TA21 · 1ère chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022 sous le n° 2200203 et un mémoire enregistré le 18 février 2024, Mme C B, représentée par Me Demont-Hopgood demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du  
 23 novembre 2021, par laquelle elle a été réintégrée dans son corps d'origine ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  l'auteur de la décision ne disposait pas d'une délégation de signature ; 
 - elle n'a pas été mise en mesure d'obtenir communication de son dossier préalablement à l'édiction de cette décision ; 
 - la décision est entachée d'une rétroactivité illégale ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des orientations issues de la note de service DGER/SDEDC/2020-101 du 11 février 2020 ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir ; 
 - dès lors qu'elle abrogeait une décision créatrice de droit, elle devait intervenir légalement avant le 1er janvier 2021 et respecter les droits de la défense.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II/ Par une requête enregistrée le 4 mai 2022 sous le n° 2201159, Mme C B, représentée par Me Demont-Hopgood demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 11 février 2022 par laquelle elle a été détachée dans le corps des attachés d'administration à compter du 7 juillet 2021 pour une durée d'un an au 11ème échelon avec une ancienneté conservée de 11 mois et 13 jours  en ce que l'absence de promotion par l'administration dans sa carrière inactive à la hors classe ne lui a pas permis d'être détachée dans le corps des attachés principaux aux échelons et indices égaux ou supérieurs ; 
 2°), à titre subsidiaire, d'annuler la décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 11 février 2022 par laquelle elle a été détachée dans le corps des attachés d'administration à compter du 7 juillet 2021 pour une durée d'un an au 11ème échelon avec une ancienneté conservée de 11 mois et 13 jours ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de la rétablir dans ses droits consistant à permettre son avancement de grade et d'échelon au sein de la catégorie hors classe dans sa carrière inactive, et donc de procéder à son détachement dans le corps des attachés principaux à un indice égal ou supérieur, conformément aux dispositions des décrets n°2016-907 et 908 du  
 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'État ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -l'auteur de la décision ne disposait pas d'une délégation de signature ; 
 -elle est entachée d'illégalité en tant qu'elle méconnait les principes régissant l'avancement de grade et d'échelon et les orientations issues de la note de service SG/SRH/SDCAR/2021-157 du 3 mars 2021 ; elle remplissait les deux conditions liées à la valeur professionnelle et à l'expérience pour être inscrite au tableau d'avancement à la hors classe.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 novembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au  
 15 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 22 avril 1905 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°90-90 du 24 janvier 1990 ; 
 - le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Ndong Ndong substituant Me Demont, représentant  
 Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, professeur de lycée professionnel agricole de classe normale, a été détachée dans le statut d'emploi de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles en qualité de directrice adjointe d'un lycée, le  
 1er septembre 2012. A partir du 1er septembre 2018, elle a exercé des fonctions de chargée de mission à la direction régionale de l'agriculture et des forêts de Bourgogne Franche Comté, dans le cadre d'une convention de mise à disposition pour la période du 1er septembre 2018 au  
 28 février 2019, et a ensuite fait l'objet d'une mutation à compter du 1er mars 2019 sur un autre poste de chargée de mission de cette direction, tout en demeurant détachée sur son précédent emploi de directrice-adjointe, afin de lui permettre de bénéficier d'un maintien de la rémunération correspondant à cet emploi. Elle a finalement été réintégrée dans son corps d'origine par arrêté du ministre de l'agriculture du 23 novembre 2021, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Puis, par arrêté du ministre de l'agriculture du 11 février 2022, Mme B a été détachée dans le corps des attachés d'administration à compter du 7 juillet 2021 pour une durée d'un an, au 11ème échelon. 
 2. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre afin qu'il y soit statué par un jugement unique, Mme B demande l'annulation des arrêtés du 23 novembre 2021 et du  
 11 février 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 23 novembre 2021 : 
 3. En premier lieu, la signataire de l'arrêté a reçu délégation, par décision du  
 25 octobre 2021 régulièrement publiée, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit par suite être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 
 5. L'arrêté du 23 novembre 2021 n'a le caractère ni d'une sanction disciplinaire, ni d'un déplacement d'office, et n'a ni pour objet ni pour effet de retarder Mme B dans son avancement à l'ancienneté. Par suite, cet arrêté pouvait intervenir sans qu'elle soit mise à même de consulter son dossier. 
 6. En troisième lieu, si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, il en va autrement s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration pouvant, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation, l'administration étant tenue de placer ses agents dans une position statutaire et réglementaire. 
 7. D'une part, aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 alors applicable : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. (). A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine () ".  
 8. D'autre part, le décret du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles permet la nomination aux emplois de directeur adjoint d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles des fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A, ainsi que les fonctionnaires ayant occupé un ou des emplois relevant du même groupe pendant une durée minimale de trois ans et justifiant de certaines conditions de services effectifs. Aux termes de l'article 6 de ce décret : " La nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois. Le fonctionnaire est placé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine en position de détachement. ". Et selon l'article 15 du même décret : " Les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois mentionnés au 3° de l'article 2 mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au III de l'article 5 pour être détachés dans ces emplois sont maintenus en fonction pendant une durée maximale de quatre ans, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans. Ils sont détachés dans un emploi régi par le présent décret lorsqu'ils remplissent les conditions fixées au III de l'article 5, sans que la durée totale d'occupation du même emploi, en position d'activité ou de détachement, puisse excéder huit ans. Les services accomplis durant la période mentionnée au premier alinéa sont pris en compte dans le calcul de la durée mentionnée au 3° du II de l'article 5. " 
 9. En l'espèce, il est constant que Mme B n'exerçait plus les fonctions correspondant aux emplois de directeur adjoint des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles depuis le 1er septembre 2018 ; elle ne pouvait dès lors être maintenue en position de détachement sur un tel emploi. En outre, à la date du 31 août 2020, elle avait atteint la durée maximale de huit ans de nomination sur un tel emploi. Elle se trouvait par suite en situation irrégulière au regard des règles statutaires et règlementaires qui régissent la situation des fonctionnaires et ne peut à cet égard se prévaloir d'un " accord de garder le statut d'emploi contractualisé par message de la DGER " donné en août 2018. 
