TA105 · 1ère Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 14 février et 28 octobre 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Capesterre Belle-Eau a prononcé son licenciement à compter du 15 février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Capesterre Belle-Eau de le réintégrer dans ses fonctions ;  
 3°) de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Capesterre Belle-Eau une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de licenciement est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'autorité territoriale ne pouvait légalement se fonder sur le motif tiré de la rupture du lien de confiance pour le licencier ;   
 - le motif retenu est entaché d'inexactitude matérielle ;  
 - le délai de préavis a été méconnu ;  
 - la décision attaquée lui a été irrégulièrement notifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Capesterre Belle-Eau, représentée par Me Chicot, conclut au rejet de la requête et à ce que M. B lui verse une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les conclusions en indemnisation sont irrecevables, en l'absence de liaison du contentieux ;  
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Des pièces, annoncées dans le mémoire complémentaire du 28 octobre 2022 présenté par le requérant, ont été communiquées.  
 Des pièces ont été présentées par M. B le 9 décembre 2022 et n'ont pas été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lubrani, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public ; 
 - les observations de M. B, la commune de Capesterre Belle-Eau n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2020, M. B a été recruté en qualité de directeur de cabinet du maire de la commune de Capesterre Belle-Eau pour une durée de six ans. Par une décision du 2 février 2022, le maire de la commune de Capesterre Belle-Eau a prononcé le licenciement de M. B à compter du 15 février 2022. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision, et de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".  
 3. La commune de Capesterre Belle-Eau oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable. Il ne résulte pas de l'instruction que, préalablement à la saisine de la juridiction dans la présente instance, M. B aurait formé une réclamation préalable auprès de la commune de Capesterre Belle-Eau tendant à l'octroi d'une indemnité. En l'absence de toute décision de nature à lier le contentieux indemnitaire, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Capesterre Belle-Eau doit être accueillie.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions () ". 
 5. Compte tenu de la liberté dont bénéficie l'autorité territoriale pour mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs de cabinet en application des dispositions précitées de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984, il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité d'une telle décision, mais seulement de vérifier qu'un tel licenciement ne repose pas sur un motif matériellement inexact, erroné en droit ou entaché de détournement de pouvoir. 
 6. D'une part, et contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas des dispositions de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984, ni d'aucune autre disposition ou même d'aucun principe général, qu'une décision de licenciement d'un collaborateur de cabinet ne pourrait légalement se fonder sur le seul motif d'une rupture du lien de confiance avec le maire. Dès lors, la décision du 2 février 2022 n'est pas entachée d'une erreur de droit pour ce motif. 
 7. D'autre part, si le requérant affirme qu'il n'avait pas de réels désaccords avec le maire, ces allégations, qui sont contredites par l'autorité territoriale qui verse aux débats une attestation retraçant l'ensemble des évènements ayant fragilisé la relation de confiance entre le maire et son directeur de cabinet, ne permettent pas de regarder le motif du licenciement de M. B, tiré de la rupture du lien de confiance, comme entaché d'inexactitude matérielle. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, applicable aux membres de cabinet recrutés sur le fondement de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : () - un mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans () Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement () La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente qu'après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. La circonstance que le préavis auquel l'agent non titulaire avait droit n'a pas été respecté par la décision de licenciement n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de cette décision, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable. 
 10.  Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, M. B justifiait d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans. En application des dispositions précités, il avait donc droit à un préavis d'un mois à compter de la remise en main propre de la lettre l'informant de son licenciement, qui est intervenue à la date non-contestée du 7 février 2022, soit jusqu'à la date du 7 mars 2022. Il ressort pourtant des termes mêmes de la lettre de licenciement que le licenciement a pris effet au 15 février 2022, soit avant l'expiration du délai de préavis d'un mois. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision est entachée d'illégalité, en tant que son licenciement a pris effet avant l'expiration du délai de préavis au 7 mars 2022. 
 11.  En troisième et dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'irrégularités relatives aux conditions de notification de la décision attaquée, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de la décision de licenciement.  
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de licenciement du 2 février 2022, en tant qu'elle a pris effet avant l'expiration du délai de préavis qui lui était applicable.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 13.  L'exécution du présent jugement n'implique pas la réintégration de l'intéressé dans les effectifs de la commune. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent, par conséquent, être rejetées. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Capesterre Belle-Eau la somme sollicitée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Partie perdante dans l'instance, la commune de Capesterre Belle-Eau ne peut qu'être déboutée de ses conclusions présentées sur le même fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 février 2022 portant licenciement de M. B est annulée en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis qui lui était applicable.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Capesterre Belle-Eau. 
 Délibéré après l'audience publique du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Guiserix, président, 
 M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LUBRANI 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en cheffe, 
 Signé 
 A. CETOL 
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 N° 1901371 
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