TA76 · 2 ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M. B C, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de faire droit à la procédure de regroupement familial qu'il a initiée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision contestée : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - a été prise en violation des dispositions du 3° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant tunisien né le 23 mai 1983, résidant régulièrement sur le territoire français sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 29 septembre 2022 a, le 24 décembre 2019, déposé d'une demande de regroupement familial auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au profit de son épouse et de son fils mineur. Par une décision du 8 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande. Par une ordonnance n° 2200176 du 10 février 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de cette décision. Par sa requête, M. C demande l'annulation de la décision du 8 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". 
 3. Pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial formulée par M. C, le préfet de la Seine-Maritime a considéré qu'il ressortait du dossier de l'intéressé qu'il avait fait l'objet d'une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis en 2012 pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur conjoint ou ancien conjoint ainsi que sur mineur, et que ce sursis avait fait l'objet d'une révocation totale au mois de juin 2019 en raison de la commission de nouveaux faits de violence aggravée ayant entraîné une peine de quatre ans de prison. Il a également considéré que l'examen de la situation individuelle de son épouse et de son fils n'a pas permis de les autoriser à séjourner en France, à titre exceptionnel et dérogatoire. 
 4. En l'espèce, il est constant que M. C a été condamné par une décision du 18 décembre 2012 du tribunal correctionnel de Rouen à quatre mois d'emprisonnement délictuel avec sursis simple total, pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et de violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, faits commis le 27 octobre 2012. Il est également constant que ce sursis a été révoqué du fait de sa condamnation, par une décision du 7 juin 2019 de la cour d'appel de Rouen, à une peine de quatre ans d'emprisonnement délictuel dont deux ans en sursis partiel avec mise à l'épreuve pendant deux ans, pour des faits, commis le 3 mai 2013 en récidive, de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours. 
 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a commis aucune nouvelle infraction depuis le 3 mai 2013, ni n'a fait l'objet de nouvelles condamnations pénales, depuis le 7 juin 2019. Il n'est à cet égard pas contesté que les faits qui sont reprochés à M. C présentent une ancienneté de plus de huit ans à la date de la décision en litige. De plus, par une décision du 10 novembre 2020, la vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Rouen a notamment relevé que M. C avait adopté " un bon comportement ", qu'il " a manifestement cherché à s'inscrire dans une démarche de désistance ", que les relations avec son ex-compagne " sont à ce jour apaisées, comme en attestent les termes de son attestation de juin 2019 ", le requérant produisant au demeurant une nouvelle attestation similaire de son ex-compagne, datée du 13 décembre 2021, à l'appui de sa requête. Cette même décision mentionne les avis favorables du service pénitentiaire d'insertion et de probation, de l'administration pénitentiaire, ainsi que du ministère public, s'agissant de l'aménagement de la peine de l'intéressé. Enfin, par cette même décision, intervenue alors que l'intéressé n'était écroué que depuis le 31 août 2020 pour les faits commis en 2013, il a été décidé d'une détention à domicile sous surveillance électronique probatoire à compter du 13 novembre 2020 jusqu'au 12 avril 2021 ainsi que de la mise en place d'un régime de libération conditionnelle à compter du 13 avril 2021. Dans ces conditions, eu égard aux éléments produits et nonobstant la nature et la gravité des antécédents judiciaires de M. C, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions précitées du 3° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial en considérant qu'il ne se conformait pas " aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ", alors que les faits qui lui sont reprochés dataient de plus de huit ans et que le préfet ne se prévaut d'aucun autre fait répréhensible commis par l'intéressé postérieurement. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 décembre 2021 refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, et alors qu'il résulte de l'instruction que M. C remplit l'ensemble des conditions énoncées à l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet territorialement compétent d'autoriser le regroupement familial de Mme C et de son fils, D, sous réserve d'un éventuel changement dans les circonstances de droit et de fait. Un délai de deux mois est imparti au préfet à cette fin, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 décembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime refusant de faire droit à la demande de regroupement familial de M. C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet territorialement compétent d'autoriser le regroupement familial de Mme C et de son fils, D, sous réserve d'un éventuel changement dans les circonstances de droit et de fait, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - Mme E et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 D. ELa présidente, 
 Signé : 
 P. BaillyLa greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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