TA104 · 1ère CHAMBRE — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mai 2022, le 13 décembre 2022, et le 24 mai 2023, M. A B, représenté par Me Calmet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie, à lui verser une somme totale de 470 108 228 francs CFP, en réparation des fautes commises lors de sa prise en charge ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie une somme de 815 330 francs CFP au titre des dépens ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les médecins du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie ont commis une première faute en tardant à poser un diagnostic à son égard, alors que la situation présentait un caractère d'extrême urgence, et une seconde faute en le renvoyant à son domicile avec un simple corset alors qu'il était devenu paraplégique et avant même que le diagnostic soit posé ; 
 - ces fautes ont généré une perte de chance de 83 % de se soustraire à la paraplégie ; 
 - devra lui être attribué en réparation une somme de 1 079 483 francs CFP au titre des dépenses de santé actuelles, de 36 344 616 francs CFP au titre des frais d'assistance par une tierce personne avant consolidation, de 36 344 616 francs CFP au titre de la perte de gains professionnels actuels, de 32 239 200 francs CFP au titre des frais d'adaptation du logement, de 61 071 136 francs CFP au titre des frais d'adaptation du véhicule, de 11 701 994 francs CFP au titre des dépenses de santé futures, de 214 735 718 francs CFP au titre des frais d'assistance par une tierce personne après consolidation, de 8 000 000 francs CFP au titre de l'incidence professionnelle, de 6 585 750 francs CFP au titre de la perte de gains professionnels futurs, de 4 096 767 francs CFP au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 5 966 585 francs CFP au titre des souffrances endurées, de 4 773 268 francs CFP au titre du préjudice esthétique temporaire, de 48 955 830 francs CFP au titre du déficit fonctionnel permanent, de 4 176 610 francs CFP au titre du préjudice esthétique définitif, de 8 000 000 francs CFP au titre du préjudice d'agrément, de 6 000 000 francs CFP au titre du préjudice sexuel, et de 15 000 000 francs CFP au titre du préjudice d'établissement. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) demande au tribunal de condamner le centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie à lui verser au titre des débours qu'elle a déjà exposés une somme totale de 50 905 042 francs CFP, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de ses écritures, à laquelle s'ajouteront les arrérages qu'elle sera amenée à verser à l'avenir au titre de la pension d'invalidité de M. B, dans la limite d'un montant prévisionnel de 22 152 643 francs CFP. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déjà exposé une somme de 43 079 848 francs CFP au titre des dépenses actuelles de santé, de 2 904 236 francs au titre des pertes de gains professionnels actuels, et de 4 840 958 francs CFP au titre des pertes de gains futurs et de l'incidence professionnelle ; 
 - le montant de la pension d'invalidité qu'elle sera amenée à verser à l'avenir à M. B est évalué à 22 152 643 francs CFP. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2022 et le 9 juillet 2023, le centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Loste, conclut à ce que l'indemnisation accordée à M. B et à la CAFAT soit limitée. 
 Il soutient que : 
 - doit être retenue la perte de chance de 35 % admise par l'expert ; 
 - les montant demandés sont soit non établis, soit n'ont pas fait l'objet de demande préalable, soit sont surévalués. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 1900334 du 31 octobre 2019 par laquelle le président du tribunal, statuant en qualité de juge des référés, a ordonné une expertise ; 
 - le rapport de l'expert, enregistré le 25 janvier 2022 au greffe du tribunal ; 
 - l'ordonnance n° 1900334-1 du 2 février 2022 par laquelle le président du tribunal, statuant en qualité de juge des référés, a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 150 000 francs CFP et les a mis à la charge provisoire de M. B. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Loste, avocat du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui souffrait de douleurs lombaires persistantes depuis la fin du mois de mai 2016, a fait l'objet, le 23 août 2016, à la demande de son médecin traitant, d'une imagerie par résonance magnétique qui a révélé une lésion dorsale. Puis, confronté à une forte aggravation de ses douleurs, il a été examiné à deux reprises à la clinique Kuindo-Magnin les 28 et 29 août 2016. Le second médecin l'ayant ausculté a prescrit une biopsie de cette lésion dorsale, à réaliser au centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie, faute de radiologue suffisamment rompu à cette technique au sein de la clinique Kuindo-Magnin. Hospitalisé à cet effet au centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie à compter du 31 août 2016, M. B s'est vu diagnostiquer, le lendemain de son arrivée, une tétraparésie débutante. Un scanner a été réalisé le 2 septembre 2016, suivi de la biopsie le 6 septembre 2016. Le 9 septembre 2019, alors qu'il se trouvait toujours au sein du service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier, M. B s'est soudainement écroulé en sortant de son lit peu après son réveil, ses jambes s'affaissant subitement. S'il a alors pu se relever et se mouvoir sans encombre pendant le restant de la journée, son état s'est néanmoins progressivement dégradé au cours des jours suivants, ne pouvant plus se déplacer, à compter du 11 septembre 2016, qu'avec l'aide d'un déambulateur. M. B a été autorisé à quitter le centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie le 15 septembre 2016, le praticien du centre hospitalier, suspectant un ostéosarcome, ayant envoyé son dossier pour analyse à l'hôpital Cochin à Paris et attendant les résultats. Lors de sa sortie, M. B était affecté de paraparésie sévère, et a dû rejoindre le domicile de ses parents en civière et avec un corset. Laissé sans nouvelle, M. B n'a été recontacté que le 27 septembre 2016 par le praticien hospitalier. Celui-ci lui a proposé une évacuation sanitaire vers l'hôpital Cochin prévue pour le soir même, que l'intéressé a refusée, compte-tenu du faible délai qui lui était laissé, du fait qu'il lui était à présent difficile de voyager seul, et de sa perte de confiance envers le centre hospitalier territorial Gaston Bourret. Désormais atteint de paraplégie, M. B a finalement fait l'objet d'une évacuation sanitaire vers l'Australie le 18 novembre 2016. Toutefois, ni l'opération qu'il y a subie, ni la rééducation qui s'en est suivie, n'ont permis de résorber la paraplégie, la longue durée passée depuis les premiers symptômes rendant illusoire toute amélioration. Estimant que son état dégradé aurait pu être évité si les soins appropriés lui avaient été apportés lors de son séjour du 31 août au 15 septembre 2016, M. B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme totale de 470 108 228 francs CFP, en réparation des fautes commises à son encontre. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie : 
