TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2021 et le 14 avril 2022, M. B A, représenté par Me Eric de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions de retrait de points de son permis de conduire relatives aux infractions commises les 10 et 28 avril 2018, 23 octobre 2018, 1er février et 22 mai 2019, 15 janvier 2020 et 11 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision 48SI du 10 décembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points dont il soutient qu'ils ont été soustraits illégalement, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que ne pas avoir disposé des informations préalables prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route pour les infractions des 10 et 28 avril 2018, 23 octobre 2018, 1er février et 22 mai 2019, 15 janvier 2020 et 11 juin 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la légalité de la décision du 10 décembre 2021 et sur la décision de retrait de points relative à l'infraction du 15 janvier 2020 ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'étendue du litige :  
 1. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant, édité le 9 mars 2022, que, d'une part, la décision portant retrait de points, consécutive à l'infraction commise le 15 janvier 2020, a été supprimée du dossier de M. A, et, que, d'autre part, la mention de la décision " 48SI " du 10 décembre 2021 constatant l'invalidité du permis de conduire de ce dernier pour défaut de point a également été supprimée. Par suite, le ministre de l'intérieur étant réputé avoir retiré ces décisions postérieurement à l'introduction de la présente requête et le titre de M. A étant à nouveau pourvu d'un solde de trois points, les conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des décisions précitées sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retraits de points restant en litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à  
 L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Aux termes de l'article R. 222-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles  
 L. 225-1 à L. 225-9 () ". L'accomplissement de cette formalité d'information, dont la preuve incombe à l'administration, présente un caractère substantiel qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. 
 En ce qui concerne les infractions les 10 et 28 avril 2018, 23 octobre 2018, 1er février et 11 juin 2021 : 
 3. Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé ou lorsqu'elle est constatée à l'aide d'un système de contrôle automatisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou d'un radar automatique et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 S'agissant des infractions des 10 et 28 avril 2018 : 
 4. Il ressort du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de                    M. A que ces infractions des 10 et 28 avril 2018 ont été relevées par radar automatique, ainsi que l'atteste la mention " CNT-CSA " pour " centre national de traitement - contrôle des sanctions automatisées " indiquant que les infractions en cause ont été constatées par radar automatique, sans interception du véhicule, avec envoi d'un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise du véhicule flashé. Chacune de ces infractions a donné lieu au paiement différé de l'amende forfaitaire correspondante. L'intéressé, qui ne conteste pas ces éléments, ne démontre pas s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. Par suite, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le requérant de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende. 
 S'agissant des infractions des 23 octobre 2018, 1er février 2019 et 11 juin 2021 : 
 5. Il résulte de l'instruction que les infractions du 23 octobre 2018, 1er février 2019 et 11 juin 2021 ont été constatées par procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé. Le procès-verbal électronique signé par le requérant comporte les mentions prévues par les dispositions précitées. M. A s'est en outre acquitté du paiement des amendes forfaitaires correspondantes, ayant ainsi nécessairement reçu les avis de contravention. Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit au point 3, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers l'intéressé de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende. 
 En ce qui concerne l'infraction du 22 mai 2019 : 
 6. D'une part, en application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Il est constant que ce formulaire contient les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " I.- () Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation. /  
 II.- Le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 (), la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par l'article A. 37-19, il est adressé, par voie postale au domicile du contrevenant (), les documents suivants : / -un avis de contravention ; / -une notice de paiement ; / -un formulaire de requête en exonération sur un feuillet distinct, lorsque les informations relatives aux modalités de contestation et de recours ne figurent pas sur l'avis de contravention. / Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les articles A. 37-16 à A. 37-18. () ". Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant () comprend : / I. - Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation. / II. - Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. / III. - Une rubrique intitulée " Retrait de point (s) du permis de conduire " où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point(s) du permis de conduire et comportant les mentions prévues au III de l'article A. 37-9, le cas échéant dans un ordre différent. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables s'il s'agit d'une contravention n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire. / (). ". Aux termes de l'article 37-27-2 du même code : " Le procès-verbal de constatation dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé est établi conformément aux dispositions du présent article. () II.-En cas d'infraction entraînant retrait de point, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée, à la suite duquel le contrevenant appose sa signature, est précédé des mentions d'information relatives aux droits du contrevenant prévues aux 1, 2, 3 (premier alinéa), 4, 5 et 6 du III de l'article A. 37-9. Il est également précisé que l'infraction commise entraîne retrait de point(s). () En cas de paiement de l'amende forfaitaire, la page écran sur laquelle le contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende forfaitaire, et qu'il est informé du retrait de points qui résultera de ce paiement ainsi que, le cas échéant, de son obligation d'échanger son permis de conduire. () " 
 8. Il ressort du relevé d'information intégral produit en défense que cette infraction a été relevée par procès-verbal électronique, avec interception du véhicule. Il ressort également de ce relevé d'information intégral que cette infraction a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. En effet, la mention " AM AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE ", couplée à la mention " DEFINITIVE ", signifie que cette amende n'a pas été payée au stade de l'amende forfaitaire et a donc fait l'objet d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée par l'officier du ministère public, avant d'être acquittée. Le ministre se prévaut en défense du procès-verbal électronique établi le 22 mai 2019 et du facsimilé de la signature du contrevenant. En application des articles précités aux points 6 et 7, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. De plus, le requérant a nécessairement reçu par voie postale un avis de contravention et une carte de paiement, dont la détention est indispensable pour régler une amende forfaitaire majorée. Dans ces conditions, en l'absence d'élément produit par l'intéressé tendant à démontrer qu'il n'aurait pas eu accès aux informations exigées lors de l'établissement du procès-verbal électronique et que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets, l'administration doit être regardée comme lui ayant délivré, préalablement au règlement de cette amende, les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le retrait de point consécutif à l'infraction du 22 mai 2019 est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 du code de la route. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points restant en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions à fin d'injonction, ainsi que de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction commise 15 janvier 2020, ainsi que sur celle tendant à l'annulation de la décision "48SI" du 10 décembre 2021, invalidant le permis de conduire de M. A pour défaut de points. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministère de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 S. CLa greffière, 
 I. DELABORDE        
 N°  2200157