. Une fois la consultation du public organisée, et en fonction des résultats de cette étude, un arrêté préfectoral modificatif contenant le cas échéant des prescriptions complémentaires sera éventuellement adopté. 
 48. Dans ces circonstances, il y a lieu pour le tribunal de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente de l'autorisation modificative qui devra être prise dans le respect des principes mentionnés aux points 44 à 47 dans' un délai de neuf mois à compter de la notification du présent jugement. Pendant cette période, il appartiendra aux préfets des Bouches-du-Rhône et/ou du Gard de justifier auprès du tribunal de l'accomplissement des mesures de régularisation. 
 En ce qui concerne une éventuelle suspension de l'exécution de l'autorisation : 
 49. Enfin, en vertu du II de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le juge qui surseoit à statuer pour permettre la régularisation de l'autorisation a la faculté de suspendre l'exécution de celle-ci et, d'autre part, que lorsque le vice qui motive le sursis ne concerne qu'une partie divisible de l'autorisation, cette faculté concerne à la fois cette partie et les parties non viciées. 
 50. Il résulte de l'instruction que l'exploitation de l'installation de compostage est en cours 2002, et les nouvelles installations depuis au moins quatre années. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire usage de la faculté prévue par les dispositions précitées de suspendre l'exécution de l'autorisation délivrée à l'exploitant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de la commune de Tarascon jusqu'à ce que les préfets des Bouches-du-Rhône et/ou du Gard aient procédé à la transmission au tribunal d'un arrêté de régularisation, que les différentes modalités définies aux points 44 à 48 auront été respectées et jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Les préfets des Bouches-du-Rhône et/ou du Gard fourniront au tribunal, au fur et à mesure de leur accomplissement, les actes entrepris en vue de la régularisation décrite à l'article 1er du dispositif du présent jugement. 
 Article 3 : Tous droits, moyens et conclusions des parties, sur lesquels il n'a pas été statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Tarascon, la société Sede Environnement et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée aux préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,