TA105 · 1ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Desvarieux solaire services, représentée par le cabinet Vigo agissant par Me Carpentier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle la commune de Saint-François a refusé de régulariser devant notaire le bail emphytéotique administratif né de la levée de l'option qu'elle a exercée par lettre du 26 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-François de régulariser devant notaire le bail emphytéotique administratif né de la levée de l'option qu'elle a exercée, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer la demande de régularisation du bail, dans le même délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-François une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les termes de l'ordonnance du juge des référés n° 2101375 du 17 décembre 2021 ;  
 - la promesse unilatérale de bail conclue avec la commune de Saint-François prévoit, aux termes de son article 3.2, la régularisation du bail emphytéotique administratif devant notaire après la levée de l'option par le bénéficiaire ;  
 - en tout état de cause, la promesse de bail vaut bail à compter de la levée de l'option ;  
 - la décision de refus de régularisation est contraire aux délibérations du 29 décembre 2014 et 21 février 2019 par lesquelles le conseil municipal de Saint-François a autorisé le maire à donner à bail emphytéotique un terrain à la société Desvarieux solaire services ;  
 - le maire de Saint-François était compétent pour conclure la promesse de bail du 16 septembre 2015 ainsi que ses avenants, dès lors qu'il y avait été autorisé par délibérations du conseil municipal du 29 décembre 2014 et 21 février 2019 ; en tout état de cause, ce vice d'invalidité de la promesse n'est pas invocable par la commune eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles ;  
 - la commune de Saint-François ne peut pas utilement se prévaloir de l'absence de délibération motivée du conseil municipal, prévue par l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, compte tenu de l'exigence de loyauté des relations contractuelles ; en tout état de cause, une telle délibération existe ;  
 - l'avenant du 15 juillet 2019 a été signé par une autorité compétente ; en tout état de cause, ce vice n'est pas utilement invocable par la commune de Saint-François eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles ;  
 - la promesse n'est pas caduque du fait de l'absence de réalisation des conditions suspensives, dès lors que ces dernières ont été stipulées au seul profit du bénéficiaire qui a renoncé à s'en prévaloir ;  
 - la société Desvarieux solaire services a été valablement substituée dans les droits de la société Energy caraïbes, en application de la clause de substitution stipulée dans la promesse du 16 septembre 2015 et de la délibération du 21 février 2019 ;  
 - le permis de construire sur le terrain devant être donné à bail emphytéotique n'est pas caduc ;  
 - le projet de construction a été autorisé par le conseil régional de la Guadeloupe, contrairement à ce que fait valoir la commune de Saint-François.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de                Saint-François représentée par le cabinet Peyrical et Sabattier associés, agissant par Me Peyrical, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Desvarieux solaire services lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la promesse de bail est entachée d'irrégularités qui affectent sa validité, dès lors que :  
 - le conseil municipal n'a pas autorisé le maire à conclure la promesse unilatérale ;  
 - la délibération précédant la signature de la promesse de bail ne répond pas aux conditions de forme posées par l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui impose une information complète des conseillers municipaux sur l'opération envisagée ;  
 - la société Desvarieux solaire services n'a pas pu valablement être substituée à la société Energy caraïbes, partie cocontractante de la promesse du 16 septembre 2015 ;  
 - la promesse de bail est caduque, dès lors que :  
 - les conditions suspensives assortissant la promesse n'ont pas été réalisées ;  
 - l'avenant du 15 juillet 2019 prorogeant la durée de validité de la promesse a été signé par une autorité incompétente ;  
 - en tout état de cause, la décision de refus est justifiée par des motifs autres que ceux figurant sur la décision explicite de refus attaquée.  
 L'affaire a été inscrite et appelée à l'audience du 31 janvier 2023 par un avis d'audience du 9 janvier 2023. 
 Un avis de renvoi d'audience a toutefois été adressé aux parties les informant de l'inscription de cette affaire à une séance ultérieure. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 janvier 2023, qui a été communiqué le 2 février 2023, la société requérante, représentée par le cabinet Vigo agissant par Me Carpentier, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour administrative d'appel de Bordeaux statuant sur le recours en appel formé contre le jugement n° 2101374 de ce tribunal ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle la commune de Saint-François a refusé de régulariser devant notaire le bail emphytéotique administratif né de la levée de l'option qu'elle a exercée par lettre du 26 mai 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-François de régulariser devant notaire le bail emphytéotique administratif né de la levée de l'option qu'elle a exercée, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer la demande de régularisation du bail, dans le même délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-François une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante reprend les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête initiale et soutient en outre que :  
 - il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour administrative d'appel de Bordeaux statuant sur le recours en appel formé contre le jugement n° 2101374 de ce tribunal ;  
 - la décision explicite de rejet du 14 janvier 2022 méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal de céans dans l'instance n° 2101374 ;   
 - la substitution de motifs sollicitée par la commune est infondée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lubrani, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Guyon, représentant la commune de Saint-François, la société requérante n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat du 16 septembre 2015, la commune de Saint-François a consenti à la société Energy caraïbes une promesse unilatérale de bail emphytéotique d'un terrain appartenant au domaine public de la commune pour une durée de 28 ans en vue de l'implantation, l'exploitation et l'entretien, par le bénéficiaire, d'une centrale photovoltaïque. La promesse expirait le 16 septembre 2018 avec stipulation d'une prorogation automatique tacite jusqu'au 16 septembre 2020 en l'absence de levée de l'option pendant le délai initial de trois ans. Par un avenant du 7 juillet 2018, les parties sont notamment convenues de la substitution de la société Desvarieux solaire services, filiale de la société Energy caraïbes, dans les droits de cette dernière. Par un avenant du 15 juillet 2019, les parties sont convenues d'une nouvelle prorogation automatique de la promesse jusqu'au 16 septembre 2022 à l'expiration du délai prorogé. Par un courrier du 26 mai 2021, le bénéficiaire de la promesse a informé le maire de la commune de Saint-François de la levée de l'option stipulée dans la promesse unilatérale et a sollicité la régularisation par acte authentique du contrat de bail emphytéotique. Par un courrier du 4 août 2021, le bénéficiaire a réitéré sa demande de régularisation. Confrontée au silence de la commune de Saint-François, la société bénéficiaire a introduit à l'encontre de la décision implicite de refus de régularisation un recours n° 2101375 sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif tendant à la suspension de l'exécution de la décision et un recours au fond n° 2101374 tendant à son annulation.  
