TA14 · 2ème chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, M. C A, représenté par Me Letertre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision de la ministre des armées du 19 avril 2021 par laquelle une pension militaire d'invalidité lui a été accordée, en tant qu'elle ne prend pas en compte ses infirmités auditives ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision de la commission de recours de l'invalidité du 24 novembre 2021 est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des taux d'invalidité retenus pour ses deux pathologies auditives qui ont été sous évalués d'une part et d'une erreur de qualification de ces deux pathologies qui ne sont pas des maladies professionnelles mais trouvent leur origine dans un accident de service d'autre part. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et à la confirmation de la décision de la commission de recours et d'invalidité du 24 novembre 2021.   
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais ; 
 - et les conclusions de M. B. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, plongeur démineur auprès de la marine nationale, victime d'un accident de plongée survenu le 24 novembre 2014, a saisi le 24 mai 2019 la ministre des armées d'une demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité. Il s'est vu attribuer par la ministre des armées le 19 avril 2021 une pension militaire d'invalidité indemnisant ses séquelles de hernie discale d'un accident de service survenu le 30 janvier 2012, mais qui n'indemnise pas ses pathologies auditives résultant d'acouphènes et d'une hypoacousie. Le 29 juillet 2021, il a saisi la commission de recours de l'invalidité d'un recours administratif préalable contre la décision lui accordant une pension d'invalidité, en tant qu'elle n'indemnise pas ses pathologies auditives. Par décision du 24 novembre 2021, la commission de l'invalidité a rejeté son recours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision. 
 2. En premier lieu, la décision du 24 novembre 2021 a été signée par le contrôleur général des armées, désigné pour une durée de deux ans à la présidence de la commission de l'invalidité, par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées du 28 novembre 2019 régulièrement publié au Journal officiel du 1er décembre 2019. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ". Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ". L'article L. 121-5 du même code dispose que : " La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas d'infirmité unique ; b) 40 % en cas d'infirmités multiples ". Aux termes de l'annexe 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " () La perte auditive résulte de deux éléments distincts, qui peuvent coexister ou non : la perte de sensibilité, facteur quantitatif, et la perte de sélectivité, facteur qualitatif. () L'évaluation de l'invalidité entraînée par la diminution de l'acuité auditive sera faite à l'aide du tableau à double entrée ci-après qui se lit comme une table de Pythagore. () Pour tenir compte des pertes de sélectivité importantes qui peuvent être la conséquence d'une atteinte post-traumatique ou toxique, ces taux seront majorés de 10 lorsque, pour la meilleure oreille (celle dont la PA est la moins accentuée), la différence des seuils d'audition sur les fréquences 4'000 et 1'000 Hz (4'000'-'1'000) est égale ou supérieure à 50 dB, à la condition toutefois que la perte auditive moyenne en dB (PA) de la meilleure oreille soit inférieure à 60 dB, car la gêne fonctionnelle qui résulte d'une perte de sensibilité supérieure n'est que fort peu aggravée par la perte de sélectivité. Tous ces taux d'indemnisation de l'invalidité entraînée par la diminution de l'acuité auditive sont indépendants de ceux que peut déterminer l'existence de vertiges, de bourdonnements ou de suppuration qui, dûment constatés, doivent faire l'objet d'évaluations séparées ". Cette même annexe précise, s'agissant des bourdonnements : " Ceux-là seuls méritent d'être l'objet d'une indemnisation qui, suivant leur gravité (durée, intensité, retentissement sur l'état général, moral et psychique), variera de 10 à 30 %. / Il est rappelé à propos de ces troubles que si leur appréciation objective demeure fort difficile, la constatation de lésions cochléaires et la mise en évidence de " recrutement " par les épreuves d'audiométrie tonale appropriées sont en faveur de leur existence réelle ; les bourdonnements étant admis, la fixation du pourcentage d'invalidité s'appuiera sur le bilan anatomoclinique ; ce pourcentage ne peut être inférieur à 10 ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. () ". Et aux termes de l'article L. 151-6 de ce code : " La décision comportant attribution de pension est motivée. Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption. / Elle est accompagnée, en outre, d'une évaluation de l'invalidité qui doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l'infirmité et sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué. ". 
 5. Il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 que le degré d'infirmité est déterminé au jour du dépôt de la demande de l'intéressé, sans qu'il soit tenu compte d'éléments d'aggravation postérieurs à cette date, et que l'administration doit se placer à la date de la demande de pension pour évaluer le degré d'invalidité entrainée par l'infirmité invoquée. Cette évaluation doit, en application des termes mêmes de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, tenir compte de la gêne fonctionnelle engendrée dans le temps par ces infirmités. 
 6. Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige. 
 Sur l'infirmité liée à l'hypoacousie : 
 7. Il résulte de l'instruction que M. A a été examiné par un expert, médecin oto-rhino-laryngologiste, qui, dans son rapport daté du 25 janvier 2021, a constaté qu'il présentait une perte auditive moyenne de 36.25 décibels à droite et 31.25 décibels à gauche. Si M. A soutient que le caractère bilatéral de l'hypoacousie dont il est affecté et la nécessité d'être appareillé en conséquence justifient la reconnaissance d'un taux d'invalidité supérieur à 10 %, il ne produit aucun élément susceptible de justifier qu'il soit retenu un taux supérieur à celui de 5 % préconisé, en cas de pertes d'audition bilatérales comprises entre 30 et 39 décibels, par le barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à solliciter à ce titre une majoration du montant de sa pension militaire d'invalidité, dès lors que le taux d'invalidité lié à l'hypoacousie dont il souffre est inférieur au seuil prévu par l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.   
 Sur l'infirmité liée aux acouphènes : 
 8. Le rapport précité du 25 janvier 2021 relève que si M. A souffre d'acouphènes bilatéraux permanents à type de sifflements, ceux-ci sont bien tolérés, n'ont pas de répercussion sur le sommeil de l'intéressé et n'engendrent pas de vertiges et a, en conséquence, évalué à 10 % le taux d'incapacité en résultant. Il résulte en outre de l'instruction que cette évaluation a été confirmée le 16 février 2021 par le médecin conseil expert du service des pensions et des risques professionnels. Enfin, ces mêmes évaluations relèvent que si les acouphènes dont souffre M. A sont la conséquence de son activité passée de plongeur démineur, aucun lien n'est établi entre ces affections et l'accident de plongée survenu le 24 novembre 2014. Il s'ensuit que, faute pour M. A de produire des éléments de nature à justifier qu'un lien puisse être établi entre les acouphènes dont il souffre et un accident de service et qu'il soit, au titre de cette infirmité, retenu un taux d'invalidité au moins égal à 30 %, l'intéressé ne peut prétendre à une majoration à ce titre du montant de sa pension militaire d'invalidité, dès lors que sa situation n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise médicale, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision prise à son encontre par la commission de recours de l'invalidité le 24 novembre 2021. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost