TA87 · 1ère chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 juin 2021 sous le n° 2101055, Mme A B, représentée par Me Clerc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Junien l'a placée en congé de longue maladie pour 12 mois à compter du 22 août 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de cet établissement de santé une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a jamais demandé à être placée en congé de longue maladie contrairement à ce qui est mentionné dans la convocation qui lui a été adressée ; 
 - son état de santé physique et mental est incompatible avec une reprise de travail de sorte qu'elle aurait dû être déclarée inapte à tout poste ; 
 - cette décision va altérer sa situation financière. 
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 10 et le 14 janvier 2022, le centre hospitalier de Saint-Junien, représenté par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir, d'une part, que la décision contestée, insuffisamment motivée en fait, a été retirée par une décision du 4 septembre 2021 de sorte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre cette dernière décision, d'autre part, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021 sous le n°2101901, Mme A B, représentée par Me Clerc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Junien l'a placée en congé de longue maladie pour 12 mois à compter du 22 août 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de cet établissement de santé une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -   la signataire de la décision attaquée est incompétente ; 
 -   la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 -  la procédure suivie devant le comité médical est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été informée par l'administration, préalablement à la réunion de ce comité qui devait examiner son cas, de ses droits concernant la communication de son dossier ni de la faculté dont elle disposait de faire entendre un médecin de son choix ni des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette décision va altérer sa situation financière. 
 III. Par une requête enregistrée le 8 février 2022 sous le n°2200181, Mme A B, représentée par Me Dounies, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Junien a prolongé son placement en congé de longue maladie pour 12 mois à compter du 22 août 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de cet établissement de santé une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'avis rendu par le comité médical est entaché d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été informée de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de se faire entendre par le médecin de son choix, en méconnaissance de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où le directeur du centre hospitalier s'est estimé à tort lié par l'avis du comité médical ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022 dans l'instance n°2200181. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988,  
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Farré, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2101055, 2101901 et 2200181 de Mme B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme A B, agent des services hospitaliers (ASH) affectée au sein du centre hospitalier (CH) de Saint-Junien, a été victime le 4 juillet 2018, d'un accident dont l'imputabilité au service a été reconnue par une décision du 5 juillet 2018. Elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 septembre 2018. Par une décision du 28 septembre 2020, le CH a mis un terme à son congé pour accident de service à compter du 21 août 2020. Par une décision du 5 mai 2021 prise après avis du comité médical du 20 avril 2021, le centre hospitalier a placé d'office l'intéressée en congé de longue maladie pour 12 mois à plein traitement, à compter du 22 août 2020 jusqu'au 21 août 2021. Mme B demande l'annulation de cette décision par sa requête n° 2101055.  
 3. Par une décision du 4 septembre 2021, le centre hospitalier de Saint-Junien a retiré la décision du 5 mai 2020 en raison de son insuffisance de motivation et a de nouveau placé d'office Mme B en congé de longue maladie à compter du 22 août 2020. Mme B demande l'annulation de cette décision par sa requête n° 2101901 en tant seulement qu'elle s'est prononcée sur l'attribution d'un congé de longue maladie.  
 4. Enfin, par une décision du 14 septembre 2021 le directeur du centre hospitalier de Saint-Junien a prolongé le placement en congé de longue maladie de Mme B pour 12 mois à compter du 22 août 2021. L'intéressée demande l'annulation de cette 3ème décision par sa requête n° 2200181. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 5 mai 2021: 
 5. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 mai 2021 a été retirée dans les quatre mois suivant son édiction, par une décision du 4 septembre 2021, laquelle a également, dans son article 2, de nouveau placé en congé de longue maladie l'intéressée pour une durée de 12 mois à compter du 22 août 2020. Si cette dernière décision a été contestée par l'intéressée devant le tribunal le 30 novembre 2021 par sa requête n° 2101901, Mme B doit être regardée au vu de ses écritures qui ne comportent aucun moyen dirigé contre le retrait de la décision du 5 mai 2021, comme ne contestant cette décision qu'en tant qu'elle l'a de nouveau placée en congé de longue maladie. Par suite, le retrait de la décision du 5 mai 2021 par l'article 1er de la décision du 4 septembre 2021 doit être regardé comme définitif. Dans ces conditions, les conclusions contenues dans la requête n° 2101055 et dirigées contre la décision du 5 mai 2021 ont perdu leur objet de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 4 septembre 2021 : 
 7. Aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, susvisé : " Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l'issue de ces congés. / (). Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : / 1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;/ 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée () / Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / de ses droits relatifs à la communication de son dossier et à la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. / L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire, sur sa demande. (). " 
 8. Il ne ressort d'aucune des pièces au dossier que Mme B aurait été informée, avant la tenue du comité médical du 20 avril 2021, de ses droits à la communication de son dossier ni de la faculté dont elle disposait de faire entendre un médecin de son choix, ni des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. Une telle irrégularité dans la procédure d'instruction de son dossier de congé de longue maladie, a privé l'intéressée de la garantie de faire valoir tous arguments médicaux aptes à éclairer l'appréciation portée par cette instance collégiale sur sa situation. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, la décision du 4 septembre 2021, en tant qu'elle a octroyé à Mme B un congé de longue maladie de 12 mois à compter du 22 août 2020, doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 14 septembre 2021 portant prolongation du congé de longue maladie de Mme B pour 12 mois à compter du 22 août 2021 : 
 9. Il ne ressort d'aucune des pièces au dossier que Mme B aurait été informée conformément aux dispositions citées au point 5, avant la tenue du comité médical du 14 septembre 2021 s'étant prononcé pour avis sur la prolongation de son congé de longue maladie, de ses droits à la communication de son dossier ni de la faculté dont elle disposait de faire entendre un médecin de son choix. Une telle irrégularité dans la procédure d'instruction de son dossier de prolongation de congé de longue maladie, a privé l'intéressée de la garantie de faire valoir tous arguments médicaux aptes à éclairer l'appréciation portée par cette instance collégiale sur sa situation. Par suite, et quand bien même la requérante se réfère à tort à l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 inapplicable aux agents de la fonction publique hospitalière, la décision du 14 septembre 2021, doit être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 9, il y a seulement lieu d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Junien de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent jugement, ainsi que demandé par Mme B dans sa seule requête n° 2200181. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante, la somme réclamée par le centre hospitalier défendeur au titre des frais d'instance. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Junien une somme globale de 1 200 euros au titre des frais de justice exposés par Mme B pour les trois requêtes susvisées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation présentées contre la décision du 5 mai 2021 du centre hospitalier de Saint-Junien. 
 Article 2:Les décisions du centre hospitalier de Saint-Junien du 4 et du 14 septembre 2021 sont annulées. 
 Article 3:Il est enjoint au directeur de ce centre hospitalier de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4:Le centre hospitalier de Saint-Junien versera à Mme B une somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5:Les conclusions du centre hospitalier de Saint-Junien présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6:Le surplus des conclusions de la requête n° 2200181 est rejeté. 
 Article 7:Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur du centre hospitalier de Saint-Junien. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 Nos 2101055,2101901,2200181 
 mf