TA33 · 4ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Jouteau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par la préfète de la Gironde sur sa demande de régularisation du 26 février 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'après une réorientation vers la communication et le web marketing, elle a effectué un stage auprès de la société du grand hammam de Bordeaux, à l'issue duquel son maître de stage a souhaité l'embaucher immédiatement, dès le 11 janvier 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête et fait valoir que : 
 - une décision explicite portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est intervenue le 14 mars 2022, qui se substitue à la décision implicite ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en réplique, enregistrés les 19 avril et 29 juin 2022, Mme B conclut à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2022 par les mêmes moyens que dans sa requête, et soutient en outre que :  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur de fait, dès lors que la préfecture confond la formation de " responsable communication et web marketing " suivie en 2019-2020, qu'elle a validée, et la formation " MBA, marketing communication digital " où elle était inscrite en 2020-2021 mais qu'elle a arrêtée en cours d'année, et cette confusion a eu une influence déterminante sur la décision contestée ; 
 - l'interdiction de retour est fondée sur la circonstance qu'elle n'a pas exécuté la précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 26 février 2020, alors qu'elle n'a jamais reçu cette décision et que la préfète ne démontre pas la lui avoir notifiée. 
 Par ordonnance du 4 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2022 à 12 heures.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante tunisienne, née le 28 juin 1994, est entrée régulièrement en France en 2016, munie d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 16 septembre 2017, renouvelé jusqu'au 15 octobre 2019. Elle a sollicité le 25 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par requête enregistrée le 14  janvier 2022, elle a sollicité auprès du tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur cette demande. Par arrêté du 14 mars 2022, la préfète de la Gironde a explicitement rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien. Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et rappelle les principaux éléments de la situation de Mme B, et notamment les conditions de son entrée et de son séjour en France, ainsi que le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet le 26 février 2020. La décision ajoute, notamment, que l'intéressée ne justifie pas d'une ancienneté de travail suffisante, qu'elle n'établit pas son insertion dans la société française et n'est pas dépourvue de toute attache en Tunisie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, la requérante soutient que la décision est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'elle confond la formation de " responsable communication et web marketing " suivie en 2019-2020, qu'elle a validée, et la formation " MBA, marketing communication digital " où elle était inscrite en 2020-2021 mais qu'elle a arrêtée en cours d'année. Toutefois, il résulte de l'instruction que cette erreur est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, et que la préfète aurait pris la même décision si elle ne l'avait pas commise, dès lors que la décision contestée ne refuse pas la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, mais une régularisation exceptionnelle au titre du travail. 
 6. En troisième lieu, en se bornant à faire valoir qu'après une réorientation vers la communication, elle a effectué un stage auprès de la société du grand hammam de Bordeaux, à l'issue duquel son maître de stage a souhaité l'embaucher immédiatement, dès le 11 janvier 2021, la requérante n'établit pas qu'en refusant sa régularisation exceptionnelle, la préfète de la Gironde aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :     
 7. Aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 8. La décision portant interdiction de retour est motivée par les circonstances que l'intéressée a fait l'objet le 26 février 2020 d'une mesure d'éloignement non exécutée, qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine et qu'elle ne justifie pas de la nature et de l'intensité de ses liens en France.  
 9. Toutefois, la requérante soutient qu'elle n'a jamais reçu la décision portant obligation de quitter le territoire français du 26 février 2020, et la préfète de la Gironde n'apporte pas la preuve de la notification régulière de cette décision. Il ne résulte pas de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision si elle n'avait pas retenu le motif tiré du défaut d'exécution de cette mesure d'éloignement. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée.  
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que, l'Etat n'étant pas partie perdante au principal dans la présente instance, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 mars 2022 de la préfète de la Gironde est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 M. Josserand, conseiller, 
 Mme Lahitte, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
    
 F. C 
   L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau 
 L. JOSSERAND 
 La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2200199