TA21 · 1ère chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 et des mémoires enregistrés le 17 mars 2022 et le 3 avril 2022, le Collectif Vézelay Autrement, l'association de défense de l'environnement et de la nature de l'Yonne, Mme I E, Mme F B, Mme A C, M. J G et Mme H G représentés par Me Ambroselli, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 089 159 21 U0001 accordé le 13 juillet 2021 par le préfet de l'Yonne à la SAS Avallon Bio Energie pour la construction d'une unité de méthanisation pour la production et la revente de biométhane et construction d'un hangar avec panneaux solaires au lieu-dit Champs à Ravier, à Etaule (89200), ensemble la décision du 19 novembre 2021, reçue le 23 novembre 2021, du préfet de l'Yonne de rejet du recours gracieux des exposantes contre ledit arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Avallon Bio Energie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt pour agir, ils ont satisfait aux obligations de notification de leurs recours et leur requête n'est pas tardive, le permis de construire n'ayant été affiché sur le terrain dans des conditions susceptibles de faire courir les délais de recours qu'à compter de la mi-août 2021, leur recours gracieux ayant ainsi été formé en temps utile ; 
 - le dossier de demande de permis de construire déposé par le pétitionnaire est gravement lacunaire, en l'absence d'une part d'étude d'incidence sur le site Natura 2000, d'autre part de notice précisant suffisamment l'état initial du terrain et de ses abords, exposant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et enfin de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ; 
 - la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers n'a pas été consultée ; 
 - l'avis rendu par le maire d'Etaule en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme a été émis par une autorité incompétente, les compétences en matière d'urbanisme ayant été transférées à la communauté de communes ; en tout état de cause, le maire était intéressé au projet ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, en l'absence de prescriptions suffisantes concernant les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ; 
 -  l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de prescriptions suffisantes concernant les conséquences dommageables du projet sur la salubrité et la sécurité ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs de l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme fixés par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision a été prise en violation des servitudes d'urbanisme posées par le règlement du PLUi de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ; 
 - le règlement de la zone 1AUE du PLUi d'Avallon-Vézelay-Morvan approuvé le 12 avril 2021 est illégal en ce qu'il est en contradiction avec le PADD du PLUi, n'est pas cohérent avec l'OAP " entrée de ville " et en ce qu'il n'est pas compatible avec les orientations du SCOT, ni avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie, et cette illégalité affecte, par voie d'exception, la légalité du permis de construire ;  
 - ce permis a été accordé en violation de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2022, le 1er avril 2022 et le 1er février 2023, la SAS Avallon Bio Energie, représentée par Me d'Albert des Essarts, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal : 
 - de sursoir à statuer en attendant la délivrance d'un permis de construire modificatif dans l'hypothèse où il serait conclu qu'une irrégularité devrait être régularisée, conformément aux dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 
 - de condamner les requérants au paiement d'une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 
 - de mettre à la charge de chacun des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive et par suite irrecevable ; 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt pour agir ; 
 - à titre subsidiaire, le moyen tiré de l'irrégularité qui entacherait l'avis du maire est inopérant et les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 mars 2022 et 10 mai 2022, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demande au tribunal de sursoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre le cas échéant la régularisation d'un vice entachant la légalité du permis de construire attaqué. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive et par suite irrecevable, le recours gracieux ayant été formé plus de deux mois après le début de l'affichage du permis sur le terrain, et par le seul collectif Vézelay autrement, qui ne justifie pas d'un mandat valable pour représenter les autres requérants ; 
 - en outre, les requérants ne justifient pas de leur qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 11 janvier 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 1er mars 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2023 par ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Ambroselli, représentant le Collectif Vézelay autrement et autres et de Me d'Albert des Essarts, représentant la SAS Avallon Bio Energie. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 23 mars 2021, la SAS Avallon Bio Energie a déposé un dossier de demande de permis de construire pour la construction d'une unité de méthanisation pour la production et la revente de biométhane et pour la construction d'un hangar avec panneaux solaires, pour une surface de plancher créée de 1881 mètres carrés, sur un terrain situé au lieu-dit Champs à Ravier, à Etaule, comprenant les parcelles ZK n°38, ZK n°39, ZK n°40, ZK n°41, ZK n°42 et ZK n°43. Le permis de construire a été accordé le 13 juillet 2021 par le préfet de l'Yonne, et a fait l'objet d'un recours gracieux reçu le 6 octobre 2021, formé par le collectif Vézelay Autrement en son nom propre et au nom d'autres personnes physiques et morale. Par la présente requête, le Collectif Vézelay Autrement et autres demandent l'annulation de ce permis de construire, ensemble la décision du préfet de l'Yonne du 19 novembre 2021, reçue le 23 novembre 2021, de rejet du recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, les dispositions du c) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme prescrivent la réalisation d'une étude d'incidence sur un site Natura 2000 dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsqu'il est susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'activité générée par la centrale de méthanisation, y compris pour le transport de produits, produirait des effets sur le site Natura 2000 le plus proche, " Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à chauves-souris du Morvan ", qui s'étend, dans sa zone la plus proche, jusqu'au Sud d'Avallon, à plus de 2 000 mètres du terrain d'assiette du projet, alors que ce dernier se situe à la sortie Nord de la ville d'Avallon. 
 3. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En l'espèce, les informations figurant dans la notice, les plans de situation et le plan de masse, ainsi que dans les documents graphiques, permettent d'apprécier l'état initial du terrain et de ses abords, l'organisation, la composition, le volume des installations, leur aspect extérieur et leur impact visuel. S'agissant d'un projet implanté dans une zone d'activité à la sortie Nord de la ville d'Avallon, à l'écart du bourg, et ne présentant pas de sensibilité paysagère notable, l'ensemble de ces éléments était suffisant pour permettre à l'administration d'exercer son pouvoir d'appréciation. 
 4. En troisième lieu, l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme prévoit que les projets de méthanisation ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Ne sont toutefois concernés que les seuls projets pouvant être autorisés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, en application des dispositions combinées des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code. Or, la commune d'Etaule est couverte par le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, approuvé le 12 avril 2021. Par conséquent, le projet en litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme. 
 5. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " () l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : () b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ; () Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. ". Si l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dispose que " La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ()", ce transfert ne mentionne pas les autorisations d'urbanisme, qui demeurent de la compétence du maire de la commune en l'absence de délégation. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la commune d'Etaule aurait délégué ses compétences en matière d'autorisations d'urbanisme à la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan. Par suite, le maire d'Etaule était compétent pour émettre l'avis mentionné à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ". Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le permis de construire a été accordé, comme c'est le cas en l'espèce, par une autorité de l'Etat. Toutefois, le principe d'impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter leurs affaires sans préjugés ni parti pris, doit être respecté durant l'intégralité de la procédure d'instruction et de délivrance d'un permis de construire. En l'espèce, il est soutenu que le maire d'Etaule aurait dû s'abstenir d'émettre le 23 mars 2021 un avis dans le cadre de l'instruction du permis de construire en litige, dès lors qu'il a participé au montage financier du projet, par la création en avril 2020 de la SCEA Rauscent, dont il détenait alors la quasi-totalité du capital fixé à 990 000 euros, et dont l'associé minoritaire était le président de la SAS Avallon Bio Energie. Il ressort des pièces du dossier, et n'est du reste pas contesté, que la SCEA Rauscent apportera une partie des intrants et retirera plus de la moitié des digestats produits, ce qui en fait un acteur majeur du projet de méthaniseur et qu'après la délivrance le 13 juillet 2021 du permis de construire en litige, le maire d'Etaule a cédé ses parts dans la SCEA Rauscent et le président de la SAS Avallon Bio Energie a acquis 39,95% du capital, ainsi que cela ressort de l'extrait en date du 12 décembre 2021 du registre du greffe du tribunal de commerce d'Auxerre versé à l'instance. Si une telle situation permet de regarder le maire d'Etaule, qui a émis un avis favorable dans le cadre de l'instruction du permis de construire, comme personnellement intéressé à cette affaire, il ressort toutefois des termes de l'avis qu'il a rendu que celui-ci porte pour l'essentiel de ses rubriques sur des aspects techniques, tels que la localisation du projet et les équipements et réseaux desservant le terrain, et que le maire a seulement coché la case " avis favorable " sans assortir cet avis de commentaires comme il en avait la possibilité. Par suite, eu égard à la teneur des renseignements portés dans cet avis, celui-ci n'apparait pas susceptible d'avoir influencé l'appréciation de l'administration.   
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : "  Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". Et aux termes de l'article R.181-43 du code de l'environnement : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. Il comporte notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation et leurs modalités de suivi qui, le cas échéant, sont établies en tenant compte des prescriptions spéciales dont est assorti le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable en application de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige doit s'implanter au sein de la ZNIEFF identifiée sous le n° 260020057 Prairies et Bocage De Terre-Plaine et à proximité du site Natura 2000 le plus proche, " Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à chauves-souris du Morvan ". Si les requérants soutiennent que l'artificialisation de deux hectares de sols naturels, nécessaire au projet, aura des conséquences dommageables pour l'environnement, il ressort des pièces du dossier que, si le terrain d'assiette de ce projet inclut une bande boisée et est pour le reste à l'état de champs cultivés, il se situe à la sortie Nord d'Avallon, entre une zone déjà industrialisée et une déchetterie. La ZNIEFF n° 260020057, qui forme un site d'intérêt régional pour ses prairies, ses mares et ses ruisseaux, ainsi que pour les espèces de faune et de flore qui s'y développent, est une vaste zone, qui inclut toute la commune d'Etaule ainsi que les communes voisines et couvre un territoire très large, l'artificialisation des sols induite par le projet étant dès lors très peu significative à l'échelle de cette zone. Les autres ZNIEFF et le site Natura 2000 cités par les requérants sont à proximité mais ne couvrent pas la zone du projet, qui n'est, dès lors, pas susceptible d'avoir des conséquences dommageables sur ces sites. Par suite, il n'apparait pas que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées en accordant le permis de construire sans l'assortir de prescription en vue de garantir le respect des préoccupations d'environnement. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 10. Si les requérants soutiennent que le projet accroit le risque d'inondation, ils n'apportent aucun élément technique à l'appui de cette allégation. S'ils soutiennent également que le projet ne permet pas de répondre aux préconisations du service d'incendie et de secours, qui a demandé que les places de stationnement ne gênent pas l'accessibilité des engins des services de secours à la réserve incendie créée sur le site depuis les voies de circulation externes à l'installation, il ressort du plan de masse que l'accès des véhicules de secours à la réserve incendie sera parfaitement aisé, les places de stationnement les plus proches étant à l'écart de la voie d'accès, la présence d'un pont à bascule ne faisant pour sa part pas obstacle au passage des véhicules lourds, qui peuvent rouler sur sa plate-forme de pesage.  
 11. En septième lieu, le terrain d'assiette du projet est situé en zone 1AUE, et dans le secteur 1AUE5, du PLUi, qui est destiné à accueillir l'activité économique, les équipements collectifs et les services publics nécessaires au développement du territoire. Le projet se situe à proximité immédiate d'une zone déjà industrialisée où sont déjà implantés de vastes bâtiments, de type entrepôt, ainsi qu'une déchetterie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce site présenterait une sensibilité paysagère particulière à laquelle les installations du projet porteraient une atteinte esthétique inacceptable. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qui ont vocation à protéger des intérêts, dont les pollutions sonores et atmosphériques liées aux transports et aux épandages ne font pas partie, auraient été méconnues. Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article lAUE-1 du PLUi, selon lequel " Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques esthétiques de cette zone. "  
 12. En huitième lieu, l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui énumère les objectifs généraux assignés aux collectivités publiques en matière d'urbanisme, est inséré au chapitre Ier "Objectifs généraux " du titre préliminaire " Principes généraux " du livre Ier " Règlementation urbaine " de ce code. Selon l'article L. 101-3 de ce code inséré dans le même chapitre, " la réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions ". L'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme mentionnée à l'article L. 101-2 concerne celle mentionnée au livre Ier, lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme qui, selon l'article  
 L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". Le régime des autorisations d'urbanisme, dont les permis d'aménager, relève du livre IV du code de l'urbanisme. Les dispositions de l'article L. 101-2 doivent dès lors être interprétées comme imposant aux auteurs des seuls documents d'urbanisme, à l'exclusion des autorisations d'urbanisme, d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le permis de construire contesté méconnaît l'objectif de "lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme " énoncé au 6° bis de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 
 13. En neuvième lieu, les requérants soutiennent que le projet méconnait les dispositions des articles 1AUE-1, 1AUE-5, 1AUE-25, 1AUE-26, 1AUE-27, 1AUE-28, 1AUE-41 du PLUi.  
 14. Selon l'article 1AUE-5 : " Dans les périmètres des orientations d'aménagement et de programmation délimités au règlement graphique, les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". Le projet en litige est situé dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Entrée de Ville ZAE du Champ Ravier, qui fait l'objet d'une étude paysagère fixant notamment des principes d'aménagement, avec des zones d'implantation des activités et des haies et zones d'arbres à préserver et à planter. Il ressort de l'examen du plan de masse du projet que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces principes d'aménagement ont été respectés.  
 15. Pour le reste, selon les dispositions de l'article 1AUE-14, inséré dans la section 1AUE2 " Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère " : " Cette section, hors stationnement, ne s'applique pas pour les constructions et installations d'équipements d'intérêt collectif et de services publics.", Le lexique du PLUi fait entrer dans la catégorie des " Équipements d'intérêt collectif et services publics ", les " Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ", sous-destination qui comprend notamment les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Par suite, les dispositions des articles 1AUE-25, 1AUE-26, 1AUE-27, 1AUE-28, 1AUE-41, qui font partie de la section 1AUE2 du PLUi, ne sont pas applicables au projet contesté. Enfin, ainsi que cela a été exposé au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AUE-1 ne peut qu'être écarté. 
 16. En dixième lieu, aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : 
 " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. () ". Il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause.  Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, de vérifier d'abord si l'un au moins des motifs d'illégalité du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger.  
 17. Les requérants contestent la légalité de l'ensemble du règlement de la zone 1AUE du PLUi qui serait en contradiction avec, d'une part, le projet d'aménagement durable et de développement (PADD), d'autre part l'OAP " entrée de ville ", et qui serait, en outre, incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Grand Avallonnais et avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie.  
 18. Selon le règlement du PLUi, la zone à urbaniser 1AUE est destinée à accueillir l'activité économique, les équipements collectifs et les services publics nécessaires au développement du territoire. Les requérants contestent la légalité du règlement applicable à cette zone en tant qu'il ne comprend pas des règles suffisantes pour concourir aux objectifs poursuivis par le PADD en matière de protection des caractéristiques paysagères et des cônes de vue, de préservation de la sensibilité écologique du territoire, de protection et de mise en valeur de la ressource en eau, de limitation de la consommation des espaces et de lutte contre l'étalement urbain, de diversification de l'activité agricole et enfin de développement de l'activité touristique. Ils ne démontrent pas toutefois, par leur argumentaire très général et dépourvu de précision suffisante, que la délimitation de cette zone ferait obstacle aux objectifs de préservation définis par le PADD sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes couvert par le PLUi . Ils ne démontrent pas davantage que le règlement de la zone 1AUE serait incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT, dont l'axe 4 vise à "protéger un cadre paysager et environnemental remarquable " en préservant les trames vertes et bleues, ou avec les objectifs de protection de la qualité des eaux du SDAGE. Enfin, l'article 1AUE-5 permet d'assurer le respect des orientations d'aménagement et de programmation délimitées au règlement graphique, et ne peut dès lors être regardé comme entrant en contradiction avec l'OAP " entrée de ville ". Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, par voie d'exception, que le règlement de la zone 1AUE serait illégal. 
 19. En dernier lieu, l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme précise que : " L'obligation visée au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux bâtiments abritant des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques () 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), (). ". L'installation contestée relève de la rubrique 2781. " Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production ". Par suite, les requérants ne peuvent invoquer utilement la méconnaissance des  obligations fixées par l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme qui ne sont pas applicables au projet en litige. 
 20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les moyens soulevés par le Collectif Vézelay Autrement et autres doivent être écartés. Par suite, leurs conclusions en annulation doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. 
 Sur l'application de l'article R.741-12 du code de justice administrative 
 21. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la SAS Avallon Bio Energie tendant à ce que les requérants soient condamnés à une telle amende ne sont pas recevables. 
 Sur les frais liés au litige  : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat et de la SAS Avallon Bio Energie, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au Collectif Vézelay Autrement et autres d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du Collectif Vézelay Autrement et autres la somme que demande la SAS Avallon Bio Energie au titre des mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête du Collectif Vézelay Autrement et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la SAS Avallon Bio Energie tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la SAS Avallon Bio Energie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au Collectif Vézelay Autrement, désignée représentante unique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la SAS Avallon Bio Energie. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 M-E D 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,