TA93 · 9ème chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 janvier 2022, 6 juillet 2022 et                             17 avril 2023, M. C D, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : elle est insuffisamment motivée ; sa situation personnelle n'a pas été pleinement examinée et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, alors qu'il réside en France depuis plus de vingt ans ; il n'est pas établi que le collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait émis un avis sur sa situation ni que cet avis aurait été rendu régulièrement ; les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au                               3 février 2023.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Charageat a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant ivoirien né le 15 mars 1958 à Guiembe, a déposé une demande de renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré aux fins de prise en charge médicale de son état de santé. Par un arrêté du 29 janvier 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose de manière suffisante les éléments relatifs à la situation du requérant pris en compte par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le refus de titre de séjour attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " () le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté () / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".  
 4. L'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 25 juin 2019, mentionné dans l'arrêté attaqué, a été transmis au tribunal par le préfet de la Seine-Saint-Denis et communiqué au requérant. Il ressort des mentions figurant sur cet avis que le collège de médecins appelé à examiner la situation du requérant était composé des docteurs Charles Candillier, Bénédicte Mauze et Nathalie Ortega, qui ont été nommés dans cette fonction par une décision du directeur général de l'OFII n° NOR INTV1916804S du 7 juin 2019, publiée et librement accessible sur le site internet de cet organisme et que ces médecins ont délibéré collégialement. En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment du bordereau, daté du                       25 juin 2019, accompagnant la transmission au préfet de l'avis du collège, que le médecin rapporteur mentionné à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était le docteur B A, également désignée par la décision du 7 juin 2019 mentionnée ci-dessus, que celle-ci n'a pas siégé dans le collège de médecins de l'OFII et qu'elle a établi un rapport médical le 24 janvier 2019 qui a été transmis à ce collège le 24 janvier 2019. Par ailleurs, en se bornant à faire valoir que l'administration doit établir que ce rapport est conforme au modèle fixé par l'annexe B de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, le requérant n'assortit pas ses allégations des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Enfin, l'avis médical mentionné ci-dessus ne constituant pas une décision administrative, les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration relatives aux signatures électroniques ne peuvent être utilement invoquées, alors que de surcroît les signatures figurant sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 25 juin 2019 sont des fac-similés et ne constituent pas des signatures électroniques au sens des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. Il suit de là que le moyen tiré du vice de procédure qui résulterait de l'irrégularité des conditions dans lesquelles l'avis du collège de médecins de l'OFII a été émis doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. D à raison de son état de santé, après avoir relevé, au vu de l'avis du collège de médecins de l'OFII en date du 25 juin 2019 déjà mentionné, que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce dernier pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.  M. D fait valoir qu'il souffre d'un diabète de type 2 compliqué d'une neuropathie, d'une atteinte rénale et d'une gonarthrose bilatérale sévère et que le traitement de ces pathologies ne pourrait être effectivement dispensé dans son pays d'origine. Toutefois, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, notamment les certificats médicaux des 26 avril 2021 et 6 avril 2022, qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine quand bien même ce traitement ne serait pas identique à celui qui lui est dispensé en France dès lors que l'accès effectif à un traitement approprié dans le pays d'origine n'implique pas que les soins dans ce pays soient équivalents à ceux offerts en France. Ainsi, alors que les dispositions précitées de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, prévoient que le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette autorité aurait méconnu l'étendue de sa compétence et fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du même code.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ". 
 9. D'une part, le requérant soutient qu'il réside en France depuis l'année 1997, soit depuis plus de dix ans, et qu'ainsi la commission du titre de séjour aurait dû être consultée préalablement à la décision en litige. Toutefois, s'il justifie avoir été présent sur le territoire français au cours des années 1998 à 2009, il ne produit aucune preuve de sa présence durant les périodes courant du mois de janvier au mois de septembre 2013 inclus, du mois de novembre 2013 au mois                        d'août 2014 inclus, du mois d'avril au mois d'octobre 2015 inclus et du mois de mars au mois de décembre 2016 inclus, la seule circonstance qu'il ait bénéficié de titres de séjour au cours des années 2013 à 2016 ne suffisant pas à établir la continuité de sa présence. Par suite, le requérant ne justifie pas à la date de l'arrêté en litige d'une présence habituelle depuis plus de dix ans en France. Dans ces conditions, l'examen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour n'impliquait pas de consulter la commission du titre de séjour. Par conséquent, bien que l'inexécution d'une mesure d'éloignement n'implique pas de retrancher l'ancienneté de séjour en France qui l'a précédée et qu'ainsi le préfet s'est mépris sur les conséquences de la soustraction de l'intéressé à une mesure d'éloignement notifiée le 3 février 2011, le moyen tiré du vice de procédure résultant du défaut de consultation de cette commission doit être écarté. 
 10. D'autre part, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 11. Le requérant soutient qu'il réside depuis l'année 1997 en France, où il a eu l'occasion d'exercer diverses activités professionnelles. Toutefois, il résulte de ce qui est dit au point 9 qu'il résiderait habituellement en France depuis tout au plus le mois de janvier 2017. En outre, l'arrêté attaqué, non contesté sur ce point, mentionne qu'il possède des attaches familiales dans son pays d'origine, où résident son épouse et ses cinq enfants, dont trois sont mineurs. Enfin, si le requérant établit avoir été employé en tant que manutentionnaire et agent de service au cours des années 2002 à 2006, il n'en résulte pas qu'il pourrait se prévaloir d'une insertion professionnelle significative. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas omis de procéder à un examen de la situation du requérant, notamment en ce qui concerne l'état de santé de ce dernier, n'a pas entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de l'intéressé ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 précité, par la délivrance tant d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " que d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".  
 12. En cinquième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant que ceux mentionnés au point 11. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. Il résulte de ce qui est dit au point 7 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui font obstacle à l'éloignement de l'étranger " résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié " ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, l'arrêté du 29 janvier 2021, qui vise notamment les articles L. 513-1 à L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante les éléments de fait qui constituent le fondement de cette décision, en précisant que le requérant est un ressortissant ivoirien et qu'il pourra être éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il serait légalement admissible. Cette décision répond ainsi aux exigences de motivation prévues notamment par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. Si le requérant soutient que les textes précités ont été méconnus eu égard aux risques auxquels il serait exposé dans son pays d'origine en raison de son état de santé, un tel moyen doit être écarté compte tenu de ce qui est dit au point 7.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 janvier 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. Charageat 
 La présidente, 
 J. JimenezLe greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.