TA67 · 1ère chambre — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, M. A D, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence ;  
 4°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020, par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une période d'un an ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai et, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente, faute pour le préfet de justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir produit l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et les pièces médicales relatives à sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de  titre de séjour ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de président de la première chambre. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Vicard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant kosovar né en 1996, est entré irrégulièrement en France le 6 juin 2019, selon ses déclarations. Il a déposé le 5 juillet 2019 une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 octobre 2019, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 25 septembre 2020. Par un arrêté du 30 septembre 2020, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une période d'un an. Par un jugement du 23 novembre 2020, le tribunal a rejeté le recours formé contre cet arrêté. Le 3 mai 2021, M. D a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du  
 3 janvier 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par un arrêté distinct du même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence. Par un jugement du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence et rejeté le surplus des conclusions d'annulation, jugées irrecevables, dirigées contre l'arrêté du 30 septembre 2020. En application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, seules demeurent à juger les conclusions du requérant dirigées contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les conclusions accessoires. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme C B, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, cheffe du bureau de l'admission au séjour, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, signée par Mme B, serait entachée du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical ". 
 4. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ". Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. / () ". Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté () / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin rapporteur, doit lui être transmis. Le médecin à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. 
 6. En l'espèce, le préfet du Haut- Rhin, qui a produit aux débats l'avis du collège de médecins de l'OFII en date du 2 septembre 2021 sur lequel il a fondé sa décision, justifie de l'existence de cet avis. Par ailleurs, il résulte tant des mentions figurant sur cet avis que de celles figurant sur le bordereau de transmission à la préfecture, que le rapport médical prévu à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été établi le 13 juillet 2021 et transmis le 15 juillet suivant au collège de médecins, au sein duquel le médecin auteur du rapport médical n'a pas siégé. Enfin, aucune disposition n'impose au préfet de produire aux débats le rapport médical et les certificats médicaux qui ont été transmis à l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. 
 8. En l'espèce, le préfet a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. D en se fondant sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 septembre 2021, en vertu duquel si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut néanmoins bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et caractéristiques de son système de santé. Il ressort des pièces médicales produites aux débats que le requérant souffre d'une épilepsie sévère depuis l'âge de 8 ans et d'un déficit neurologique des membres inférieurs, responsable de troubles de la marche, et qu'il bénéficie d'un traitement médicamenteux. Pour contester la possibilité d'une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine, il produit plusieurs ordonnances, certificats et comptes-rendus de consultations médicales, qui cependant ne se prononcent pas sur l'indisponibilité des soins dans son pays. S'il produit également un " rapport consulaire pour traitement à l'étranger " établi le 10 janvier 2018 par le " centre clinique universitaire du Kosovo ", recommandant " une évaluation chirurgicale dans un centre d'épileptologie spécialisé à l'étranger ", ce document ne permet pas à lui seul de remettre sérieusement en cause l'avis de l'OFII quant à la disponibilité et l'accessibilité du traitement médical administré au requérant. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Moselle aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Ainsi qu'exposé, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé au Kosovo. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations citées au point précédent. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : Les conclusions d'annulation présentées par M. D, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles relatives à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Zimmermann et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bouzar, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 C. VICARD 
 Le premier conseiller, faisant  
 fonction de président 
 M. BOUZAR 
 Le greffier, 
 P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2300166