TA102 · 1ère Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. C A, représenté par l'Aarpi les avocats réunis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 2022-03-17-008 du 6 avril 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle des Antilles-Guyane n° AGD-AG1-2021-09-16-A-00083436 du 20 septembre 2021 rejetant sa demande de délivrance d'un agrément de dirigeant de société de sécurité ; 
 2°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est injustifiée et disproportionnée puisque ses deux condamnations pour infraction au code de la route sont anciennes, qu'elles ne comportent aucune peine d'emprisonnement et qu'il remplit toutes les conditions de probité nécessaires à l'exercice des fonctions de dirigeant d'une société de sécurité privée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête a perdu son objet dès lors que, en cours d'instance, il a explicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. A par une décision expresse qui s'est substituée à la décision implicite de rejet initiale ;  
 - les conclusions de la requête dirigées contre la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle du 20 septembre 2021 sont irrecevables, la décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire s'étant substituée à cette précédente décision ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'existence d'une situation de compétence liée de l'administration, au regard du 2° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, pour refuser la délivrance de l'agrément de dirigeant d'une société de sécurité et pour rejeter le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle compte-tenu de l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant de deux condamnations à des peines correctionnelles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A est gérant de la SARL Agence antillaise de sécurité (A2S) qui exerce depuis le 15 juillet 1999 une activité déclarée de protection des biens et des personnes, télésurveillance et gardiennage. Il a sollicité le 13 juillet 2021 la délivrance d'un agrément de dirigeant de société de sécurité. Par décision n° AGD-AG1-2021-09-16-A-00083436 du 20 septembre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle des Antilles-Guyane du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande. L'intéressé a alors formé devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité un recours administratif préalable obligatoire. Par décision n° 2022-03-17-008 du 6 avril 2022, intervenue en cours d'instance, la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté ce recours administratif préalable obligatoire. Dans la présente instance, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'annuler cette dernière décision.  
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. L'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure dispose, dans sa version alors applicable : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. " L'article R. 633-9 du même code dispose, dans sa version alors applicable : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée () / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle () ".  
 3. S'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y ait invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée.  
 4. En l'espèce, M. A produit à l'appui de sa requête la copie du recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 10 décembre 2021 devant la commission nationale d'agrément et de contrôle à l'encontre de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle des Antilles-Guyane du 20 septembre 2021 rejetant sa demande de délivrance d'un agrément de dirigeant de société de sécurité. En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur ce recours administratif a donné naissance à une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois, soit le 10 février 2022. Postérieurement, la commission nationale d'agrément et de contrôle a pris en cours d'instance, le 6 avril 2022, une décision expresse rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A. Conformément à l'article R. 633-9 cité précédemment du code de la sécurité intérieure, cette décision expresse du 6 avril 2022 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire de M. A s'est substituée à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle des Antilles-Guyane du 20 septembre 2021. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme formant des conclusions à l'égard de la décision expresse de la commission nationale d'agrément et de contrôle du 6 avril 2022. L'administration n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'édiction en cours d'instance de cette décision aurait fait perdre son objet à la requête de M. A. L'exception de non-lieu ainsi soulevée doit, par suite, être écartée. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. L'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure dispose, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. " L'article L. 612-7 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / () 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; / () ". Il résulte de la lettre même de ces dispositions, issues de l'article 24 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés, comme d'ailleurs des débats parlementaires ayant précédé leur adoption, que l'administration est tenue de refuser la délivrance de l'agrément de dirigeant d'une société de sécurité prévu à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure à toute personne dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte la mention d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait du casier judiciaire produit en défense, que M. A a été condamné par une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Fort-de-France du 5 septembre 2016 à une peine de 500 euros d'amende assortie d'une suspension de son permis de conduire pendant une période de 6 mois pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,80 grammes par litre de sang commis le 25 juillet 2016. Il a de nouveau été condamné à une peine de 600 euros d'amende assortie d'une suspension de six mois de son permis de conduire par une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Fort-de-France du 8 mars 2018 pour des faits similaires commis le 27 janvier 2018. Ces deux condamnations à deux peines d'amende correctionnelle ont donné lieu à une inscription sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant. Dans ces conditions, en application des dispositions citées précédemment de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, la commission nationale d'agrément et de contrôle se trouvait dans une situation de compétence liée et était tenue de rejeter le recours de M. A dirigé contre le refus de délivrance de l'agrément de dirigeant de société de sécurité que lui avait opposé la commission locale d'agrément et de contrôle des Antilles-Guyane. Les circonstances invoquées par le requérant tirées de l'ancienneté des deux condamnations, de ce qu'il n'a jamais fait l'objet d'aucune peine d'emprisonnement et de ce qu'il remplirait toutes les conditions de probité nécessaires à l'exercice des fonctions de dirigeant d'une société de sécurité privée ne sont pas de nature à remettre en cause la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait placée l'administration. Elles sont dès lors inopérantes et doivent, par suite, être écartées à ce titre. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commission nationale d'agrément et de contrôle, que M. A n'est pas fondé à contester la légalité de la décision attaquée du 6 avril 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire. Les conclusions de sa requête tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 8. Le présent jugement ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A, s'il s'y croit recevable et fondé, sollicite auprès de l'autorité judiciaire, en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'effacement au bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la mention des condamnations prononcées à son encontre les 5 septembre 2016 et 8 mars 2018, puis forme auprès de l'autorité administrative une nouvelle demande tendant à la délivrance de l'agrément de dirigeant de société de sécurité prévu à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil national des activités privées de sécurité, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le conseil national des activités privées de sécurité au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du conseil national des activités privées de sécurité sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Roland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller,  
 M. Phulpin, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. D 
 La présidente, 
 H. Rouland-BoyerLa greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.