TA64 · 1ère Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022 et des mémoires enregistrés le 1er février 2022 et le 26 mars 2022, M. G H E, représenté par Me Chauvin demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé l'Espagne comme pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle comporte des mentions erronées dès lors que M. E souhaite à terme s'installer en France, mais n'a pas souhaité s'installer à ce stade et n'a donc pas fait de demande de titre de séjour ;  
 - les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont méconnues ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont méconnues ;[CM1] 
 - le refus d'accorder un délai est excessif et le trouble à l'ordre public n'est pas caractérisé ;  
 - la compétence du signataire de l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas établie ; l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 -  la requête est dépourvue de moyens ; elle est irrecevable ; 
 - l'arrêté contesté est suffisamment motivé en droit et en fait ;   
 - le requérant, qui reconnaît vivre irrégulièrement en France depuis deux ans, dispose d'un titre de résident espagnol valable jusqu'en 2025 ; il n'a pas respecté l'obligation de déclaration prévue par l'article 22 de la convention de Schengen du 19 juin 1990 ;  
 - il a été membre actif d'un réseau de passeur ; sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public ;  
 - il peut donc être remis aux autorités espagnoles en application des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il ne justifie pas s'occuper effectivement de son enfant au sens de l'article 371-2 du code civil ; sa compagne touche des allocations familiales en tant que mère isolée ; il n'y a pas de méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que le requérant vit en Espagne depuis 2005.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G H E, né le 19 janvier 1982 à Douala au Cameroun, de nationalité camerounaise a été condamné le 18 octobre 2021 à une peine d'emprisonnement de 8 mois pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France. Le 18 janvier 2022, les services de la police aux frontières se sont présentés au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, aux fins d'entendre M. H E sur sa situation personnelle et administrative. Par un arrêté du 25 janvier 2022, la préfète des Landes doit être regardée comme ayant d'une part, obligé M. H E à quitter le territoire français sans délai, et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'autre part, décidé sa remise aux autorités espagnoles.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. Dès lors que M. H E n'a pas sollicité de titre de séjour en France, et que la décision contestée n'emporte pas refus de titre de séjour à l'encontre de M. H E, les moyens dirigés contre la décision en tant qu'elle lui refuse un titre de séjour sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire et la remise aux autorités espagnoles : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière  prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article  
 L. 611-1 et à la mise en œuvre  des décisions  prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application  des conventions  internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". Et aux termes de son article L. 621-3 : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. ". 
 4. Il ressort de ces dispositions et de celles des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre de l'Union européenne ou titulaire d'une carte bleue européenne délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 du présent jugement que le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Si le requérant justifie de ce qu'il est le père de trois enfants nés en France de son union avec Mme A B, il ne donne aucun élément sur sa contribution à leur éducation, alors qu'il n'est pas contesté que la mère des enfants perçoit une allocation en qualité de parent isolé. Par ailleurs la seule circonstance qu'il ait bénéficié d'un contrat de travail avec un employeur domicilié à Thiais en qualité de chauffeur n'est pas de nature à attester de l'intensité des liens personnels et familiaux qu'il aurait en France.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Si M. H E justifie de ce qu'il est le père de trois enfants nés en France, il n'apporte aucun élément sur la contribution qu'il apporte à ces derniers, ou permettant d'apprécier l'intensité de sa relation avec ces derniers. Dans ces conditions le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire porterait atteinte aux intérêts supérieurs de ses enfants ne peut qu'être écarté.  
 8. En cinquième lieu, les faits reprochés au requérant et qui ont justifié son incarcération pour une durée de huit mois, qui consistent en une participation active à un réseau de passeur de migrants justifient que le comportement de M. H E soit considéré comme une menace réelle, actuelle et, grave pour un intérêt fondamental de la société. Par suite, la préfète des Landes pouvait refuser d'assortir l'obligation de quitter le territoire d'un délai. 
 9. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. ". Aux termes de son article L. 311-2 du même code : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes : 1° Sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public () ". Et aux termes de son article L. 411-1 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants  () ". 
 10. En premier lieu, il est constant que M. H E vit en France en situation irrégulière depuis plus de deux ans et est titulaire d'une carte de résident délivrée par les autorités espagnoles dont la date de validité expire le 4 juillet 2025. De plus, les faits reprochés au requérant et qui ont justifié son incarcération pour une durée de huit mois, et qui consistent en une participation active à un réseau de passeur de migrants justifient que le comportement de M. H E soit considéré comme une menace réelle, actuelle et, grave pour un intérêt fondamental de la société. Dans ces conditions, dès lors que le requérant ne respectait les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entrait dans les prévisions du 1° de l'article L. 311-2 du même code, et qu'il n'a pas respecté la déclaration obligatoire prévue par les dispositions de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, il pouvait être remis aux autorités espagnoles en application des dispositions précitées de l'article L. 621-1 dudit code.  
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7 du présent jugement, la remise aux autorités espagnoles n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Enfin aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " L'intéressé est titulaire ainsi qu'il a été dit d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles. Il ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour en France, non plus que des liens qu'il y aurait tissés ainsi qu'il a été dit au point précédent. Par suite, il n'est dès lors fondé à prétendre, ni que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans n'est pas justifiée, ni qu'elle serait disproportionnée au regard des conséquences qu'elle pourrait avoir sur sa situation économique et sa vie familiale. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. H E ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à M. H E une somme quelconque au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. H E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G H E et à la préfète des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Cabon, premier conseiller, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. C 
 La présidente, 
 Signé 
 M. D 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé 
 M. F 
 [CM1]A revoir