 10. Par suite, dès lors que Mme B se trouvait dans une situation irrégulière, l'administration se trouvait dans l'obligation de corriger cette irrégularité en prenant une mesure rétroactive pour la placer dans une situation régulière. Le moyen tiré de la rétroactivité illégale de la décision attaquée doit par suite être écarté. 
 11. En quatrième lieu, si la décision mettant fin à un détachement avant l'échéance est au nombre des décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits au sens de l'article  
 L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel n'est pas le cas d'une décision qui régularise la situation d'un agent dont le détachement est parvenu à son terme. Mme B ne saurait dès lors soutenir que son maintien en détachement au-delà du 1er septembre 2020 a fait naître une décision créatrice de droit, qui n'aurait pu être retirée que dans le délai de quatre mois suivant cette décision et sous réserve de respecter " les droits de la défense ".  
 12. En cinquième lieu, Mme B se prévaut des orientations générales issues d'une note de service du 11 février 2020, qui préconise un accompagnement des fonctionnaires détachés sur un emploi de direction lors de leur prise de fonction et en cours de carrière, la mise en œuvre de modalités administratives nécessaires à leur parcours de carrière, une orientation éventuelle vers un autre corps et le respect d'un délai raisonnable s'il est mis fin au détachement dans l'emploi occupé. Toutefois, ces orientations, à les supposer invocables, ne sauraient avoir pour effet de permettre à l'administration de placer ses agents dans une situation irrégulière. Ainsi qu'il a été dit au point 9. , Mme B ne pouvait, dès lors qu'elle n'exerçait plus les fonctions de directrice adjointe des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, qu'être réintégrée dans son corps d'origine, avant d'être nommée sur un autre emploi, et ne pouvait prétendre au maintien de la rémunération attachée à l'emploi de directeur adjoint. Une telle réintégration n'a dès lors pas le caractère d'une rétrogradation, et ne peut être regardée comme contraire aux orientations précitées.  
 13. Si Mme B se plaint également de l'absence de suivi de sa situation à la fin de son détachement, il ressort des pièces du dossier que par un mail du 27 août 2018, les services du ministère de l'agriculture, tout en indiquant qu'elle pouvait demeurer détachée sur l'emploi de directeur adjoint jusqu'au 31 août 2020, lui ont précisé qu'elle devrait à l'issue de son détachement postuler sur un nouvel emploi de direction pour bénéficier du renouvellement du statut d'emploi, et qu'à défaut, sa situation serait réexaminée, ce qui n'impliquait pas que ce réexamen aboutirait nécessairement à la placer dans une situation conforme à ses souhaits et plus favorable que celle de son corps d'origine. Mme B n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été avertie dans des délais suffisants de la date à laquelle son détachement prendrait fin, ce qui, en tout état de cause, serait sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 14. En dernier lieu, Mme B a été maintenue sur un statut d'emploi fonctionnel du  
 1er septembre 2018 au 1er septembre 2020 dans le seul but de lui garantir le maintien d'une rémunération supérieure à celle à laquelle elle pouvait prétendre ; elle n'est par suite pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué, qui a mis un terme à cette situation irrégulière, est entaché de détournement de pouvoir. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 11 février 2022 :   
 15. En premier lieu, le signataire de l'arrêté a reçu délégation, par décision du  
 6 septembre 2021 régulièrement publiée, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit par suite être écarté. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole : " Les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent être promus professeurs de lycée professionnel hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'agriculture. Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel agricole pouvant être promus chaque année à la hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le ministre chargé de l'agriculture. " 
 17. Mme B soutient qu'avant de prononcer son détachement dans le corps des attachées, l'administration aurait dû la promouvoir au grade de professeurs de lycée professionnel hors classe, et lui permettre ainsi de bénéficier d'un indice de classement plus élevé que le 11e échelon du grade d'attaché. Toutefois, il ressort des dispositions précitées que l'avancement au grade de professeurs hors classe est un avancement au choix, et non à l'ancienneté. Mme B ne peut dès lors se prévaloir d'un droit à un tel avancement, qui ne peut être prononcé qu'après inscription au tableau d'avancement et dans la limite d'un contingent de postes. La circonstance qu'elle remplissait les conditions liées à la valeur professionnelle et à l'expérience requises ne lui conférait ainsi qu'un simple droit à candidater à cet avancement, et non un droit à être promue.  
 18. Mme B ne peut utilement à cet égard se prévaloir des dispositions d'une note de service du 3 mars 2021, selon laquelle "  l'accès à cette promotion de tous les agents éligibles est systématiquement examiné ce qui implique que les agents concernés n'ont plus à faire acte de candidature " ; de telles dispositions, à les supposer invocables, si elles pouvaient lui permettre de prétendre à une inscription au tableau d'avancement sans avoir fait acte de candidature, ne lui donnant pour autant aucun droit à l'être en rang utile pour être effectivement promue. Mme B ne peut davantage se prévaloir utilement de la gestion chaotique de sa situation, à laquelle elle a au demeurant elle-même contribué en revendiquant des avantages auxquels elle n'avait pas droit, et qui ont conduit l'administration à devoir opérer des retenues sur traitement correspondant aux sommes qui lui avaient été indument versées. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions contestées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme B de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2200203 et n° 2201159 de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 M-E A 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 2, N°2201159