TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2022 et le 23 mai 2022, M. A B, représenté par Me Matel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 11 décembre 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) a rejeté son recours gracieux tendant a contesté le bien-fondé de l'indu d'aide personnalisée à l'autonomie (APA) d'un montant de 14 495,10 euros au titre de la période allant du 18 mars 2013 au 31 août 2015 ;   
 2°) d'annuler l'avis de sommes à payer du 31 décembre 2017 en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée à l'autonomie (APA) d'un montant de 14 495,10 euros au titre de la période allant du 18 mars 2013 au 31 août 2015 ensemble ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la somme réclamée est prescrite en application de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - M. B est héritier de sa mère et ne peut être tenu au paiement du trop-perçu d'APA en application de l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la contrainte est entachée d'un vice de procédure ;  
 - M. B dès lors qu'il n'est pas le seul héritier de Mme B ne saurait être tenu au paiement intégral de la somme en litige en application de l'article 870 du code civil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022 le centre communal d'action sociale de Guilliers, représenté par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, mère du requérant, a été admise à l'EHPAD généré par le CCAS dans lequel elle est décédée le 9 décembre 2017. Le CCAS de Guilliers, après avoir mis en demeure M. B de payer l'indu par une lettre du le 15 septembre 2012, a émis un titre exécutoire, d'un montant de 14 775,28 euros en vue de recouvrer l'indu au titre de la période du 18 mars 2013 au 31 août 2015. M. B a, le 9 octobre 2021, formé un recours gracieux afin de contester le bien-fondé de cette créance. Par une décision implicite née le  
 11 décembre 2021, sa demande a été rejetée. M.  B demande l'annulation de cette décision ainsi que de l'avis de sommes à payer émis à son encontre.   
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article  
 L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans. () / Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées ". 
 3. D'autre part, aux termes du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ". 
 4. Il résulte de la combinaison de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie, d'une part, interrompt le délai de prescription de l'action en remboursement de l'indu prévu à l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, à compter de la date de sa notification régulière à l'intéressé, et, d'autre part, ouvre le délai de quatre ans de la prescription de l'action en recouvrement des sommes énoncées sur ce titre, prévu à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, à compter de la date de sa prise en charge par le comptable public. En revanche, l'ouverture du délai de quatre ans de l'action des comptables publics pour le recouvrement de la créance n'a pas pour effet de proroger le délai de l'action intentée par le président du conseil général pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le dernier paiement indu de l'APA date du 31 août 2015, ainsi la prescription biennale prévue à l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles a échu le 31 août 2017. Par ailleurs, à compter de cette date, aucun titre exécutoire n'a été régulièrement notifié à M. B. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige a été notifié le 31 décembre 2017 postérieurement à l'échéance de la prescription biennale précitée. M. B est ainsi fondé à soutenir que la créance litigieuse est prescrite.  
 6. Il résulte de ce qui précède que de M. B est fondé à réclamer la décharge du paiement de la somme de 14 495,10 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre communal d'action sociale de Guilliers demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D'autre part, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Guilliers la somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est déchargé du paiement de la somme de 14 495,10 euros et du titre exécutoire.  
 Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Guilliers versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Guilliers sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au centre communal d'action sociale de Guilliers et au conseil départemental du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec        
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.