TA54 · Chambre 1 — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 février 2023, la commune de Rehainviller, représentée par Me Tadic, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération n° D2021-113 du 19 novembre 2021 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle a adopté le montant global du contingent d'incendie et de secours pour l'année 2022 et a fixé les modalités de calcul des contributions financières dues par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle a notifié à la commune de Rehainviller le montant de sa contribution financière au titre de l'année 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au SDIS de Meurthe-et-Moselle de prendre une nouvelle délibération fixant les modalités de calcul et de répartition des contributions communales et intercommunales pour l'année 2022 et d'arrêter le montant des contributions dues par chaque commune et EPCI contributeurs ; 
 4°) de mettre à la charge du SDIS de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil d'administration du SDIS a délibéré alors que le quorum n'était pas atteint, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les modalités de répartition définies dans la délibération n° D2021-113 repose sur une erreur de droit en ce que le conseil d'administration du SDIS a pris en compte un critère non prévu par la loi ; 
 - les modalités de calcul des contributions des communes méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques en raison de l'absence de justification d'un traitement différent pour les communes membres d'un EPCI exerçant la compétence contingent incendie et les communes membres d'un EPCI qui n'exerce pas cette compétence, cette différence de traitement étant sans rapport avec l'objet du service géré par le SDIS ; ces modalités de calcul conduisent à une disproportion manifeste des montants des contributions réclamées aux communes.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 décembre 2022 et 22 septembre 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Poput, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la commune de Rehainviller au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - les observations de Me Tadic, représentant la commune de Rehainviller, 
 - et les observations de Me Poput, représentant le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération n° D2021-113 du 19 novembre 2021, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle a adopté le montant global du contingent d'incendie et de secours pour l'année 2022 et a fixé les modalités de calcul des contributions financières dues par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents. Par la requête susvisée, la commune de Rehainviller demande l'annulation de cette délibération ainsi que de la décision par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle lui a notifié le montant de sa contribution financière au titre de l'année 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. / () ". Aux termes de l'article L. 1424-24-1 du même code : " Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26 / () ". Aux termes de l'article L. 1424-24-5 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative : / 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; / 2° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers ; / 3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier, un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-31 ; / 4° Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers. ". Aux termes de l'article L. 1424-9 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours ". Enfin, en vertu des dispositions de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, le conseil d'administration du SDIS ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. 
 3. Il résulte de ces dispositions que doivent être regardées comme membres du conseil d'administration du SDIS aux fins de détermination du quorum, les seules personnes dotées d'une voix délibérative. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle comporte 25 membres ayant voix délibérative. Par suite, dès lors qu'il est constant que 13 membres ayant voix délibérative étaient présents lors du conseil d'administration du 19 novembre 2021, la commune de Rehainviller n'est pas fondée à soutenir que le conseil d'administration s'est tenu alors que la majorité de ses membres en exercice n'était pas présente. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci. / () / Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la délibération litigieuse du 19 novembre 2021 a défini de nouvelles modalités de répartition entre les différents contributeurs des contingents incendie pour 2022. Elle a ainsi prévu la mise en œuvre de trois critères tenant, d'une part, à la population, correspondant au nombre d'habitants de la commune rapporté au nombre total d'habitants en Meurthe-et-Moselle, pondéré à 30 % ; d'autre part, au potentiel financier, soit le potentiel financier de la commune rapporté à la somme des potentiels financiers des communes de l'ensemble du département, également pondéré à 30 % ; enfin, au ratio SPP (sapeurs-pompiers professionnels), pondéré à 40 %. Selon les termes de la délibération, ce " critère n'est appliqué qu'aux seules communes défendues en 1er appel par un centre d'incendie et de secours à garde casernée comportant des SPP. Il tient compte du nombre de SPP casernés sur le secteur opérationnel de 1er appel rapporté au nombre total de SPP casernés au SDIS, et du nombre d'habitants de la commune rapporté au nombre d'habitants du secteur opérationnel de 1er appel. Il tient compte également de la distance à + ou - 5 km entre la commune et le centre d'incendie et de secours (CIS) ". La délibération précise enfin que trois catégories de communes doivent être distinguées au regard de ce critère : " - celles couvertes en 1er appel par un CIS sans SPP : le critère " ratio SPP " ne leur est donc pas appliqué ; - celles couvertes en 1er appel par un CIS à garde casernée avec SPP et situées à plus de 5 km du CIS : le critère " ratio SPP " ne leur est alors appliqué que pour moitié ; - celles couvertes en 1er appel par un CIS à garde casernée avec SPP et situées à moins de 5 km du CIS : le critère " ratio SPP " leur est appliqué intégralement ".  
 6. Contrairement à ce que soutient la commune requérante, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales que le conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle aurait ajouté un critère non prévu par le législateur en prenant en compte, pour la répartition entre les différents contributeurs du financement du service départemental d'incendie et de secours, un critère tenant, d'une part, à la présence au sein du centre d'incendie et de secours dont la collectivité concernée relève de sapeurs-pompiers professionnels et, d'autre part, à la distance séparant cette collectivité du centre d'incendie et de secours. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du 19 novembre 2021 serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que le critère du " ratio SPP " mis en œuvre par le SDIS de Meurthe-et-Moselle établit, d'une part, entre les communes couvertes en premier appel par un centre d'intervention et de secours sans sapeurs-pompiers professionnels et celles qui sont couvertes en premier appel par un centre d'intervention et de secours à garde casernée avec sapeurs-pompiers professionnels, et d'autre part, entre ces dernières communes, une différence de traitement qui est en rapport avec l'objet de la délibération contestée. Les communes qui sont couvertes en premier appel par un centre d'intervention et de secours à garde casernée avec sapeurs-pompiers professionnels sont dans une situation différente, au regard du service d'incendie et de secours, de celles qui sont couvertes en premier appel par un centre d'intervention et de secours sans sapeurs-pompiers professionnels mais avec des sapeurs-pompiers volontaires, la présence de sapeurs-pompiers professionnels permettant de réduire les délais d'intervention et d'accroître la qualité des prestations qui sont rendues. Contrairement à ce que soutient la commune de Rehainviller, il ne ressort pas des pièces du dossier que la différence de montant de la contribution par habitant résultant de la mise en œuvre de ce critère serait manifestement hors de proportion avec la différence de situation des communes considérées. 
 9. Par ailleurs, si la commune requérante soutient que la prise en compte du critère " ratio SPP " conduit à une différence de traitement en fonction de Rehainviller l'appartenance d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale exerçant ou non la compétence " contingent d'incendie ", la circonstance alléguée est sans incidence sur la légalité de la délibération litigieuse du conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle dès lors que cette dernière ne prévoit aucune différence de calcul de la contribution au financement du service d'incendie et de secours fondée sur un tel critère. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 que la commune de Rehainviller n'est pas fondée à soutenir que la délibération du 19 novembre 2021 serait entachée d'une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques. 
 11. Il résulte de ce tout qui précède que la commune de Rehainviller n'est fondée à demander ni l'annulation de la délibération du conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle du 19 novembre 2021, ni, par voie de conséquence, de la décision du président du SDIS de Meurthe-et-Moselle en date du 15 décembre 2021 lui notifiant le montant de sa contribution financière au titre de l'année 2022. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, par suite, être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la commune de Rehainviller la somme qu'elle demande à ce titre. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Rehainviller le versement au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle d'une somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Rehainviller est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Rehainviller versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Rehainviller et au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 28 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 B. CoudertL'assesseure la plus ancienne, 
 F. Milin-Rance 
 La greffière, 
 I. Varlet  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2200173