TA78 · 3ème chambre — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 janvier 2022 et les 16 février et 8 mars 2024, M. B A, représenté par Me Boulay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a ordonné de remettre immédiatement aux services de police toutes les armes dont il est détenteur ainsi que, le cas échéant, son document de validation du permis de chasser, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, quelle que soit leur catégorie, et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui restituer les armes saisies sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et d'informer de ce jugement la direction régionale de l'Office français de la biodiversité, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le président de la Fédération française de tir, le président de la Fédération française de ball-trap ainsi que le directeur général des douanes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire comme l'exige l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il repose sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu'il n'est pas titulaire d'un permis de chasser ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que son comportement ne présente pas un danger grave pour lui-même ou pour autrui ; 
 - l'arrêté du 6 juillet 2023 portant restitution des armes saisies ne peut légalement lui imposer de nouvelles obligations. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 22 février 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Connin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Boulay, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie. " L'article L. 312-8 du même code dispose que : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur. " L'article L. 312-9 du même code prévoit que : " La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. " L'article L. 312-10 du même code ajoute que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. / Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9. Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie. " Enfin, l'article L. 312-16 du même code énonce que : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application [de l'article] L. 312-10 () ". 
 2. Par un arrêté du 9 décembre 2021, dont M. B A demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a ordonné à ce dernier, sur le fondement des articles L. 312-7 et suivants du code de la sécurité intérieure, de remettre immédiatement aux services de police toutes les armes dont il était détenteur ainsi que, le cas échéant, son document de validation du permis de chasser, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, quelle que soit leur catégorie, et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Après avoir recueilli ses observations le 20 janvier 2023, le préfet de l'Essonne, par un arrêté du 6 juillet 2023, a décidé, en application de l'article L. 312-9 du même code, de restituer à l'intéressé les armes saisies et de lever son inscription au FINIADA. 
 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. " L'article                    L. 211-2 du même code dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 121-1 du même code ajoute que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 4. Il résulte des dispositions citées au point 1 du présent jugement que les articles               L. 312-7 et suivants du code de la sécurité intérieure instaurent une procédure particulière lorsque le préfet se fonde sur le danger présenté par une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments pour lui ordonner de les remettre à l'autorité administrative. Cette mesure, qui intervient, en vertu des termes mêmes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, emporte pour l'intéressé, en application de l'article L. 312-10 de ce code, une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, qui produit effet tant que le préfet n'a pas décidé la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis. Le préfet dispose, selon l'article L. 312-9 du même code, d'un délai d'un an pour décider, après avoir invité la personne à présenter ses observations, la restitution ou la saisie définitive de l'arme, des munitions et de leurs éléments. 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet de l'Essonne a pu légalement prendre l'arrêté attaqué en se dispensant de procédure contradictoire, sur le fondement des dispositions spéciales de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure qui dérogent à celles de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration citées point 3 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire, doit être écarté comme inopérant. 
 6. En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté querellé est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il lui ordonne de remettre son document de validation du permis de chasser alors qu'il n'est pas titulaire d'un tel permis, l'article 5 de cet arrêté réserve le cas où l'intéressé ne serait pas détenteur du document dont la remise est exigée en prenant soin d'employer les termes " le cas échéant ". Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté critiqué reposerait sur des faits matériellement inexacts ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, la mesure provisoire et conservatoire prévue par les dispositions précitées de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure peut être légalement prononcée à l'encontre d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments lorsque le danger qu'elle présente pour elle-même ou pour autrui revêt un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le domicile de M. A a fait l'objet le 16 novembre 2021 d'une perquisition, tandis que ce dernier était placé en garde à vue pour des faits de " violences sur conjoint et harcèlement ". A l'issue de sa garde à vue, il a été déféré le 18 novembre 2021 devant le procureur de la République puis présenté selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel pour des faits de harcèlement à l'égard de sa compagne et de détention illégale d'armes et de munitions relevant des catégories B et C. Par un jugement du 18 novembre 2021, le tribunal correctionnel d'Évry-Courcouronnes a ordonné une expertise psychiatrique de l'intéressé et a renvoyé l'audience au 16 décembre 2021. Le rapport administratif établi le 25 novembre 2021 par la gendarmerie nationale à l'occasion de la perquisition du domicile du requérant relève que " l'environnement de [M. A] laisse supposer qu'il s'agit d'un individu impulsif et survivaliste " et que ce dernier a entreposé un nombre important de munitions et détient, outre des armes de catégorie B, plusieurs armes de catégorie C dont seules certaines sont référencées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA). Le même rapport indique que des panneaux de manifestants et des lettres ont été retrouvés au domicile de M. A, chauffeur attitré auprès de la présidence de la commission des affaires sociales du Sénat, en particulier une lettre dans laquelle il met notamment en cause, en des termes extrêmement virulents, les pouvoirs publics dans leur gestion de la crise sanitaire. Si l'intéressé se prévaut du jugement de relaxe du 16 décembre 2021 du tribunal correctionnel d'Évry-Courcouronnes et de l'arrêt du 28 novembre 2022 de la cour d'appel de Paris faisant droit à sa requête en contestation de destruction de scellés, ces éléments postérieurs à la mesure contestée sont sans incidence sur sa légalité qui s'apprécie au regard des seuls éléments dont disposait le préfet à la date à laquelle il s'est prononcé. Dans les circonstances de l'espèce, à la date de l'arrêté litigieux du 9 décembre 2021, le danger que présentait M. A pour lui-même ou pour autrui revêtait un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier que la remise des armes qu'il détenait soit ordonnée à titre provisoire et conservatoire sur le fondement de l'article               L. 312-7 du code de la sécurité intérieure. Dès lors, le préfet de l'Essonne n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions en prenant l'arrêté attaqué.  
 9. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté du 9 décembre 2021 le moyen tiré de ce que l'arrêté du 6 juillet 2023 portant restitution des armes saisies ne peut légalement lui imposer de nouvelles obligations. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience publique du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Milon, première conseillère, 
 - M. Connin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 N. Connin 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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