TA06 · Magistrat Mme POUGET — 9 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022 sous le n° 2200201, Mme D B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 12 octobre 2021 portant notification d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 977 euros au titre de la période de la période du 1er février 2018 au 30 septembre 2021 inclus ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 9 977 euros ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 4°) de mettre à la charge du conseil départemental des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - elle a été privée d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours amiable aurait dû faire l'objet d'une saisine préalable ; 
 - cette décision est illégale dans la mesure où la caisse d'allocations familiales ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, effectuer des retenues avant l'expiration des délais et voies de recours ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus en l'absence de procédure contradictoire ; 
 - la décision attaquée procède d'une erreur de droit tirée de l'inexacte application des dispositions de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale, les aides familiales versées au profit des personnes en difficulté ne pouvant être considérées comme des revenus ; 
 - elle n'a jamais eu l'intention de frauder ; 
 - elle est de bonne foi et doit pouvoir bénéficier du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Il soutient que les moyens de la requête de Mme B ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2022 et le 24 novembre 2023 sous le n° 2200202, Mme D B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 500 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 500 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental des Alpes-Maritimes et de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - elle a été privée d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - elle n'a pas eu jamais eu l'intention de frauder ; 
 - la décision attaquée procède d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III. - Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, sous le n° 2200496, Mme D B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de prime de fin d'année d'un montant de 228,67 euros au titre de la période du 1er février 2018 au 30 septembre 2021 inclus ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 228,67 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise sur la base d'un traitement algorithmique ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale dès lors que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne pouvait pas opérer des retenues à titre de compensation ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - la décision attaquée procède d'une erreur de droit ; 
 - cette décision procède d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle n'a jamais eu l'intention de frauder ; 
 - elle doit, compte tenu de sa bonne foi, bénéficier du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par le directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Il soutient que les moyens de la requête de Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme A C, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les présentes requêtes, enregistrées sous les n°s 2200201, 2200202 et 2200496, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 12 octobre 2021 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active, la décision du 25 novembre 2021 portant notification d'une amende administrative d'un montant de 500 euros et la décision du 12 octobre 2021 lui notifiant un indu de prime de fin d'année. Elle sollicite également la décharge des sommes afférentes aux décisions attaquées ainsi que, dans les requêtes n°s 2200201 et 2200202, la condamnation du conseil départemental à lui verser, dans chacune de ces affaires, une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance. Elle demande, en outre, dans les affaires n°s 2200202 et 2200496, la condamnation de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par Mme B, qui concernent la situation d'une même allocataire, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 20 novembre 2021 portant confirmation d'un indu de revenu de solidarité active : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 4. Mme B soutient qu'elle a été privée d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée lui a été notifiée en méconnaissance du principe du contradictoire. Toutefois, dès lors qu'il existe un régime de recours administratif préalable obligatoire ainsi que des règles permettant au bénéficiaire du revenu de solidarité active d'exercer un recours suspensif devant la juridiction administrative, le législateur, en organisant les garanties pour exercer utilement ce recours, a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions pouvant faire l'objet de ces recours, et par suite, exclure l'application des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire sont inopérants et doivent, par conséquent, être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande () ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; /2° Les données traitées et leurs sources ; /3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; /4° Les opérations effectuées par le traitement. ". 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 20 décembre 2021 attaquée ait procédé d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. " Et aux termes de l'article R.262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L.262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L.262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". 
 8. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active formée auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R.262-89 précité du même code. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, les recours administratifs en matière de contestation relative au bien-fondé de l'indu ne sont pas soumis pour avis à la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de recours amiable ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été signée pour le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes par Mme E H, attachée territoriale, cheffe du service du pilotage et du contrôle des parcours d'insertion. Par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 15 juillet 2021 au bulletin des actes administratifs n° 18 du département des Alpes-Maritimes, Mme H a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes les actes et documents relevant du domaine de compétence de la direction générale adjointe pour le développement des solidarités humaines, dont notamment la décision litigieuse d'aide financière ponctuelle. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. / Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. () ". 
 11. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les retenues contestées par Mme B ont été opérées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes préalablement à l'introduction des présentes requêtes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". Aux termes de l'article L.262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles mentionnées à l'article 132- 1 est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (). ". L'article R.262-37 du même code dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Et aux termes de l'article R.262-6 dudit code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature () ". Aux termes de l'article R. 262-11 : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° : Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;() ". Il résulte de ces dispositions que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " au sens du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière. 
