TA87 · JUGE UNIQUE A SLIMANI — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 février, 10 mars 2022 et 13 septembre 2023, M. E B, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, représenté par Me Maret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Indre a refusé de délivrer la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement " à son enfant handicapée, C B ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Indre la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  son recours administratif préalable obligatoire a bien été effectué ; 
 - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation au titre des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les dispositions de l'article R. 241-30 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire ; 
 - la décision en litige est entachée par une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa fille est atteinte par une incapacité supérieure ou égale à 80 % et que cette dernière est sujette à des vertiges importants ; 
 - la mobilité réduite pédestre n'est pas la seule condition pour bénéficier de la carte mobilité précitée ; 
 - les dispositions de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du même code ont été méconnus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le département de l'Indre conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, qu'elle est mal fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les observations de Me Maret, représentant M. B. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande l'annulation de la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Indre a refusé de délivrer la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement " à son enfant handicapée, C B. 
 2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : " I.- La carte mobilité inclusion destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour () apprécier : / () si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent () de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement () IV.- Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur () ". Aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, concernant le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : " 1. La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements - Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière. Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'arrêté du 3 janvier 2017 que l'obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à deux cents mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte de stationnement d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte, à la date de la décision attaquée, d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 
 6. En premier lieu, il résulte des principes énoncés au point 5 que les moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 241-30 du code de l'action sociale et des familles dès lors que M. B n'aurait pas été informé de la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire, doivent être écartés comme inopérants.  
 7. En second lieu, M. B a sollicité la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " pour sa fille C, née le 20 décembre 2009, auprès du président du conseil départemental de l'Indre.  Par une décision du 31 mars 2021, cette autorité a rejeté cette demande au motif que la fille de M. B ne remplissait pas les conditions fixées par l'arrêté du 3 janvier 2017 puis a rejeté, le 21 janvier 2022, le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cette décision.   
 8. En l'espèce, la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) de l'Indre a reconnu à la fille du requérant un taux d'incapacité supérieure ou égale à 80 %. Si cette dernière est atteinte d'une surdité profonde totale bilatérale implantée, qu'elle est atteinte de plusieurs pathologies en ophtalmologie, en cardiologie, en oto-rhino-laryngologie et qu'elle est victime de vertiges, il ne résulte pas de l'instruction que son périmètre de marche serait inférieur à 200 mètres. Les soins médicaux que requiert son état de santé et son développement et les déplacements qu'ils occasionnent pour ses parents, pour contraignants qu'ils soient, ne suffisent pas à établir que les critères d'éligibilité prévus par les dispositions précitées sont satisfaits, en l'absence de pièces médicales justifiant que l'état de santé de l'enfant entrainerait des difficultés particulières pour son transport, dès lors notamment, qu'elles obligeraient les parents à recourir systématiquement à un véhicule pour personnes handicapées ou à tout autre matériel ou appareillage dont les caractéristiques excéderaient celles des matériels utilisés pour tout autre enfant du même âge.  
 9. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Indre et sans minimiser l'importance des désagréments supportés par la fille de l'intéressé, en refusant de délivrer à M. B, au bénéfice de sa fille, une carte de mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ", le président du conseil départemental de l'Indre n'a pas fait une inexacte application des dispositions ci-dessus rappelées. M. B n'en conserve pas moins la possibilité de réitérer ultérieurement sa demande en fonction de l'évolution du handicap de sa fille. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :    La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au département de l'Indre. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. D 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    M. A 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf