TA76 · 2 ème Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, Mme G F et M. D A B, représentés par Me Sarfati, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray a délivré à M. D le permis de construire n° PC 076 575 21 O 0055 pour la construction d'une maison individuelle d'habitation sur la parcelle cadastrée n° BE 399 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. D une somme de 1 500 euros sur le même fondement ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray les entiers dépens.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'incomplétude et d'irrégularité ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut d'enquête publique nécessaire pour opposer les dispositions nouvelles du plan local d'urbanisme ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le permis d'aménager avait cristallisé les dispositions applicables au projet.  
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray le 7 février 2022 qui n'a pas produit d'observations en défense, malgré une mise en demeure adressée en ce sens par le tribunal le 14 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Esnol, 
 - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Sarfati représentant Mme F et M. A B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D est propriétaire d'une parcelle cadastrée BE 399 située sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, dans le lotissement du " Paul Eluard ". Par une demande déposée le 24 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'une autorisation individuelle de construire. Par un arrêté du 18 novembre 2021, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray lui a délivré le permis de construire n°PC 76 575 21 O 0055 assorti de prescriptions, pour la construction d'une maison individuelle. Par la présente requête, Mme F et M. A B, voisins immédiats du projet, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé par M. E H, deuxième adjoint au maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, chargé des affaires foncières et de l'urbanisme municipal, qui dispose d'une délégation en vertu d'un arrêté du 28 mai 2020 en ce qui concerne " l'instruction, la délivrance et signature des autorisations d'urbanisme ". Cet arrêté a été régulièrement publié au recueil des actes administratif de la commune, disponible à l'accueil de la mairie entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 d'après l'attestation du maire du 6 juillet 2020 versé au dossier. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;  / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. "   
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. Pour contester la décision attaquée, Mme F et M. A B soutiennent que le dossier de demande de permis de construire est entaché d'incomplétude. Il n'est pas contesté que la notice architecturale mentionnée à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme n'a pas été produite à l'appui du dossier de permis de construire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis contient un document CERFA, des plans de coupe du terrain naturel, des plans de coupe de la construction qui mentionnent les hauteurs des constructions, des plans de masse, des plans de situation, des documents graphiques d'insertion ainsi que des vues proches et lointaines du projet. Dans ces conditions, l'incomplétude du dossier est compensée par d'autres pièces du dossier. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de cette pièce a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. () "  
 7. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire ne peut pas être assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager. Toutefois, en l'espèce, les requérants ne mentionnent pas quelles prescriptions de l'arrêté attaqué auraient été prises sur le fondement des nouvelles dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie. Dans ces conditions, faute d'identifier clairement des prescriptions fondées sur des dispositions nouvelles, Mme F et M. A B n'assortissent pas leur moyen tiré de l'erreur de droit des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé. Ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, si Mme F et M. A B soutiennent que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute de réalisation d'une enquête publique, conformément à l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, ainsi qu'il a été dit, il n'est pas établi que des prescriptions seraient fondées sur des dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 422-11 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme F et M. A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2021 du maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray doivent être rejetées.  
 10. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. En l'absence de dépens, les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F et M. A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G F, première dénommée, en sa qualité de représentante unique des requérants, à la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray et à M. D. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La rapporteure, 
 B. Esnol  
 La présidente, 
 P. Bailly La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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