TA104 · 1ère CHAMBRE — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 3 novembre 2022, l'association " Longitude 181 " et l'association " Sea Shepherd Nouvelle-Calédonie ", représentées par Me Mabile, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021, en tant qu'elle retire les requins tigres et requins bouledogues de la liste des espèces protégées figurant à l'article 240-1 du code de l'environnement de la province Sud, ainsi que la décision du 3 mars 2022 rejetant le recours gracieux qu'elles avaient formé à l'encontre de cette délibération ; 
 2°) de mettre à la charge de la province Sud une somme de 2 000 euros à verser à chacune des requérantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la province Sud aurait dû solliciter l'avis du sénat coutumier préalablement à l'adoption de la délibération contestée, par application de l'article 143 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 
 - l'absence des avis consultatifs du comité pour la protection de l'environnement et du conseil scientifique provincial du patrimoine naturel dans les documents mis à la disposition du public lors de sa consultation a nui à sa bonne information, et a ainsi entraîné une méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article 110-7 du code de l'environnement de la province Sud ; 
 - la délibération attaquée méconnaît le principe de précaution posé par l'article 5 de la Charte de l'environnement, ainsi que le principe de prévention énoncé par l'article 3 de cette même Charte ; 
 - le retrait des requins requins-tigres et des requins-bouledogues de la liste des espèces protégées est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la province Sud conclut au rejet de la requête des associations Longitude 181 et Sea Shepherd Nouvelle-Calédonie. 
 Elle soutient que : 
 - la requête, en tant qu'elle est présentée par l'association Longitude 181, est irrecevable, le président de cette association ne justifiant pas de sa qualité pour la représenter ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de l'environnement de la province Sud ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Arcangeli, substituant Me Joannopoulos, avocat des associations Longitude 181 et Sea Shepherd Nouvelle-Calédonie et de Mme A, représentant la province Sud. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les associations Longitude 181 et Sea Shepherd Nouvelle-Calédonie demandent au tribunal d'annuler la délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021 portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud, en tant qu'elle retire les requins-tigres et les requins-bouledogues de la liste des espèces protégées qui figure à l'article 240-1 de ce code, ainsi que la décision du 3 mars 2022 rejetant le recours gracieux qu'elles avaient formé à l'encontre de cette délibération. 
 2. Aux termes de l'article 143 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le sénat coutumier est consulté, selon les cas, par le président du gouvernement, par le président du congrès ou par le président d'une assemblée de province sur les projets ou propositions de délibération intéressant l'identité kanak. / () ". 
 3. Les associations requérantes font valoir, en premier lieu, que la province Sud aurait dû solliciter l'avis du sénat coutumier préalablement à l'adoption de la délibération contestée, par application de l'article 143 de la loi organique du 19 mars 1999. Toutefois, la seule circonstance que les totems utilisés par les clans de la mer figurent fréquemment des requins et que cet animal fait l'objet de mythes et de rituels ne permet pas de considérer que la délibération en cause, qui n'a pas trait à la coutume et ne poursuit que des considérations environnementales, intéressait de manière suffisamment directe l'identité kanak pour justifier qu'un avis du sénat coutumier soit ici sollicité. 
 4. Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. ". Aux termes de l'article 110-7 du code de l'environnement de la province Sud : " La province Sud facilite l'accès du public aux informations qu'elle détient relatives à l'environnement. / Elle applique des procédures de consultation du public adaptées en vue d'une participation effective des populations à l'élaboration des réglementations ayant une incidence sur l'environnement. / Elle conduit des actions de sensibilisation et d'information incitant le public à des comportements respectueux des enjeux environnementaux. ". 