 2. Aux termes de l'article de l'article R. 4124-33 du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie : " Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés. ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'existence d'une compression médullaire doit toujours être examinée en urgence, étant susceptible de conduire en quelques heures à une paraplégie et pouvant, selon les causes de cette compression, donner lieu à une très bonne récupération neurologique si une intervention chirurgicale est réalisée dans les 36 heures pour les formes graves de compression et dans les 48 heures pour les formes modérées. Dans ces conditions si, dès le diagnostic d'une tétraparésie débutante posé, peu après l'arrivée de l'intéressé au centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie, il aurait déjà été simplement souhaitable, de faire examiner M. B par un neurologue, en revanche, à compter du 9 septembre 2016, date de la chute de M. B provoquée par une faiblesse de ses membres inférieurs, un tel examen s'imposait, couplé à une recherche des causes de cette faiblesse ressentie par M. B, en vue d'une intervention chirurgicale ou évacuation sanitaire réalisée dans les heures qui suivent. En ne procédant pas à cet examen neurologique, en ne réalisant pas de nouvelle imagerie par résonance magnétique pour évaluer l'évolution de la situation, et en n'envisageant même pas d'intervention ou d'évacuation sanitaire en urgence ni le 9 septembre 2016 ni les jours suivants, le personnel médical du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie a ici commis une faute de nature à engager la responsabilité de ce dernier. 
 4. Les éventuelles fautes commises postérieurement, quant à elles, n'ont en tout état de cause pas contribué à la perte de chance subie par M. B, indépendamment de la propre attitude de celui-ci, les chances de récupération étant très faibles après son retour à son domicile le 15 septembre 2016 et encore plus lorsque l'évacuation sanitaire lui a été proposée le 27 septembre 2016. 
 Sur la perte d'une chance d'éviter ou de limiter le dommage corporel : 
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Il résulte de l'instruction, d'une part, que M. B disposait d'une réelle chance d'échapper, en tout ou partie, à une aggravation de son état de santé le 9 septembre 2016, et, d'autre part, que l'ampleur de cette chance dépendait de la cause de l'aggravation de la compression médullaire qui est survenue à cette date. Deux causes étant ici envisageables, à savoir l'existence d'une tumeur ou celle d'un hématome épidural, et l'absence de tout examen par le centre hospitalier dans les jours qui ont suivi rendant impossible la détermination a posteriori de la cause exacte, il y a lieu de fixer la perte de chance de M. B à la moyenne des pertes de chance afférentes à chaque cause possible, celles-ci disposant en l'espèce de probabilités équivalentes de survenance. Le rapport d'expertise met ici à même le tribunal d'évaluer la perte de chance s'agissant de l'hypothèse d'un hématome épidural, M. B étant encore capable de marcher sans aide le 9 septembre 2016, et rentrant ainsi à la date de la commission de la faute dans la catégorie des patients ayant un score de Frankel D, correspondant à une motricité altérée mais encore susceptible de permettre une marche avec ou sans aide laquelle laissait envisager une chance de 83 % de connaître une évolution très favorable en cas d'intervention chirurgicale rapide. Il n'en est pas de même s'agissant de l'hypothèse d'une tumeur, le rapport d'expertise se bornant à indiquer que " le pronostic post-opératoire semble moins favorable ", sans pour autant ni sous-entendre qu'il serait inexistant, ni le quantifier. Dans ces conditions, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise complémentaire, afin de déterminer l'ampleur de la chance perdue par M. B dans l'hypothèse d'une compression médullaire due à une tumeur, par référence à un patient ayant un score de Frankel D et à une chance d'évolution favorable ou très favorable, tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas statué par le présent jugement étant réservés jusqu'en fin d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier du Nord est déclaré intégralement responsable des conséquences dommageables du défaut de diagnostic commis le 9 septembre 2016. 
 Article 2 : Avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. B, il sera procédé à une expertise médicale complémentaire. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission de déterminer l'ampleur de la chance perdue par M. B dans l'hypothèse d'une compression médullaire due à une tumeur, par référence à un patient ayant un score de Frankel D et à une chance d'évolution favorable ou très favorable. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part, M. A B et la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie. 
 Article 5 : L'expert sera désigné par le président du tribunal administratif. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires, dans un délai de trois mois à compter de sa désignation. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.  
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 7 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, et au centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 13 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 M. Pilven, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. BRIQUET 
 Le président, 
 D. SABROUX 
 Le greffier, 
 J. LAGOURDE  
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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