TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 4 mai 2022, M. B A C, représenté par Me Spira, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions des 2 février 2012, 21 octobre 2016, 4 octobre 2017, 26  juin 2020, 28 juin 2020, 2 juillet 2020 et 2 mars 2021, ainsi que la décision en date du 3 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux à l'encontre des décision susvisées ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 M. A C soutient que : 
 - les décisions 48 n'ont pas été notifiées ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie, en particulier celle du 2 mars 2021 pour laquelle il a formé une réclamation auprès de l'officier du ministère public ; 
 - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - le point retiré consécutivement à l'infraction du 21 octobre 2016 a été restitué, les conclusions dirigées contre ce retrait sont donc sans objet ; 
 - le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points est inopérant ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Paris a présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C a commis, les 2 février 2012, 21 octobre 2016, 4 octobre 2017, 26 juin 2020, 28 juin 2020, 2 juillet 2020 et 2 mars 2021, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de la totalité des points affectés à son permis de conduire. Par une décision en date du 3 novembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours gracieux de M. A C à l'encontre de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige :           
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que les points retirés du capital de points affectés au permis de conduire de M. A C à la suite des infractions des 21 octobre 2016 et 2 juillet 2020 ont été réattribués antérieurement à l'introduction de la requête de M. A C enregistrée le 4 janvier 2022. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation des décisions relatives à ces retraits, dépourvues d'objet, sont en conséquence irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut de notification des décisions de retraits de points : 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 
 4. Les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que M. A C n'aurait été informé des décisions successives de retrait de points qu'à la lecture de son relevé d'information intégral est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions de retrait de points.  
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 5. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 Quant à l'infraction commise le 2 février 2012 : 
 6. Le ministre produit la copie du procès-verbal de contravention, établi à la suite de l'infraction commise par M. A C le 2 février 2012, qui mentionne que celui-ci encourt un retrait de points de son permis de conduire et qui comporte la mention pré-imprimée : " Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ". Le requérant a signé ce procès-verbal. Le ministre produit un avis de contravention vierge, comportant l'ensemble des informations prescrites par le code de la route, et soutient qu'il correspond au modèle de l'avis remis au contrevenant. Faute pour le contrevenant de contester cette affirmation en produisant lui-même l'avis qui lui a été remis et est resté en sa possession, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour cette infraction. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté.  
 Quant aux infractions des 26 et 28 juin 2020 : 
 7.  Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte non seulement les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire, mais aussi une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Enfin, lorsque le contrevenant, après avoir reçu le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ne forme pas de réclamation dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale ou s'acquitte spontanément de cette amende forfaitaire majorée, sans élever d'objection, il doit être regardé comme renonçant à contester la majoration de l'amende forfaitaire dont il devait s'acquitter dans le délai en reconnaissant que le délai dont il disposait, en vertu du formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus qui lui a alors nécessairement été remis, pour s'acquitter de cette amende forfaitaire, était expiré. Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique au modèle et dont il est établi, notamment dans les conditions décrites ci-dessus, qu'il a payé sans objection l'amende  forfaitaire majorée correspondant à cette infraction ou n'a formé aucune réclamation à son encontre, a nécessairement reçu le formulaire unique d'avis de contravention décrit ci-dessus. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 8. Les infractions commises les 26 et 28 juin 2020 ont été constatées par radar automatique. Le ministre soutient que les données des infractions ont ensuite été télétransmises au centre national de traitement de Rennes et qu'un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prescrites par les textes a été envoyé automatiquement par courrier au domicile du requérant. Toutefois, il ressort du relevé d'information intégral de M. A C qu'il a fait l'objet de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Si le ministre produit un modèle d'avis de contravention vierge, d'un formulaire de requête en exonération vierge qui comportent les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, et un document intitulé " historique des documents émis ", elle ne peut pas être regardée comme apportant la preuve, en l'absence de paiement de l'amende forfaitaire, que le requérant a reçu un avis de contravention identique. Si le ministre fait valoir qu'il aurait bénéficié à l'occasion d'autres infractions similaires de l'ensemble des informations légalement exigées, il est toutefois constant que le requérant n'a reçu aucune information sur la qualification des infractions commises à ces dates, information déterminante pour connaître le nombre de points en jeu, ce qui a eu pour effet de le priver d'une garantie substantielle instituée par la loi. Il suit de là que les décisions de retrait de points correspondant à ces infractions doivent être regardées comme étant intervenues au terme d'une procédure irrégulière et doivent être annulées.  
 Quant aux infractions des 4 octobre 2017 et 2 mars 2021 : 
 9.  Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. ". Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par l'article A. 37-19, il est adressé par voie postale au domicile du contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation les documents suivants : / -un avis de contravention ; / -une notice de paiement ; / -un formulaire de requête en exonération sur un feuillet distinct, lorsque les informations relatives aux modalités de contestation et de recours ne figurent pas sur l'avis de contravention. / Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les articles A. 37-16 à A. 37-18 / () ". Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation comprend : / I.-Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation. / II.-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. / III.-Une rubrique intitulée " Retrait de point(s) du permis de conduire " où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point(s) du permis de conduire et comportant les mentions prévues au III de l'article A. 37-9, le cas échéant dans un ordre différent. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables s'il s'agit d'une contravention n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire. / IV.-Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. / V.-Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes d'exercice des recours concernant : / -le traitement automatisé des données à caractère personnel ; / -le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils de contrôle automatiques / () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation et le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis.  
 10.  S'agissant de l'infraction du 4 octobre 2017 constatée par procès-verbal électronique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne produit pas de double du procès-verbal électronique dressé à l'encontre de M. A C. Il ne verse pas non plus le double de l'avis de contravention au code de la route adressé au requérant mais un exemplaire anonymisé d'avis de contravention au code de la route relatif à une infraction pour excès de vitesse établi par le centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes dont il résulte que le règlement de l'amende forfaitaire, quelle qu'en soit la modalité choisie par le contrevenant, ne peut se faire qu'au moyen de la carte de paiement qui s'y trouve jointe. Le relevé d'information intégral, extrait du système national du permis de conduire produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer se borne à mentionner que ce paiement n'est pas intervenu et qu'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis. Par suite, et nonobstant la production au dossier d'un exemplaire anonymisé d'avis d'amende forfaitaire majorée reprenant l'information préalable requise, le ministre de l'intérieur est des outre-mer ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que le requérant a effectivement reçu l'avis de contravention dont le double n'est pas versé au dossier et qu'il aurait, dès lors, pris connaissance des informations que ce document comporte sur les conséquences du paiement de l'amende forfaitaire sur le capital de points affecté à son permis de conduire. Il suit de là que M. A C est fondé à soutenir que la décision lui ayant retiré deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 4 octobre 2017 est intervenue sur une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 11. S'agissant de l'infraction du 2 mars 2021 constatée par procès-verbal électronique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit un double du procès-verbal, qui porte la mention refus de signer, qui comporte l'ensemble des informations légalement prescrites. Par suite, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour cette infraction. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions :  
 12. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points. 
 13. Eu égard aux mentions du relevé intégral d'information, extrait du système national du permis de conduire, versé au dossier par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et relatif à la situation du requérant, et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, il doit être tenu pour établi que des titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées ont été émis à la suite des infractions commises les 2 février 2012 et 2 mars 2021, sans que M. A C établisse avoir fait de réclamation recevable auprès de l'officier du ministère public. Ainsi le moyen tiré de ce que la réalité des infractions ne serait pas établie doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A C est fondé à soutenir que les décisions relatives aux infractions des 4 octobre 2017, 26 et 28 juin 2020 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire doivent être annulées. En revanche, il n'est pas fondé à soutenir que les autres décisions de retrait de points attaquées seraient entachées d'illégalité, ni par suite, à en demander l'annulation, non plus de celle du de la décision en date du 3 novembre par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 16.  Le présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à M. A C les points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions commises les 4 octobre 2017, 26 et 28 juin 2020. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points du capital de points affectés au permis de conduire de M. A C, à la suite des infractions commises les 4 octobre 2017, 26 et 28 juin 2020, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, les points illégalement retirés par les décisions annulées à l'article 1er dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date des décisions attaquées.  
 Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 A. PARIS             Le greffier, 
 P. TARDY-PANITLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200191/3-1