 13. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui bénéficiait du revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009, a fait l'objet, le 2 juillet 2021, d'un contrôle de sa situation diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, au terme duquel, et après établissement du rapport de contrôle du 13 septembre 2021, l'intéressée s'est vu notifier, le 12 octobre 2021 un indu de prestations sociales d'un montant total de 10 205,72 euros, dont notamment un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 977,05 euros au titre de la période comprise entre les mois de février 2018 et septembre 2021 inclus. Par un courrier du 30 novembre, Mme B a sollicité du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes une remise totale de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 20 décembre 2021. 
 14. Pour solliciter l'annulation de la décision du 20 décembre 2021 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 12 octobre 2021 précitée, Mme B soutient qu'elle n'a jamais eu l'intention de frauder et qu'elle ignorait devoir déclarer les aides financières lui ayant été versées par les membres de sa famille, lesquelles s'élèvent, pour la période comprise entre 2018 et 2020, à une somme globale de 3 900 euros. Toutefois, les sommes portées au crédit de Mme B à titre d'aides familiales ne peuvent être regardées comme des aides et secours concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille en matière de logement, transport, éducation et de formation qui correspondent seulement à des aides et secours pouvant être alloués à titre facultatif par des organismes servant des prestations de sécurité sociale et non aux sommes versées par les proches du bénéficiaire. Ainsi les sommes litigieuses doivent être regardées comme ayant le caractère d'une ressource qui doit être prise en compte dans le calcul des droits de Mme B au revenu de solidarité active. 
 15. En septième lieu, la requérante soutient que le conseil départemental des Alpes-Maritimes a commis une erreur de droit en estimant que les capitaux dont elle dispose sont constitutifs de moyens d'existence convenables faisant obstacle au bénéfice du revenu de solidarité active. Toutefois, la décision attaquée concerne un indu de revenu de solidarité active, lequel résulte notamment de l'absence de déclaration par l'intéressée des intérêts perçus au titre de la période en cause et du montant de capitaux placés qu'elle détenait, et non d'un refus d'attribution du revenu de solidarité active. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 16. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 
 17. La décision par laquelle un trop-perçu de prestation est notifié à l'allocataire, sans que soit mise à sa charge, en supplément du montant de la prestation reçue à tort, une amende destinée à réprimer les manquements aux obligations déclaratives, ne constitue pas une sanction pécuniaire. Dès lors que la prestation versée initialement n'était pas due, la récupération de l'indu ne constitue pas davantage la privation de tout ou partie d'une prestation due. Par suite, le moyen tiré du droit à l'erreur en application des dispositions précitées de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 18. En neuvième et dernier lieu, Mme B soutient que la décision attaquée procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle n'a jamais eu l'intention de frauder. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'indu en cause trouve son origine dans l'absence de déclaration par la requérante des aides familiales portées au crédit de son compte bancaire entre les années 2018 et 2020, des intérêts de capitaux mobiliers qu'elle a perçus durant cette période ainsi que du montant de capitaux placés. Si l'intéressée soutient être de bonne foi et qu'elle ignorait son obligation de déclarer de telles sommes, il est constant, d'une part, que Mme B est allocataire du revenu de solidarité active depuis 2009 et qu'elle ne pouvait légitimement ignorer son obligation de déclarer des sommes de cette nature, lesquelles figurent expressément sur le formulaire de déclarations trimestrielles de ressources, et d'autre part, que l'indu en cause procède non pas d'une déclaration spontanée de l'intéressée mais d'un contrôle diligenté par les services de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a considéré que Mme B s'était volontairement abstenue de déclarer l'intégralité de ses ressources et a ainsi procédé, de manière répétée et continue, à de fausses déclarations. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en cause procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'amende administrative : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande () ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; /2° Les données traitées et leurs sources ; /3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; /4° Les opérations effectuées par le traitement. ". 
 20. Il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 13 août 2020 attaquée ait procédé d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 21. En deuxième lieu, Mme B soutient que la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 500 euros a été prise en méconnaissance des droits de la défense. Toutefois, il est constant que Mme B a été dûment informée, par un courrier qu'elle a réceptionné le 25 octobre 2021, de ce que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant de 500 euros et qu'il lui était loisible de faire valoir, dans un délai d'un mois, ses observations et des éléments complémentaires. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des droits de la défense. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. () ". 
