TA21 · 3ème chambre — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 24 janvier 2022, Mme E, représentée par Me Mifsud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois renouvelable ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'incompétence négative et d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles " L. 561-1 " et " R. 561-2 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 28 février 2022, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante de nationalité serbe née le 1er octobre 1986, a fait l'objet d'un arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Son recours contre cet arrêté a été rejeté par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon, par une ordonnance du 11 janvier 2022. Par un arrêté du 14 janvier 2022, le préfet de Saône-et-Loire a assigné l'intéressée à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois renouvelable. Mme E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme E ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 février 2022, ses conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par arrêté du 15 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme F D, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les " décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire () n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ".  
 5. En l'espèce, la décision attaquée, prise au visa des articles cités ci-dessus, rappelle que Mme E fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai du 18 février 2021 et précise que l'intéressée détient un passeport dont la date de validité a expiré, ce qui empêche l'exécution immédiate de la mesure d'éloignement prise à son encontre et nécessite l'obtention d'un laissez-passer consulaire et l'organisation matérielle de son départ. Elle mentionne également que la requérante ne justifie pas de la possibilité de regagner son pays d'origine, ni de se rendre dans un autre pays, et qu'eu égard à la perturbation exceptionnelle des échanges aériens avec la Serbie résultant de nécessités sanitaires impérieuses, il apparaît que Mme E est dans l'impossibilité temporaire de regagner son pays d'origine. Elle indique enfin que, si les modalités de son retour dans son pays d'origine ne sont pas à ce jour connues, il existe toutefois, au vu des éléments rappelés ci-dessus, une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire. Ainsi, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. () ". 
 7. En l'espèce, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, motivée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en fixant à six mois la durée de l'assignation à résidence. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence négative et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable () ". Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision d'assignation en litige a été prise sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles prévoient l'assignation à résidence d'un étranger jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre. Ainsi, Mme E ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur de fait en estimant qu'il existait une perspective raisonnable d'éloignement au sens de ces dispositions. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ". 
 10. En l'espèce, Mme E doit se présenter quotidiennement, hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés, à 9 heures, au commissariat de police de Chalon-sur-Saône, afin de faire constater qu'elle respecte la mesure d'assignation à résidence dont elle fait l'objet. La requérante fait valoir que ces modalités sont disproportionnées et portent atteinte à sa liberté de circuler, dès lors qu'elle a cinq enfants mineurs à charge et que, contrairement à ce qu'affirme le préfet, elle ne dispose pas d'un logement et d'une adresse fiable, dès lors qu'une procédure d'expulsion de sa famille est en cours. Toutefois, et d'une part, il n'est pas établi par Mme E, et il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, que la procédure d'expulsion de l'intéressée, de son mari et de leurs enfants, qui a été initiée postérieurement à la date de la décision attaquée, aurait abouti à un changement effectif d'adresse de la requérante pendant la durée de l'assignation prononcée à son encontre ni, en tout état de cause, que son éventuelle nouvelle adresse serait incompatible avec les modalités de pointage rappelées ci-dessus. D'autre part, l'intéressée ne travaillant pas, l'horaire de présentation est compatible avec l'accompagnement de ses enfants scolarisés à l'école. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par Mme E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2200188 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Mifsud. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delespierre, président, 
 M. Blacher, premier conseiller, 
 Mme Desseix, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. BlacherLe président, 
 M. G 
 La greffière, 
 Mme B 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,