TA76 · 1 ère Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, M. C A B, représenté par la SELARL N.O.A Orenstein de Couessin Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ; 
 2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie suffisamment de ce que les sommes qu'il a reçues de l'EURL B Technique Maintenance Hydraulique (HTMH) correspondaient au remboursement de frais kilométriques qu'il avait exposés dans l'intérêt de cette entreprise ; 
 - l'administration devait également tenir compte des trajets qu'il a effectués quotidiennement entre son domicile et son lieu de travail dès lors qu'ils constituaient des temps de travail effectif ; 
 - l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée dès lors que les inexactitudes dans la tenue des tableaux retraçant les distances parcourues avec son véhicule résultent uniquement de contraintes d'organisations liées à sa charge de travail. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 mai 2022 et le 16 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 9 mai 2023 fixant la clôture de l'instruction au 23 mai 2023 à 12h ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles produites par M. A B, enregistrées le 2 mai 2023. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Camail, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EURL HTMH, dont M. A B est le gérant, a fait l'objet une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2017 et 2018, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause la déduction de charges qu'elle présentait comme le remboursement à son dirigeant de frais de déplacement engagés dans l'intérêt de l'entreprise. L'administration fiscale a regardé ces versements comme constituant des revenus distribués à M. A B, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts. Par une proposition de rectification du 7 décembre 2020, l'administration fiscale a notifié à M. A B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2017 et 2018, assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré. L'administration ayant rejeté, le 16 novembre 2021, sa réclamation du 20 mai 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 2. Au terme de la vérification de comptabilité de l'EURL HTMH, l'administration fiscale a remis en cause la distance parcourue par M. A B, au moyen de son véhicule personnel, pour des déplacements professionnels. L'entreprise vérifiée avait déduit des charges, calculées selon le barème administratif en vigueur, correspondant à 75 313 km en 2017 et à 82 473 km en 2018. L'EURL HTMH n'a cependant pas été à même de justifier, au début des opérations de contrôle, de la réalité de ces déplacements. Elle n'a établi et produit qu'en cours de vérification des tableaux retraçant les déplacements quotidiens de M. A B au titre des périodes vérifiées. Le service a toutefois relevé que ces tableaux, établis a posteriori, comportaient des imprécisions dans le libellé des lieux visités et faisaient état de déplacements contradictoires sur plusieurs journées. Ayant obtenu auprès de concessionnaires automobiles et de centres de contrôle technique plusieurs justificatifs du kilométrage des véhicules détenus par M. A B au cours de la période, s'agissant en particulier du véhicule de marque Volkswagen immatriculé EF 903 YF dont il a été propriétaire du 12 octobre 2016 au 29 novembre 2018, le vérificateur a établi que ce dernier véhicule, acheté neuf avec un kilométrage nul, avait parcouru 77 794 kilomètres au cours de sa détention par M. A B et écarté l'unique document produit par la société vérifiée faisant état d'un kilométrage supérieur. L'administration a ainsi reconstitué la distance parcourue par ce véhicule au cours de la période vérifiée, dont elle a uniquement déduit la distance parcourue quotidiennement par M. A B entre son domicile et le siège social de l'EURL, qu'elle a ramené de 126 à 100 km afin de tenir compte de détours réguliers par des fournisseurs ou clients. Elle a conclu que la distance parcourue par le requérant au moyen de son véhicule personnel pour les besoins de l'EURL HTMH s'élevait à 6 378 km en 2017 et à 12 611 km en 2018. En se prévalant de l'ensemble de ces éléments, l'administration rapporte la preuve de ce que la différence correspondant aux charges injustifiées, comptabilisées par l'EURL HTMH au titre du remboursement forfaitaire à son gérant de frais de déplacement, avaient la nature de rémunération ou d'avantages occultes au sens et pour l'application du c) de l'article 111 du code général des impôts, imposables entre les mains de M. A B, dont il est constant qu'il les a appréhendés. 
 3. D'une part, M. A B se prévaut des conditions d'exploitation de son activité, de la circonstance qu'il effectue de nombreux déplacements quotidiens entre clients et fournisseurs ainsi que d'un rythme de travail soutenu qui ne lui permet pas de tenir un état quotidien de ses déplacements. Il produit pour la première fois à l'instance un ensemble de factures et de devis ainsi que des tableaux, qu'il présente comme étant établis à partir de ces documents et comme justifiant des kilomètres parcourus pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période en litige. Toutefois, ces états, qui ne sont accompagnés d'aucune autre précision de la part du requérant quant aux modalités de leur établissement, reposent pour partie sur des devis non accompagnés de factures, présentent certaines distances en double, semblent faire état de manière systématique de distances aller-retour entre le siège social de l'EURL HTMH et le lieu du déplacement, en contradiction avec les indications de M. A B lui-même quant aux conditions de son activité et de ses déplacements optimisés pour visiter tel client ou fournisseur sur le chemin destiné à en rencontrer d'autres et indiquent, au total, des kilométrages significativement inférieurs à ceux dont il s'est prévalu au cours des opérations de contrôle. Ainsi, en se bornant à se prévaloir de ces éléments, qu'il n'assortit d'aucune précision supplémentaire, M. A B ne remet pas utilement en cause le nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour les besoins de son activité en 2017 et 2018 tel qu'il a été déterminé par l'administration. D'autre part, à supposer, comme le soutient le contribuable, que les trajets entre le domicile et le lieu de travail ne sauraient être exclus par principe de la base du remboursement forfaitaire au gérant de ses frais kilométriques, il se borne à soutenir qu'il exerçait son activité professionnelle, depuis son véhicule dès son départ de son domicile et jusqu'à son retour à celui-ci, sans apporter à cet égard d'élément suffisamment précis et circonstancié de nature à établir la réalité de ces prestations effectuées à bord. 
 Sur les majorations : 
 4. Afin de justifier l'application de la majoration de 40 % prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré, l'administration fait valoir que M. A B était le gérant et associé majoritaire de l'EURL HTMH et l'unique bénéficiaire des remboursements litigieux, qu'il ne tenait aucun état régulier de ses déplacements professionnels effectués avec son véhicule personnel, que les éléments obtenus par la voie du droit de communication ont permis de mettre en évidence des différences significatives entre les distances déclarées et celles pouvant être regardées comme ayant été réellement parcourues par M. A B, y compris compte tenu des déplacements entre son domicile et son lieu de travail et, enfin, que ces manquements se sont répétés tout au long des deux années en litige et qu'ils ont conduit à une minoration significative de son revenu imposable. L'administration apporte ainsi la preuve, qui lui incombe, de l'existence de manquements délibérés de la part de M. A B, que ce dernier ne remet pas en cause en se bornant à arguer des difficultés inhérentes à l'exercice de son activité ne lui ayant pas permis de tenir un état régulier de ses déplacements. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 Signé 
 P. MINNELe greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,