 2. Par une ordonnance n° 2101375 du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision attaquée et a enjoint au maire de la commune de Saint-François de prendre une nouvelle décision. En exécution de cette ordonnance, le maire de la commune de Saint-François a, par un courrier du 14 janvier 2022, expressément refusé la régularisation par acte authentique du contrat de bail emphytéotique. Par la présente requête, introduite le 11 février 2022, la société Desvarieux solaire services demande l'annulation de ce courrier.  
 3. Par un jugement n° 2101374 du 5 juillet 2022, statuant sur le recours au fond présenté par la société requérante, le tribunal de céans a enjoint à la commune de Saint-François de régulariser aux clauses et conditions stipulées dans la promesse du 16 septembre 2015 ainsi que dans ses avenants le bail emphytéotique objet de la promesse, par acte authentique devant notaire, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 1 000 (mille) euros par jour de retard. 
 4. La société requérante soutient que la décision contestée méconnaît l'autorité de la chose jugée par ce tribunal dans l'instance n° 2101374.  
 5. D'une part, aux termes de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 
 6. D'autre part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l'intervention d'une décision au fond - l'administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension. Lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus, il incombe à l'administration, sur injonction du juge des référés ou lorsqu'elle est saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen de la demande ayant donné lieu à ce refus. Lorsque le juge des référés a retenu comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce refus un moyen dirigé contre les motifs de cette décision, l'autorité administrative ne saurait, eu égard à la force obligatoire de l'ordonnance de suspension, et sauf circonstances nouvelles, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause. 
 7. Par le jugement n° 2101374 du 5 juillet 2022, le tribunal de céans, saisi de la situation relative au refus de régularisation du bail emphytéotique objet de la promesse conclue entre la commune de Saint-François et la société Desvarieux solaire services, a statué sur le litige de plein-contentieux en prenant en compte les considérations de droit et de fait qui prévalaient à la date de sa décision et a enjoint à la commune de se conformer aux stipulations de la promesse en régularisant devant notaire le contrat litigieux. En soutenant, dans la présente instance, que la requête qu'elle a introduite présente le même objet que la requête n° 2101374, met en cause les mêmes parties et est fondée sur la même cause juridique, la société requérante doit être regardée comme se prévalant de l'autorité relative de la chose jugée par ce tribunal dans le jugement n° 2101374. L'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement faisait obstacle, en l'absence de tout changement des circonstances de fait ou de droit, à l'édiction d'une nouvelle décision de refus de régularisation, nonobstant la circonstance que le jugement précité n'ait pas formellement " annulé " la décision implicite de refus de régularisation. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société requérante est fondée à soutenir que le courrier 14 janvier 2022 par lequel la commune de Saint-François a refusé de régulariser devant notaire le bail emphytéotique administratif né de la levée de l'option qu'elle a exercée par lettre du 26 mai 2021 méconnaît la chose jugée dans le jugement n° 2101374, ainsi que, en tout état de cause, l'autorité qui s'attachait à l'ordonnance n° 2101375 du 17 décembre 2021 par laquelle le juge des référés avait considéré que le refus de régulariser était entaché d'un vice eu égard à sa contrariété avec les termes de la promesse.  
 8. Par suite, et ainsi qu'il l'a déjà été jugé dans la décision n° 2101374 précitée, il y a lieu d'enjoindre sans délai à la commune de Saint-François, en application de l'article 3.2 de la promesse, de régulariser aux clauses et conditions stipulées dans la promesse du 16 septembre 2015 et ses avenants le bail emphytéotique objet de la promesse, par acte authentique devant notaire.  
 9. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte, dès lors que l'astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour de retard assortissant l'injonction prononcée dans le jugement n° 2101374 apparaît suffisante pour assurer l'exécution de l'obligation de régularisation impartie par le tribunal de céans. 
 10.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-François une somme de 1 500 euros à verser à la société Desvarieux solaire services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Partie perdante dans l'instance, la commune de Saint-François ne peut qu'être déboutée de ses conclusions présentées sur le même fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la commune de Saint-François de régulariser aux clauses et conditions stipulées dans la promesse du 16 septembre 2015 ainsi que dans ses avenants le bail emphytéotique objet de la promesse, par acte authentique devant notaire sans délai.  
 Article 2 : La commune de Saint-François versera à la société Desvarieux solaire services une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Desvarieux solaire services et à la commune de Saint-François. 
 Délibéré après l'audience publique du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Guiserix, président, 
 M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 Mme Hélène Bentolila, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LUBRANI 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. CETOL 
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 N° 1901371 
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