 5. Les associations requérantes soutiennent, en deuxième lieu, que l'absence des avis consultatifs du comité pour la protection de l'environnement et du conseil scientifique provincial du patrimoine naturel dans les documents mis à la disposition du public lors de sa consultation a nui à sa bonne information. Toutefois, ces avis, qui n'ont été recueillis qu'en septembre 2021, ne pouvaient matériellement pas être transmis au public pendant cette consultation, qui a eu lieu en juillet et août 2021. Par ailleurs, si le droit du public de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement implique que la personne publique concernée mette à la disposition du public les éléments suffisants pour que la consultation puisse avoir lieu utilement, il n'impose pas que cette consultation ne puisse intervenir qu'une fois que tous les avis des instances techniques et scientifiques dont la consultation est obligatoire en vertu des textes aient nécessairement été rendus au préalable. Enfin, il n'est ni allégué ni établi que ces avis auraient conduit à une modification du projet de décision. Dans ces conditions, ils ne rendaient pas nécessaire l'organisation d'une nouvelle consultation. Les intéressées ne sont, dès lors et eu égard à l'ensemble de ces circonstances, pas fondées à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article 110-7 du code de l'environnement de la province Sud. 
 6. Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. ". 
 7. Si les requérantes soutiennent, en troisième lieu, que la délibération attaquée méconnaît le principe de précaution, les risques invoqués pour la viabilité des deux espèces concernées, qui sont des risques par hypothèse connus, s'agissant d'une mesure supprimant la protection particulière dont les requins en cause bénéficiaient, ne sont pas au nombre de ceux présentant des incertitudes quant à leur réalité et à leur portée en l'état des connaissances scientifiques. Dès lors, le moyen soulevé ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la Charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. ". Il résulte de ces dispositions que l'obligation incombant à toute personne de prévenir ou limiter les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ne s'impose que dans les conditions définies par les dispositions législatives ainsi que par les dispositions réglementaires et les autres actes adoptés pour les mettre en œuvre. Il appartient aux autorités administratives de veiller au respect du principe énoncé par l'article 3 de la Charte de l'environnement lorsqu'elles sont appelées à préciser les modalités de mise en œuvre de la loi définissant le cadre de la prévention ou de la limitation des conséquences d'une atteinte à l'environnement. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le retrait en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de préciser les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement, ni de définir les conditions de la prévention des atteintes à l'environnement ou de la limitation de leurs conséquences, ni de remettre en cause un principe relevant du domaine de la loi. Ne participant pas de la mise en œuvre de l'article 3 de la Charte de l'environnement, il n'était pas soumis aux exigences découlant de cet article. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les requins-tigres et requins-bouledogues, s'ils sont classés parmi les espèces vulnérables au niveau mondial, ne sont cependant pas en danger d'extinction sur le territoire calédonien. En attestent l'augmentation des fréquences des attaques sur les hommes au cours des précédentes années de la part de ces deux espèces connues pour leur particulière dangerosité ainsi que l'observation d'un accroissement de leur nombre dans les zones fortement peuplées et en particulier aux alentours de la commune de Nouméa, qui constituent, en l'absence de données chiffrées, autant d'indices allant dans le sens d'un renforcement local de leur population. Par ailleurs, ces deux espèces ne sont pas classées parmi les espèces protégées dans le reste du territoire français, ni même ne donnent lieu à une protection uniforme en Nouvelle-Calédonie, toutes les provinces n'ayant, même avant le retrait en litige, pas fait le choix d'accorder une protection spécifique aux requins. Enfin, l'atteinte portée à la viabilité des espèces concernées et à l'équilibre de l'écosystème marin engendrée par la mesure en cause est tempérée par la circonstance que la pêche de ces deux espèces a vocation à rester limitée, leur chair n'étant pas habituellement consommée par l'homme, seuls les pêcheurs professionnels étant habilités à les attraper, et leur capture demeurant impossible dans les réserves naturelles. Dans ces conditions, le retrait en litige, qui vise à réduire le nombre de requins-tigres et requins-bouledogues à proximité des agglomérations et est ainsi motivé par une volonté de protection de la vie humaine, ne saurait être regardé comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation, nonobstant les avis défavorables émis par le conseil scientifique de la province Sud et le comité pour la protection de l'environnement. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des associations Longitude 181 et Sea Shepherd Nouvelle-Calédonie est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Longitude 181, à l'association Sea Shepherd Nouvelle-Calédonie, et à la province Sud. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 Mme Xivecas, conseillère à la cour d'appel de Nouméa siégeant en complétant la formation de jugement sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. BRIQUET 
 Le président, 
 D. SABROUX 
 Le greffier, 
 J. LAGOURDE  
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pc