TA20 · 1ère chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 15 février 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 octobre 2021 par lequel le maire de Lecci ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. A B en vue de la division foncière à fin de bâtir de la parcelle cadastrée section C n° 2152, située au lieudit " Prisuccia - Porto Vecchiaccio ". 
 Le préfet soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet s'implantant dans une vase zone naturelle d'habitat diffus ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, ce projet faisant partie des espaces ressources pour le pastoralisme et l'arboriculture traditionnelle (ERPAT) au titre du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, M. A B conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 octobre 2021 par lequel le maire de Lecci ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. B en vue de la division foncière à fin de bâtir de la parcelle cadastrée section C n° 2152, située au lieudit " Prisuccia - Porto Vecchiaccio ". 
 2. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 3. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point précédent.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée s'implante dans un espace composé de constructions éparses et en nombre limité, à distance du village de Lecci situé au nord-ouest. Dès lors, nonobstant la circonstance que ces constructions sont desservies par des réseaux publics, le terrain devant accueillir ce projet ne se situe pas en continuité d'une agglomération ou d'un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Lecci du 8 octobre 2021. 
 6. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par le préfet n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Lecci du 8 octobre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à M. B. 
 Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI