TA106 · 1ère Chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M. B E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
   
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
   
 M. E soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence et d'irrégularité ; 
 - le refus de séjour et la mesure d'éloignement sont insuffisamment motivés ; 
 - le préfet a commis des erreurs de fait ; il a méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a porté atteinte au droit à l'éducation garanti par le préambule de la Constitution. 
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
   
 Le 31 janvier 2023M. E a présenté des pièces complémentaires, qui n'ont pas été communiquées. 
   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
   
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
   
 Sur la légalité externe : 
   
 2. L'arrêté contesté a été signé par Mme G, chef du bureau de l'éloignement de du contentieux, qui disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2021-12-06-00003 du 6 décembre 2021, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. D, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F. Il n'est pas établi que ce dernier n'était pas absent ou empêché et M. D disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2021-12-03-00002 du 3 décembre 2021, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment les refus de séjour et les mesures d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait. 
   
 3. Pour refuser d'admettre M. E au séjour, le préfet a reproduit les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a fait état notamment de l'entrée irrégulière en France de l'intéressé en 2015 et des éléments de sa situation familiale. Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
   
 4. Le préfet a visé les dispositions du 3° de l'article L.611-1 du code prévoyant que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dans un tel cas, en vertu de l'article L.613-1, la motivation en fait de cette mesure se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté.  
   
 5. Si le préfet a mentionné que M. E était né le 23 mai 2002, alors que celui-ci est né le 6 octobre 1973, cette erreur de plume est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, qui ne présente aucune ambiguïté sur l'identité du demandeur, en se référant notamment au numéro 9734017415 attribué sur l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. 
   
 Sur la légalité interne : 
   
 6. Si le préfet a mentionné la présence en Haïti du père et de la sœur de M. E, alors que ces derniers vivent en France, il résulte de l'instruction, compte tenu notamment de la possibilité de poursuite de la vie familiale de l'intéressé hors de France, qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif erroné. 
   
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Entré irrégulièrement en France en mai 2015, comme en témoignent les mentions de son carnet de vaccination, M. E justifie de la continuité de son séjour. Il vit à Montsinery-Tonnegrande avec son épouse, de nationalité haïtienne, et leurs sept enfants nés respectivement en 1997, 2005, 2007, 2012, 2013, 2017 et 2018. Il invoque, en outre, la présence en France de son père, de sa sœur et de sa petite-fille de nationalité française. Toutefois, en l'absence de précisions sur le droit au séjour de son épouse, le requérant peut poursuivre sa vie familiale hors de France, notamment en Haïti, où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-et-un ans. Dans les circonstances de l'affaire, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
   
 8. Dans les circonstances qui viennent d'être exposées, le préfet n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des six enfants mineurs de M. E. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui n'est d'ailleurs opérant qu'à l'encontre de la mesure d'éloignement, ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. Les stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre Etats, ne peuvent être utilement invoquées. Les enfants de M. E pouvant poursuivre leur scolarité hors de France, aucune atteinte au principe d'égal accès à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 n'est caractérisée. 
   
 9. Enfin, les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre du refus de séjour, dès lors que le préfet, qui n'y était pas tenu, n'a pas examiné le droit au séjour de M. E sur ce fondement. Ce texte, qui ne prévoit pas l'attribution d'un titre de séjour de plein droit, est inopérant à l'encontre de la mesure d'éloignement. 
   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2021. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. C Le président, 
 Signé 
 L. MARTINLa greffière 
 Signé 
 M. A H 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER