TA64 · 1ère Chambre — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 février 2022, 13 avril et 4 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Pather, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a refusé de reconnaître imputables au service son arrêt de travail du 23 janvier 2020 ainsi que ses arrêts de travail, soins et frais médicaux engagés depuis le 27 janvier 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier des Pyrénées de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail à compter du 23 janvier 2020, ainsi que de ses arrêts de travail, soins et frais médicaux depuis le 27 janvier 2020 ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale pour apprécier l'imputabilité au service de l'arrêt de travail du 23 janvier 2020 et des arrêts de travail, frais et soins médicaux à compter du 27 janvier 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Pyrénées la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, la décision contestée ne lui ayant pas été notifiée et ayant été notifiée uniquement à son conseil par un courrier reçu le 21 décembre 2021 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en faits sur le fondement des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a été victime d'un accident du travail causé par l'annonce de l'augmentation de sa charge de travail lors de la réunion du 23 janvier 2020 et établi par les rapports d'expertise médicale ; l'accident du travail dont elle a été victime, survenu sur le lieu du travail, pendant qu'elle exerçait ses fonctions, sans lien avec une faute qu'elle aurait commise et sans aucune circonstance particulière de nature à détacher cet événement du service, fait l'objet d'une présomption d'imputabilité au service, applicable, en tout état de cause, avant l'entrée en vigueur, le 21 janvier 2017, de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 ; les rapports des deux expertises médicales réalisées à la demande du centre hospitalier des Pyrénées ainsi que l'avis de la commission de réforme concluent à l'imputabilité au service de l'accident du travail du 23 janvier 2020, des arrêts de travail, des frais et soins médicaux depuis le 27 janvier 2020 ; l'accident du travail dont elle a été victime est imputable au service en l'absence de trouble anxiodépressif antérieur ; elle a réalisé dès 2018 des démarches en vue d'alerter sa hiérarchie sur sa charge de travail. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 4 juillet 2023, le centre hospitalier des Pyrénées, représenté par Me Jacquet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 A titre principal, il oppose une fin de non-recevoir de la requête sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative tirée de la tardiveté de la requête enregistrée le 2 février 2022 alors que la décision attaquée date du 21 juin 2021 et mentionne les voies et délais de recours.  
 A titre subsidiaire, il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corthier ; 
 - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Dumaz-Zamora, représentant Mme A et celles de Me Jacquet, représentant le centre hospitalier des Pyrénées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, adjointe des cadres hospitaliers titulaire, exerce, depuis 1994, ses fonctions au sein du centre hospitalier des Pyrénées situé à Pau, établissement public de santé spécialisé en santé mentale. A la suite d'une réunion de service qui s'est tenue le 23 janvier 2020, Mme A, occupant le poste de mandataire judiciaire à la protection des majeurs depuis 2003, a fait l'objet d'un arrêt de travail le 27 janvier 2020 pour trouble anxiodépressif. Elle a été placée en congé de longue maladie du 27 janvier 2020 au 26 janvier 2021 puis en congé de longue durée du 27 janvier au 26 juillet 2021, prorogé jusqu'au 26 janvier 2022 inclus. Après avoir sollicité l'avis de deux médecins experts ainsi que celui de la commission de réforme, le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a refusé de reconnaître, par décision du 28 juin 2021, l'imputabilité au service des arrêts de travail, soins et frais médicaux de la requérante depuis le 23 janvier 2020. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée vise les dispositions applicables, notamment la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Elle précise en outre que la réunion de travail, à laquelle participait Mme A le 23 janvier 2020, avait pour seul objet de procéder à une réorganisation du service à la suite de l'arrêt de travail d'un agent comptable et que Mme A y a été invitée à formuler des propositions. La décision du directeur du centre hospitalier des Pyrénées du 28 juin 2021 comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. / Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. ".  
 5. L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité temporaire imputable au service " en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 21 bis. L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié des dispositions des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 régissant respectivement la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020. 
 6. Il résulte du point 5 que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables aux situations constituées avant l'entrée en vigueur le 16 mai 2020 du décret du 13 mai 2020 pris pour son application. Or, les droits des agents publics en matière d'accident de service étant réputés constitués à la date à laquelle l'accident est survenu, soit en l'espèce le 23 janvier 2020, il s'ensuit que Mme A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet. Dès lors, sa situation relève uniquement du régime fixé par les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 
 7. En troisième lieu, d'une part, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.  
 8. D'autre part, constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 9. En l'espèce, Mme A soutient qu'elle a été victime d'un accident de travail, le 23 janvier 2020, du fait d'une réunion au cours de laquelle sa hiérarchie l'aurait informée brusquement d'une augmentation de sa charge de travail alors qu'elle l'alerterait depuis deux ans sur ses difficultés face à une accumulation constante de sa charge de travail. Il est constant que l'objet de cette réunion était d'organiser la répartition du travail, en raison de l'absence depuis décembre 2019 d'une agent comptable du service des majeurs protégés au sein duquel travaille Mme A, en confiant ses missions aux trois autres agents de ce service, dont la requérante. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la déclaration d'accident renseignée le 21 février 2020 par Mme A et de l'attestation de la responsable du pôle usagers loi du centre hospitalier des Pyrénées du 4 mai 2023, que lui ont été attribuées les tâches de clôture des comptes au 31 décembre, le travail de mise à jour en amont des comptes de placement sur le logiciel, la procédure de clôture sur le logiciel avec envoi des éditions et copie des comptes au juge des tutelles. Il n'est pas contesté que Mme A, qui occupe les fonctions de mandataire judiciaire et protection des majeurs depuis 2003, rencontre depuis 2019 des difficultés sur son poste à la suite de plusieurs réformes juridiques ayant augmenté sa charge de travail et ses responsabilités mais aussi d'un manque d'effectif chronique et de l'absence de remplacement en son absence et qu'elle en a fait part à sa hiérarchie à plusieurs reprises. Cependant, si d'une part, cette attribution de nouvelles tâches au cours de la réunion du 23 janvier 2020 a pu représenter, dans les circonstances de l'espèce, une déstabilisation émotionnelle importante pour Mme A, ainsi qu'elle le soutient, malgré le fait que sa collègue, absente depuis décembre 2019, était en temps partiel à 0,6 équivalent temps plein et si d'autre part, elle conteste le fait selon lequel elle n'aurait pas formulé d'observation lors de cette réunion, il ne ressort pas des pièces du dossier que les échanges entre la requérante et ses supérieurs hiérarchiques aient donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Alors même que la commission de réforme a, le 16 juin 2021, émis un avis favorable à l'imputabilité au service de l'accident du travail du 23 janvier 2020 et que les docteur D et docteur E, experts médicaux, ont émis, les 29 septembre 2020 et 28 février 2021, les avis selon lesquels Mme A a été victime d'un accident du travail le 23 janvier 2020 dont les lésions sont imputables au service, les circonstances dans lesquelles l'augmentation temporaire des tâches confiées à Mme A a été portée à sa connaissance lors de la réunion de service du 23 janvier 2020 ne peuvent être regardées comme caractérisant un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent, aussi regrettable qu'ils soient. Dès lors, en refusant de qualifier d'accident imputable au service l'évènement survenu le 23 janvier 2020, l'administration n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale avant-dire-droit, ni de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de la requête aux fins d'annulation dirigées contre la décision du 28 juin 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions aux fins d'annulation de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requérante aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier des Pyrénées, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A sollicite au titre des frais liés au litige et non compris dans les dépens.  
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme à verser au centre hospitalier des Pyrénées au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier des Pyrénées tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C A et au centre hospitalier des Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Z. CORTHIER          La présidente, 
     
         Signé 
     
     
 M. SELLES        
 La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,