 23. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 
 24. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de Mme B une amende administrative d'un montant de 500 euros trouve son origine dans l'absence de déclaration par cette dernière, d'une part, des aides financières ponctuelles et des intérêts bancaires qu'elle a perçus au titre de la période en litige, et d'autre part, du rendement de ses capitaux placés. Dès lors, Mme B s'étant abstenue de façon réitérée de déclarer ces sommes dans ses déclarations trimestrielles, c'est à bon droit que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a pu considérer que de telles omissions déclaratives étaient délibérées et, pour ce motif, retenir la qualification de fraude à l'encontre de Mme B. Par suite, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 262-52 du code de justice administrative ni davantage commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le président du conseil départemental a prononcé à l'encontre de Mme B une amende administrative d'un montant de 500 euros. 
 25. En quatrième et dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu des motifs exposés précédemment, que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision du 12 octobre 2021 portant notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 
 26. En premier lieu, Mme B soutient que la décision attaquée est irrégulière dès lorsqu'elle ne comporte pas la signature de l'autorité qui l'a émise. Toutefois, il résulte de l'instruction que la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié à Mme B un indu de prime exceptionnelle de fin d'année a été signée par M. F G, directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un défaut de signature doit être écarté comme manquant en fait. 
 27. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande () ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; /2° Les données traitées et leurs sources ; /3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; /4° Les opérations effectuées par le traitement. ". 
 28. Il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 12 octobre 2021 attaquée ait procédé d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 29. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 30. En l'espèce, la requérante prétend avoir été privée d'une garantie dès lors que la décision du 12 octobre 2021 dont elle sollicite l'annulation lui a été notifiée en méconnaissance du principe du contradictoire. Or, il est constant que ladite décision, qui a été notifiée à Mme B le 15 octobre 2021, lui indiquait qu'il lui était loisible de contester cette décision devant le conseil départemental des Alpes-Maritimes dans le délai de deux mois suivant sa notification. Au demeurant, il résulte de l'instruction que l'intéressée a été destinataire, le 17 novembre 2021, du rapport de contrôle de sa situation. Dans ces conditions et alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration de communiquer à Mme B le rapport d'enquête établi par les services de la caisse d'allocations familiales à la suite du contrôle qu'elle a diligenté, la requérante a bénéficié d'une procédure contradictoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 31. En quatrième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.  Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. () ". 
 32. Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ce recours. En adoptant les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération de l'indu s'attache à l'exigibilité de la créance. Il en résulte que l'exercice d'un tel recours fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, d'une part, à la possibilité pour l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et, d'autre part, à l'émission, par le département, d'un titre exécutoire sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 
 33. Il résulte de l'instruction que le recouvrement de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année dont a fait l'objet Mme B a été suspendu dès réception par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, le 8 décembre 2021, du courrier par lequel l'intéressée a contesté la décision lui notifiant l'indu en cause. Au demeurant, il est constant que les seules retenues effectuées sur les droits de la requérante ont été opérées au titre du recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active dont elle a fait l'objet, lequel a également été suspendu. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes aurait opéré des retenues infondées sur ses prestations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 
 34. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020 () ". 
 35. Ainsi qu'il a été dit au point 18 du présent jugement, Mme B n'avait pas droit au revenu de solidarité active pour la période de février 2018 à septembre 2021. Par suite, elle ne pouvait bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d'année en 2020. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a demandé le remboursement de celle-ci à hauteur de 228,67 euros. 
 36. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 
 37. La décision par laquelle un trop-perçu de prestation est notifié à l'allocataire, sans que soit mise à sa charge, en supplément du montant de la prestation reçue à tort, une amende destinée à réprimer les manquements aux obligations déclaratives, ne constitue pas une sanction pécuniaire. Dès lors que la prestation versée initialement n'était pas due, la récupération de l'indu ne constitue pas davantage la privation de tout ou partie d'une prestation due. Par suite, le moyen tiré du droit à l'erreur en application des dispositions précitées de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 38. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par Mme B doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles présentées à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 La présidente,La greffière, 
 signésigné 
 M. I 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2200201, 2200202, 2200496