TA104 · 1ère CHAMBRE — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril et le 3 septembre 2022, l'association des commerçants de La Foa et de ses environs, la SARL Supermarket, Mme B A, et M. C A, représentés par Me Mazzoli, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022, par lequel le maire de La Foa a autorisé la SCI Nou 2 à construire un complexe commercial sur les lots n° 216, 218, 366 et 367 de la section La Foa nord village ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Foa une somme de 50 000 francs CFP à verser à chacun des requérants, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - l'acte attaqué, s'il comporte une motivation expresse au regard de l'assainissement, de la protection contre les risques d'incendie, des questions vétérinaires, alimentaires et phytosanitaires, et de l'accès aux voies publiques, n'indique néanmoins pas dans quelle mesure les conséquences économiques et sociales du projet ont été prises en compte, et n'est ainsi pas motivé sur ce point ; 
 - le permis de construire en litige, qui avait trait à un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale par application de la délibération n° 27-2014/APS du 12 décembre 2014 relative à l'urbanisme commercial en province Sud, ne pouvait être accordé avant l'expiration du délai de recours ouvert à l'encontre de l'arrêté n° 531-2022/ARR/DAEM de la présidente de l'assemblée de la province Sud du 23 février 2022 autorisant l'exploitation commerciale de ce projet ; 
 - l'octroi du permis contesté est entaché d'erreur d'appréciation, dès lors tout d'abord que le projet ne satisfaisait pas aux critères, tirés de l'impact de la localisation du projet sur la répartition du tissu commercial dans les centralités urbaines et leurs zones périphériques, de l'effet sur l'animation de la vie urbaine et rurale, et des nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche, qui sont posés par l'article 2 de la délibération n° 27-2014/APS du 12 décembre 2014 relative à l'urbanisme commercial en province Sud, dès lors ensuite que le projet est surdimensionné eu égard à l'offre déjà existante et à la croissance démographique très faible dans la zone concernée, et dès lors enfin que l'autorisation de construction d'un complexe commercial délivrée par le maire de La Foa par le permis en litige est directement contraire à l'acte de cession à titre gratuit des lots n° 366 et 367 qui a été conclu entre la Nouvelle-Calédonie et la commune de La Foa le 9 février 2017, et qui stipule dans une clause particulière que " la cession de ces terrains est consentie et acceptée en vue de permettre à la commune de La Foa de réaliser des logements ou des équipements publics communaux " ; 
 - le permis en cause est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la commune de La Foa, représentée par Me Charlier, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 400 000 francs CFP soit solidairement mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, les représentants de l'association des commerçants de La Foa et de ses environs et de la SARL Supermarket ne justifiant pas de leur qualité pour agir au nom de ces personnes morales, l'association des commerçants de La Foa et de ses environs n'ayant pas déposé ses statuts au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire en méconnaissance de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, et aucun des requérants ne disposant d'un intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - dans l'hypothèse où une illégalité venait à être constatée par le tribunal, serait demandée la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue par les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la SCI Nou 2, représentée par Me Elmosnino, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 250 000 francs CFP soit mise à la charge de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, le représentant de l'association des commerçants de La Foa et de ses environs ne justifiant pas de sa qualité pour agir au nom de cette personne morale, l'association des commerçants de La Foa et de ses environs n'ayant pas déposé ses statuts au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire en méconnaissance de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, les articles R. 600-4 du code de l'urbanisme et R. 411-1 du code de justice administrative ayant été méconnus, et aucun des requérants ne disposant d'un intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - la délibération n° 27-2014/APS du 12 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dupuy, substituant Me Mazzoli, avocat des requérants, de Me Charlier, avocat de la commune de La Foa, de Me Elmosnino, avocat de la SCI Nou 2 et de Mme D, représentant la province Sud. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022, par lequel le maire de La Foa a autorisé la SCI Nou 2 à construire un complexe commercial sur les lots n° 216, 218, 366 et 367 de la section La Foa nord village. 
 2. Aux termes d'une part de l'article Lp. 121-1 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " Les constructions même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / () ". L'article Lp. 121-6 de ce code dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ". 
 3. Aux termes d'autre part de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-1 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / () ". 
