TA69 · JU 5ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 11 février 2022, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Loire du 15 décembre 2021 lui accordant une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active et laissant à sa charge une somme de 242,50 euros ;  
 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette. 
 M. A soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de rembourser la somme laissée à sa charge après remise partielle de sa dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le département de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le département de la Loire soutient que : 
 - la remise de dette accordée est suffisante compte tenu des ressources et des charges de M. A ; 
 - son épouse et sa fille ont perçu des revenus permettant au foyer de rembourser la dette restante. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Loire du 15 décembre 2021 lui accordant une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active et laissant à sa charge une somme de 242,50 euros. 
 2. Il résulte des documents produits par le requérant, qui est de bonne foi, qu'il est marié et a un enfant à charge, que ses ressources mensuelles comprennent le revenu de solidarité active d'un montant de 73,03 euros, des prestations pour un montant de 100 euros et une pension de retraite de 485,97 euros. Ses charges fixes comprennent notamment des factures produites par l'intéressé, comprenant des dépenses mensuelles dépassant les 510,60 euros pour le paiement des frais de loyer et les charges, de 35 euros d'électricité, de 25,45 pour l'eau, de 57,28 euros d'assurances et de 28,98 euros de téléphone. Toutefois, le conseil départemental fait état, sans contestation du requérant, de ce que les ressources du foyer du requérant comprennent également les revenus de sa compagne pour un montant de 1 408 euros et de sa fille pour un montant de 2 524 euros. Ainsi, en lui accordant une remise partielle à hauteur de 242,50 euros, soit seulement 50 % de sa dette, le président du conseil départemental de la Loire a suffisamment tenu compte de la situation de M. A, qui ne se trouve ainsi pas dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise complémentaire de sa dette.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de remise de M. A doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au département de la Loire et à la caisse d'allocations familiales de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A-S. SOUBIÉ 
 La greffière, 
 S. RIVOIRE 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,