TA45 · 3ème chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Gentilhomme, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Villaines-les-Rochers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que la commune fasse procéder à des travaux sur la voie communale passant au-dessus de sa propriété, d'autre part, à ce que la commune l'indemnise des préjudices subis du fait de défaillances en matière de gestion des eaux pluviales ; 
 2°) de condamner la commune à lui verser, en réparation de ses préjudices, une somme totale de 14 645,10 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2021, ces intérêts étant capitalisés à compter de cette même date ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de faire procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, aux travaux de réfection du trou situé sur la voirie passant au-dessus de ses caves ainsi qu'à la modification du parapet empiétant sur sa propriété, et plus largement à tous les travaux nécessaires sur cette voie et le parapet la longeant en vue d'une meilleure gestion des eaux pluviales ; 
 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Villaines-les-Rochers, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - étant tiers par rapport à la voie publique litigieuse, la responsabilité sans faute de la commune est engagée à son égard en raison de l'écoulement anormal des eaux pluviales sur sa propriété qui lui cause un préjudice grave, anormal et spécial ; 
 - le préjudice correspondant aux travaux de réparation qui doivent être réalisés sur sa propriété s'élève, selon le devis qu'elle produit, à 10 111,10 euros ; la commune devra également lui rembourser les frais de constat d'huissier et d'expertise, pour les montants respectifs de 290 euros et 744 euros ; enfin son préjudice moral doit être évalué à la somme de 3 500 euros ; 
 - les conditions prévues par la jurisprudence du Conseil d'Etat sont en l'espèce réunies pour que le tribunal enjoigne à la commune de réaliser des travaux permettant de mettre fin aux préjudices qu'elle subit. 
 Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la commune de Villaines-les-Rochers, représentée par Me Morin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - sa responsabilité sans faute n'est pas engagée, dès lors qu'elle n'a pas aggravé les conditions d'écoulement des eaux pluviales et qu'en tout état de cause il n'y a aucun lien de causalité entre les dommages allégués et l'écoulement des eaux de la voie communale ; 
 - sa responsabilité pour faute n'est pas plus engagée, dès lors qu'elle a mis en place plusieurs mesures afin de ne pas aggraver le dommage et a décidé la réalisation de travaux qui interviendront prochainement ; 
 - la nécessité des travaux pour lesquels Mme A demande une indemnisation, qui consistent en la réfection d'un mur privatif dont rien ne permet d'apprécier l'état antérieur, n'est pas établie ; de même, la requérante n'établit pas la réalité du préjudice moral allégué. 
 Un mémoire présenté pour Mme A a été enregistré le 31 mai 2023, après la clôture de l'instruction fixée au 30 mai 2023 par une ordonnance du 9 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dorlencourt, 
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est propriétaire à Villaines-les-Rochers (Indre-et-Loire) d'une parcelle cadastrée section B n° 1958. La limite nord de cette parcelle est située en contrebas d'une voie communale sous laquelle ont été creusées des caves. La voie communale est bordée par un parapet édifié en retrait du front de coteau, à l'exception toutefois de son extrémité ouest, qui, sur environ un mètre de longueur, dévie légèrement par rapport à l'axe de l'ouvrage. Constatant un effritement du rocher situé sous le parapet - plus précisément sous son extrémité ouest - puis l'apparition d'un trou au pied de l'ouvrage, Mme A, par un courrier du 15 septembre 2021, a demandé à la maire de Villaines-les-Rochers, d'une part, de faire procéder à des travaux sur la voie communale afin de remédier aux désordres constatés, imputables selon elle à une mauvaise gestion des eaux pluviales de la voie, d'autre part, de l'indemniser des préjudices subis du fait de cette situation. Du silence gardé par la maire de Villaines-les-Rochers sur cette demande, reçue le 17 septembre 2021, est née une décision implicite de rejet. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision, de condamner la commune à lui verser, en réparation de ses préjudices, une somme totale de 14 645,10 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, enfin d'enjoindre à la commune de faire procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux désordres. 
 2. D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que du fait de leur fonctionnement. Il appartient alors au demandeur ayant la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage d'apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'il allègue avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et ces préjudices. D'autre part, lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. 
 3. Pour établir un lien de causalité entre les préjudices dont elle demande réparation et les eaux de ruissellement de la voie communale, Mme A produit, outre un constat d'huissier qui se borne à constater l'existence d'un trou ouvrant sur la propriété de la requérante, le rapport établi le 26 octobre 2020 par l'expert mandaté par son assureur, qui indique que " la chute de l'élément du coteau est consécutive à plusieurs facteurs : - érosion naturelle du coteau ; - ruissellement naturel des eaux des fonds dominants et de la voirie de rue de la Vallée ; - la gestion des eaux de ruissellement de la voirie de la rue de la Vallée ". Toutefois, l'expert n'apporte aucun élément permettant d'étayer ses affirmations quant à l'origine de l'effritement du substrat rocheux à cet endroit précis du front de coteau. De même, si, dans son rapport établi le 1er juin 2021, un expert géologue mandaté par Mme A indique que " sur place, [il a] pu remarquer qu'une mauvaise gestion des eaux pluviales de ruissellement de la voirie () avait conduit à une infiltration d'eau, en créant un affouillement dans un premier temps, puis une circulation d'eau importante, dégradant totalement l'assise de l'ouvrage maçonné de surface ", aucune précision n'est apportée quant aux éléments qui ont conduit l'expert à une telle conclusion. La commune, en revanche, fait valoir que les eaux de ruissellement, en raison de la pente de la route, ne sont pas dirigées vers la partie où se situe le trou et ne peuvent ainsi être à l'origine de l'effritement constaté. Elle impute au contraire la fragilisation du rocher à la destruction, par l'ancien propriétaire de la parcelle B n° 1958, d'un chemin qui descendait à cet emplacement, sans que la paroi n'ait été renforcée à la suite du terrassement ainsi pratiqué. La réalité et la consistance des travaux réalisés par l'ancien propriétaire ne sont pas contestées par Mme A. Dans ces conditions, la requérante n'apporte pas la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre la dégradation de sa propriété et l'écoulement des eaux pluviales de la voie communale. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées, de même que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Villaines-les-Rochers a rejeté la demande de Mme A tendant à ce que la commune l'indemnise et procède à des travaux sur la voie communale. Il doit en être de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction. 
 5. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées par la commune de Villaines-les-Rochers sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Villaines-les-Rochers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Villaines-les-Rochers. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président-rapporteur, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.