 4. Les requérants soutiennent que l'acte attaqué, s'il comporte une motivation expresse au regard de l'assainissement, de la protection contre les risques d'incendie, des questions vétérinaires, alimentaires et phytosanitaires, et de l'accès aux voies publiques, n'indique néanmoins pas dans quelle mesure les conséquences économiques et sociales du projet ont été prises en compte, et n'est ainsi pas motivé sur ce point. Le permis de construire en litige ne présentait un caractère défavorable au pétitionnaire et n'avait à être motivé qu'en tant qu'il imposait à ce dernier des prescriptions. Celles-ci, relatives aux matières pour lesquelles les requérants admettent eux-mêmes qu'il y a eu une motivation expresse, satisfaisaient aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article Lp. 121-6 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " I- Lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis aux autorisations d'exploitation commerciale exigées à l'article Lp 432-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les réglementations provinciales relatives à l'urbanisme commercial, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de ces autorisations. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elles. / () ". 
 6. En premier lieu, les requérants font valoir que le permis de construire en litige, qui avait trait à un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale par application de la délibération n° 27-2014/APS du 12 décembre 2014 relative à l'urbanisme commercial en province Sud, ne pouvait être accordé avant l'expiration du délai de recours ouvert à l'encontre de l'arrêté n° 531-2022/ARR/DAEM de la présidente de l'assemblée de la province Sud du 23 février 2022 autorisant l'exploitation commerciale de ce projet. Les dispositions de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, s'agissant de permis délivrés comme en l'espèce postérieurement à l'autorisation d'exploitation commerciale, se bornent à en interdire la mise en œuvre jusqu'à " l'expiration des recours entrepris contre elle ", sans pour autant en prohiber l'octroi. Par suite, la seule circonstance que l'expiration du délai de recours ouvert à l'encontre de l'arrêté n° 531-2022/ARR/DAEM de la présidente de l'assemblée de la province Sud du 23 février 2022 n'était pas expiré au 1er mars 2022, date d'adoption du permis de construire contesté, n'est pas de nature à affecter la légalité de ce permis. 
 7. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'octroi du permis contesté est entaché d'erreur d'appréciation, dès lors tout d'abord que le projet ne satisfaisait pas aux critères, tirés de l'impact de la localisation du projet sur la répartition du tissu commercial dans les centralités urbaines et leurs zones périphériques, de l'effet sur l'animation de la vie urbaine et rurale, et des nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche, qui sont posés par l'article 2 de la délibération n° 27-2014/APS du 12 décembre 2014 relative à l'urbanisme commercial en province Sud. Ils soutiennent également que le projet est surdimensionné eu égard à l'offre déjà existante et à la croissance démographique très faible dans la zone concernée, et enfin que l'autorisation de construction d'un complexe commercial délivrée par le maire de La Foa par le permis en litige est directement contraire à l'acte de cession à titre gratuit des lots n° 366 et 367 qui a été conclu entre la Nouvelle-Calédonie et la commune de La Foa le 9 février 2017, qui stipule dans une clause particulière que " la cession de ces terrains est consentie et acceptée en vue de permettre à la commune de La Foa de réaliser des logements ou des équipements publics communaux ". Il est constant que les dispositions de la délibération n° 27-2014/APS du 12 décembre 2014 et du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie constituent des législations indépendantes, qui répondent à des finalités distinctes. Par suite, la méconnaissance des dispositions de la délibération n° 27-2014/APS du 12 décembre 2014 ne peut être utilement invoquée à l'appui de la contestation d'un permis de construire délivré au titre de l'article Lp. 121-1 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, le permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation d'urbanisme applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers. Dès lors, l'éventuelle méconnaissance des stipulations de l'acte de cession à titre gratuit conclu le 9 février 2017 ne saurait avoir d'incidence sur sa légalité. Enfin, la circonstance que le complexe commercial soit réalisé dans une zone où la croissance démographique est très faible et où il existe déjà de multiples points de vente n'est, en elle-même, pas non plus de nature à affecter la légalité du permis en litige. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de La Foa aurait commis une erreur d'appréciation en délivrant un tel permis. 
 8. Les requérants font valoir que le permis en cause est entaché de détournement de pouvoir, ce qui n'est pas établi. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2022, par lequel le maire de La Foa a autorisé la SCI Nou 2 à construire un complexe commercial sur les lots n° 216, 218, 366 et 367 de la section La Foa nord village. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de La Foa et de la SCI Nou 2 présentées au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association des commerçants de La Foa et de ses environs, de la SARL Supermarket, et de M. et Mme A, est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Foa et par la SCI Nou 2 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association des commerçants de La Foa et de ses environs, à la SARL Supermarket, à Mme B A, à M. C A, à la province Sud, à la SCI Nou 2, et à la commune de La Foa. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 M. Pilven, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. BRIQUET 
 Le président, 
 D. SABROUX 
 Le greffier, 
 J. LAGOURDE 
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