TA104 · 1ère CHAMBRE — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Ambulances Saint-Jacques, représentée par la société d'avocats JurisCal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 10 mars et 30 mars 2022 par lesquelles l'inspectrice du travail a rejeté les demandes d'autorisation de licenciement de Mme A B qu'elle avait respectivement présentées les 7 mars et 28 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme A B une somme de 300 000 francs CFP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'inspectrice du travail n'a procédé à aucune enquête contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 353-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de fait, dès lors que le courrier du 4 mars 2022 qui figurait dans le dossier de demande n'était qu'un projet de lettre qui n'a jamais été envoyé à Mme A B, laquelle n'a ainsi jamais été licenciée ; 
 - la situation d'absence injustifiée dans laquelle se trouvait Mme A B depuis le 7 février 2022 rendait fondé son licenciement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête de la SARL Ambulances Saint-Jacques. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juillet 2022 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Loste, avocat de la société requérante et de Mme C, représentant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Ambulances Saint-Jacques a sollicité le 7 mars 2022 l'autorisation de licencier Mme A B, salariée employée en tant qu'équipier-ambulancier et bénéficiant de la qualité de déléguée du personnel, en faisant valoir qu'elle était en situation d'absence injustifiée depuis le 7 février 2022. Cette demande a été rejetée le 10 mars 2022 par l'inspectrice du travail, au motif que le courrier du 4 mars 2022 joint à la demande de la société et dont l'entête portait la mention " remise par lettre recommandée avec accusé de réception " laissait apparaître que Mme B avait déjà été licenciée préalablement à sa saisine. Par un courrier du 28 mars 2022, la SAS Ambulances Saint-Jacques a réitéré sa demande d'autorisation de licenciement, en joignant cette fois une lettre du 11 mars 2022 mettant Mme B en demeure de reprendre ses fonctions et un courrier du 18 mars 2022 la convoquant à un entretien préalable prévu pour le 24 mars 2022. Cette nouvelle demande d'autorisation de licenciement a été rejetée par l'inspectrice du travail le 30 mars 2022, au motif qu'aucun élément nouveau ne lui était présenté. La SARL Ambulances Saint-Jacques demande au tribunal d'annuler les décisions de rejet de ses demandes d'autorisation de licenciement qui ont été prises par l'inspectrice du travail les 10 et 30 mars 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 mars 2022 : 
 2. Aux termes, d'une part, de l'article Lp. 122-5 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis. / () ". Aux termes de l'article Lp. 351-1 de ce code : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / () / 2° Délégué du personnel, () ". 
 3. En vertu des dispositions citées ci-dessus, l'employeur ne peut valablement adresser au salarié la lettre notifiant son licenciement qu'après avoir obtenu une autorisation en ce sens de la part de l'inspecteur du travail. La rupture du contrat de travail, quant à elle, prend effet à compter de l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception notifiant cette rupture au salarié. Si l'employeur peut ultérieurement procéder au retrait de sa décision de rompre le contrat de travail afin de réintégrer son salarié, un tel retrait et une telle réintégration ne sont néanmoins susceptibles d'être effectués qu'avec l'accord de ce salarié. Par suite, lorsque le salarié protégé a pris acte de la rupture de son contrat de travail, l'autorité administrative est tenue de décliner sa compétence pour statuer sur la demande d'autorisation de le licencier, sans que ne puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements ultérieurs de l'employeur. 
 4. Aux termes, d'autre part, de l'article Lp. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est adressée à l'inspecteur du travail. / Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé. ". Aux termes de l'article R. 353-3 de ce code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. / Il statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article Lp. 353-1. Le délai ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur du travail avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés à l'alinéa suivant. / La décision est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ". 
 5. Il résulte de ces dernières dispositions que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande et même s'il dispose à la date de sa saisine d'éléments suffisants pour se prononcer, procéder à une enquête contradictoire. 
 6. Il ressort des termes de la décision du 10 mars 2022 qui ne fait à aucun moment état d'une enquête contradictoire, que l'inspectrice du travail a rejeté l'autorisation de licenciement au vu du seul dossier de demande qui lui était présenté, sans procéder à la moindre enquête contradictoire, ce qui l'a notamment privée de la possibilité de savoir, d'une part, si la salariée avait bien reçu notification de la rupture de son contrat de travail et, d'autre part, si celle-ci avait ou non pris acte d'une telle rupture, la demande d'autorisation de licenciement du 7 mars 2022 pouvant ici être regardée comme une tentative de retrait, de la part de l'employeur, de sa décision de rompre le contrat de travail contenue dans le courrier du 4 mars 2022. Dans ces conditions, la SARL Ambulances Saint-Jacques est fondée à soutenir que l'inspectrice n'a pas satisfait à l'obligation d'enquête contradictoire mise à sa charge par les dispositions précitées de l'article R. 353-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, laquelle constituait une garantie aussi bien pour le salarié que pour l'employeur. La décision du 10 mars 2022 doit en conséquence être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 mars 2022 : 
 7. Si, dans le cas de demandes d'autorisation de licenciement successives, l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait dispense l'inspecteur du travail de l'obligation de mener une nouvelle enquête contradictoire, une telle dispense ne s'applique toutefois que pour autant qu'au moins une enquête a été auparavant menée. Par suite, la décision de rejet du 30 mars 2022, prise sans enquête au motif de l'absence de tout changement dans les circonstances de droit et de fait, doit, elle aussi, être annulée pour méconnaissance de l'article R. 353-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, dès lors qu'elle n'avait en tout état de cause été précédée d'aucune décision ayant donné lieu enquête contradictoire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. En raison des motifs qui les fondent, les annulations prononcées aux points 6 et 7 du présent jugement impliquent nécessairement que l'inspecteur du travail prenne à nouveau une décision sur la demande d'autorisation de licenciement présentée à l'égard de Mme A B par la SARL Ambulances Saint-Jacques le 7 mars 2022, après une nouvelle instruction. Il y a lieu d'enjoindre à l'inspecteur du travail de prendre cette nouvelle décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL Ambulances Saint-Jacques présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 10 mars et 30 mars 2022 par lesquelles l'inspectrice du travail a rejeté les demandes d'autorisation de licenciement présentées par la SARL Ambulances Saint-Jacques les 7 mars et 28 mars 2022 à l'égard de Mme A B, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'inspecteur du travail de prendre à nouveau une décision sur la demande d'autorisation de licenciement sollicitée le 7 mars 2022 par la SARL Ambulances Saint-Jacques après une nouvelle instruction, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Ambulances Saint-Jacques est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Ambulances Saint-Jacques, à la Nouvelle-Calédonie et à Mme A B. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ciréfice, président, 
 M. Pilven, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. BRIQUET Le président, 
 C. CIRÉFICE 
 Le greffier, 
 J. LAGOURDE 
 pc