TA63 · Chambre 2 — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, M. A B, représenté par l'AARPI Themis, Me Ciaudo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle son placement en isolement a été maintenu jusqu'au 17 avril 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon de lever l'isolement dont il fait l'objet dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas bénéficié de la communication de son dossier avant l'édiction de la décision litigieuse pour pouvoir préparer sa défense ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'inexactitude matérielle des faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon pour prendre une décision de maintien en quartier d'isolement à la suite d'un placement d'urgence à l'isolement dès lors que le détenu concerné n'était pas en isolement depuis 6 mois.  
 Dans un mémoire enregistré le 28 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice produit des observations en réponse à ce courrier. 
 Par décision du 30 mars 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200183 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 février 2022. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal et le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaffré,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est écroué depuis le 7 juillet 2016 et exécute plusieurs peines d'emprisonnement pour vols avec violence et violences, menaces et outrages sur personnes dépositaires de l'autorité publique. Il a été transféré au sein du centre pénitentiaire Moulins-Yzeure le 29 juillet 2021 et a été placé le jour même en quartier d'isolement. Le directeur du centre pénitentiaire a levé cette mesure à compter du 5 novembre 2021. Par une décision du 17 janvier 2022, M. B a été placé en quartier d'isolement en urgence. Par une décision du 21 janvier 2022, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a ordonné le maintien à l'isolement de l'intéressé jusqu'au 17 avril 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale alors en vigueur à la date de la décision attaquée : " En cas d'urgence, le chef d'établissement peut décider le placement provisoire à l'isolement de la personne détenue, si la mesure est l'unique moyen de préserver la sécurité des personnes ou de l'établissement. Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours. () ". Aux termes de l'article R. 57-7-65 de ce code " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée. ". Aux termes de l'article R.57-7-67 de ce code : " Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois. ". Selon l'article R. 57-7-74 de ce code : " Lorsque la personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet d'une interruption inférieure à un an, la durée de l'isolement antérieur s'impute sur la durée de la nouvelle mesure. / Si l'interruption est supérieure à un an, la nouvelle mesure constitue une décision initiale de placement à l'isolement qui relève de la compétence du chef d'établissement. " 
 3. L'interruption de la mise à l'isolement de M. B entre le 5 novembre 2021 et le 17 janvier 2022 n'ayant pas duré plus d'un an, cette décision de prolongation de l'isolement au-delà de six mois relevait de la compétence du directeur interrégional des services pénitentiaires, en vertu des articles R. 57-7-67 et R. 57-7-74 du code de procédure pénale précités. Paul Louchouarn a été nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, par arrêté ministériel du 21 juin 2021. Par suite, il avait compétence pour signer la prolongation du placement à l'isolement du requérant. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé le 17 janvier 2022 à 17h15 de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une décision de prolongation de son placement à l'isolement, des motifs de cette mesure envisagée et de la possibilité pour lui de consulter les pièces relatives à cette procédure. Si l'accusé de réception de cette information porte la mention " refuse de signer ", ce document fait foi jusqu'à preuve du contraire. Par ailleurs, il ressort de la proposition de prolongation à l'isolement du chef d'établissement qui contient le compte rendu de l'audience tenue le 19 janvier 2022, que le requérant, qui ne soutient pas avoir présenté une demande de communication de pièces, a pu présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. () ".  Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité d'une telle mesure qu'en cas d'erreur manifeste. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B, incarcéré pour des faits de vols avec violence et violences, menaces et outrages sur personnes dépositaires de l'autorité publique depuis 2016, a fait l'objet de nombreuses sanctions disciplinaires au cours des années 2020 et 2021. L'intéressé a été transféré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure le 29 juillet 2021 par mesure de sécurité en réponse aux intentions d'évasion qu'il a exprimées. Par ailleurs, de nombreux comptes rendu d'incident établis en janvier 2022 transcrivent les violences verbales et menaces exprimés en direction du personnel pénitentiaire. Par suite, le requérant qui ne conteste pas sérieusement la réalité des incidents qui ont fait l'objet de compte rendu, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par M. B doivent être rejetées et par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bader-Koza, présidente du tribunal, 
 - Mme Jaffré, première conseillère, 
 - M. Nivet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 M. JAFFRÉ 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA        
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.