TA31 · 6ème Chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, M. A G F, représenté par Me Tercero, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir avec, dans l'attente et dès notification de ce jugement, la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dès la notification du jugement à intervenir et de prendre une décision dans un délai de deux mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement du fichier SIS de la mention de l'interdiction de retour, dans un délai de quinze jour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. 
 Par ordonnance du 19 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 avril suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), déclare être entré en France le 24 octobre 2014. Sa demande d'asile a été rejetée définitivement le 19 septembre 2016 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 15 décembre 2016 qui a été annulée par le tribunal le 15 février 2017. Le réexamen de sa demande d'asile a été déclaré irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 décembre 2016, confirmée par la CNDA le 13 juin suivant. Il a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement le 18 avril 2017. M. F a sollicité son admission au séjour au titre de sa santé le 26 septembre 2017. A la suite du rejet de sa demande, le préfet de la Haute-Garonne a, à nouveau, édicté une mesure d'éloignement à son encontre le 6 décembre 2018. Le 30 octobre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 28 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2021 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a donné à Mme E B, directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer notamment les décisions de refus de séjour, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise l'ensemble des textes dont il est fait application et comporte l'énoncé suffisant des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté litigieux ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 6. M. F se prévaut d'une ancienneté de séjour en France de plus de six ans à la date de la décision contestée, mais il est constant qu'il n'a pas exécuté deux mesures d'éloignement édictées à son encontre respectivement le 18 avril 2017 et le 6 décembre 2018. Si le requérant verse à l'appui de sa requête une attestation de l'association socio-éducative Empalot Rangueil indiquant qu'il a été animateur bénévole en accompagnement scolaire durant l'année scolaire 2018/2019, ainsi que deux attestations d'association soulignant son implication dans l'organisation d'un festival, avec une promesse d'embauche pour un contrat de deux mois, ces circonstances ne sauraient constituer des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article cité au point précédent. Enfin, le requérant a déjà sollicité son admission au séjour au titre de son état de santé et sa demande a été rejetée par arrêté du 6 décembre 2018, dont la légalité a été confirmée par le tribunal, alors qu'il se prévaut dans la requête des mêmes pathologies, notamment une pathologie visuelle sans que celle-ci ne se soit aggravée dès lors qu'il ressort du dernier certificat médical produit que le glaucome chronique dont il est porteur est stabilisé par un traitement et nécessite uniquement un contrôle ophtalmologique annuel. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté.  
 8. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 9. Pour édicter la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Haute-Garonne a relevé que, si M. F déclarait résider en France depuis le 24 octobre 2014, il n'avait pas exécuté deux mesures d'éloignement édictées à son encontre les 18 avril 2017 et 6 décembre 2018, et ne disposait d'aucun lien personnel significatif sur le territoire national. Dès lors que le requérant ne conteste pas la matérialité de ces motifs en se bornant à soutenir qu'il s'agit d'une " sanction disproportionnée ", le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. F à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte tout comme celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A G F, à Me Tercero et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Rousseau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. D  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,