TA83 · Aide sociale — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 janvier 2022, le 1er mars 2022 et le 10 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Makhlouf, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) l'annulation de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle Pôle emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, ainsi que la suppression de son allocation, pour une durée d'un mois à compter du 22 décembre 2021 ;  
 2°) l'annulation de la décision du 4 janvier 2022 par laquelle Pôle emploi a rejeté son recours préalable et a confirmé la décision du 22 décembre 2021 ;  
 3°) de condamner Pôle emploi à lui payer la somme de 1 831, 00 euros ;  
 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; elle a formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 décembre 2021 et elle a adressé une demande indemnitaire préalable à l'administration le 28 octobre 2022 ayant pour effet de régulariser les conclusions indemnitaires ;  
 - la juridiction administrative est compétente pour connaitre de la demande indemnitaire ;  
 - les démarches réalisées en vue de retrouver un emploi sont suffisantes dès lors qu'elle a qu'elle a été assidue dans la recherche d'activités professionnelles.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions dirigées contre la décision du 22 décembre 2021 sont irrecevables dès lors que la décision du 4 janvier 2022 prise sur recours préalable obligatoire s'est substituée à cette dernière ;  
 -les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que Mme A n'a formulé aucune demande indemnitaire préalable auprès de Pôle emploi PACA tendant au paiement de la somme d'argent qu'elle réclame ;  
 -la radiation est fondée dès lors que Mme A n'a pas justifié de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi. 
 Par une décision du 2 août 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, jugeant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Makhlouf, avocat, pour Mme A , 
 - et les observations de Me Astruc-Cohen, avocate, pour Pôle emploi. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Makhlouf et de Me Astruc-Cohen à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, a été régulièrement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 1er mars 2017. Le 5 novembre 2021, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a adressé à l'intéressée un questionnaire de contrôle de recherche d'emploi qu'elle n'a pas renseigné. Lors d'un entretien téléphonique, qui s'est déroulé le 6 décembre 2021 avec un conseiller Pôle emploi, il lui a été demandé de fournir des justificatifs de ses actions en vue de trouver un emploi. Estimant que les justificatifs fournis par Mme A n'étaient pas probants et ne pouvaient tenir lieu de motif légitime de nature à justifier l'insuffisance d'action en vue de retrouver un emploi, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a, par une décision en date du 22 décembre 2021, radié Mme A de la liste des demandeurs d'emploi et a supprimé ses allocations pour une durée d'un mois à compter de cette date. Cette décision a été confirmée le 4 janvier 2022 suite au rejet de son recours préalable obligatoire. Par la présente requête Mme A demande l'annulation des décisions des 21 décembre 2021 et du 4 janvier 2022.  
 2. Aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. " Aux termes de l'article L. 5412-1 du même code: " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, la personne qui : 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; () ". Aux termes de l'article R. 5411-11 de ce code : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article         L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise. ()". Aux termes de l'article R. 5411-12 du même code : " Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local ". Et aux termes de l'article R. 5412-1 dudit code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a été radiée de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 22 décembre 2021 pour une durée d'un mois à raison du caractère insuffisant des actions en vue de retrouver un emploi. Si la requérante soutient qu'elle a effectué des recherches d'emploi sur internet dans des secteurs autres que ceux dans lesquels elle dispose de compétences, elle se borne toutefois à produire au soutien de ses allégations, une attestation d'inscription en formation pour la création d'un institut de beauté, pour la période courant du 4 mars 2022 au 8 mars 2022, ainsi qu'une impression d'écran d'une candidature envoyée le 6 décembre 2021 pour une offre d'emploi en qualité d'auxiliaire de vie pour la société DOMINO SERVICES 83. Ces deux éléments sont insuffisants pour caractériser des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou  créer une entreprise. Dans ces conditions, c'est à bon droit que Pôle emploi PACA a prononcé la radiation de Mme A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et a supprimé temporairement ses allocations.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du caractère irrecevable des conclusions dirigées contre la décision du 21 octobre 2021, que les conclusions à fin d'annulation de la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi de Mme A, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions indemnitaires seront également rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable, ainsi que les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre du travail de l'emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée pour information à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. C 
 La greffière, 
 signé 
 F.OUJABERLe greffier, 
 E. LE LUDECLa République mande et ordonne au ministre du travail de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.