TA45 · 2ème chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, non communiqué, M. A B, représenté par Me Calvez-Talbot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de la commune de Colombiers le 18 novembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Colombiers la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - pour refuser la délivrance du certificat d'urbanisme sollicité, le maire de Colombiers a commis une erreur d'appréciation en ce que son terrain est situé dans un environnement bâti existant ; 
 - le plan local d'urbanisme intercommunal est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la parcelle litigieuse est grevée d'une servitude d'utilité publique type " trame jardin ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, la commune de Colombiers, représentée par Me Woloch, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le requérant n'a pas qualité pour agir ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gazelix, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 28 septembre 2021, M. B, a demandé auprès de la commune de Colombiers un certificat d'urbanisme opérationnel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 410-1 b) du code de l'urbanisme, pour un projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section ZB n° 122, dont il est propriétaire indivisaire. Le 18 novembre 2021, le maire de la commune de Colombiers lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif. Par la requête ci-dessus analysée, il demande l'annulation de ce certificat d'urbanisme.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. M. B, dont il est constant qu'il est propriétaire indivis du terrain, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge l'annulation de ce certificat d'urbanisme qu'il a lui-même sollicité auprès de la commune de Colombiers. La circonstance qu'il ne justifie pas détenir plus des 2/3 des droits indivis du bien ni de l'accord des autres propriétaires est sans incidence sur son intérêt à agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, le requérant excipe, à l'appui de sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel négatif, de l'illégalité de la délibération du 30 juin 2021 du conseil communautaire approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la communauté de communes Cœur de France. 
 4. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus () ". 
 5. D'une part, dès lors qu'un certificat d'urbanisme, délivré sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, se prononce sur le caractère réalisable de l'opération envisagée sur la parcelle, la légalité du plan local d'urbanisme sur lequel il se fonde pour apprécier le caractère réalisable ou non de l'opération, a une incidence directe sur la régularité du certificat d'urbanisme opérationnel délivré. Par conséquence, le moyen tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme est opérant. 
 6. D'autre part, si un certificat d'urbanisme ne constitue pas un acte d'application de la  de la réglementation d'urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l'obtenir, qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, mais doit faire valoir, en outre, que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas au certificat d'urbanisme opérationnel négatif, lorsqu'il trouve son fondement dans un document d'urbanisme. Dans ce cas, l'annulation ou l'illégalité de ce document d'urbanisme entraîne l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel négatif pris sur son fondement, sauf au juge à procéder à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun. 
 7. Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. " Ces dispositions, issues de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières. La localisation de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation, sur ces différents points, ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 8. En l'espèce, M. B fait valoir que le règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la parcelle, objet du certificat d'urbanisme, est grevée d'une servitude d'utilité publique " trame jardin ". En application de l'article 5.3 des dispositions générales de la zone urbaine du PLUi, les espaces en trame jardin doivent conserver leur aspect naturel et végétal et au moins 90% de la superficie des espaces en trame jardin doivent être maintenus en espaces verts de pleine terre, libres ou plantés.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle non bâtie constituant le terrain d'assiette de l'opération envisagée par M. B est classée dans la zone USB du plan local d'urbanisme intercommunal. Si elle s'ouvre au sud-est sur un espace agricole et naturel non bâti, elle est également bordée à l'ouest et au nord par des parcelles construites. En outre, il ressort du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi que celui-ci prévoit la préservation de la trame bocagère et des paysages agricoles des bocages du Boischaut et d'Embouche et du Grand Bocage. Si la commune de Colombiers est située au sein du secteur de renforcement prioritaire de la trame bocagère, il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle, objet du certificat d'urbanisme litigieux, serait située au sein de cette trame bocagère. Cette parcelle, de taille modeste, n'est entourée d'aucun autre espace classé en trame jardin et ne présente pas un aspect naturel et végétal particulier qui justifierait une protection, une mise en valeur ou une requalification en un élément du paysage. Dans ces conditions, compte tenu du parti d'urbanisme retenu, de la configuration des lieux, ainsi que des caractéristiques de la parcelle en cause, son classement en trame jardin apparaît entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Pour déclarer non réalisable, dans le certificat d'urbanisme du 18 novembre 2021, l'opération projetée consistant en la construction d'une maison individuelle, le maire de Colombiers s'est fondé sur la circonstance que le terrain litigieux est situé en espace de trame jardin, devant conserver son aspect naturel et végétal selon l'article 5.3 des dispositions générales de la zone urbaine du PLUi valant programme de l'habitat et que par conséquent la construction d'une maison individuelle est interdite. Or, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le classement de sa parcelle en espace de trame jardin est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le maire ne pouvait se fonder sur ce motif pour prendre un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de Colombiers le 18 novembre 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Colombiers une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Colombiers doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de la commune de Colombiers le 18 novembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Colombiers versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Colombiers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Colombiers. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère,  
 M. Gasnier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement