TA102 · Juge Unique — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A, représentée par       Me Chalvin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Martinique à lui verser une indemnité de 699,07 euros, augmentée des intérêts au taux légal, suite aux prélèvements irréguliers effectués sur le montant de ses prestations sociales ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a fait l'objet de retenues sur ses prestations au titre des mois de septembre 2020 à avril 2021, pour un montant total de 699,07 euros ; 
 - elle n'a reçu de l'administration aucune notification de trop perçu justifiant des motifs de ces retenues, ni aucun plan de remboursement personnalisé ; 
 - aucun changement dans sa situation personnelle ne justifiait ces retenues ; 
 - la retenue effectuée en septembre 2020 a méconnu les dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, la caisse d'allocations familiales de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Martinique qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C pour la caisse d'allocations familiales de la Martinique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Allocataire du revenu de solidarité active, Mme A a perçu un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période d'octobre 2019 à février 2020. La caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe, où résidait la requérante, a engagé le recouvrement de cette créance de 1 260 euros avant de transférer en août 2020 le solde de 994,42 euros à la CAF de la Martinique, Mme A s'étant domiciliée dans ce département. La CAF de la Martinique a opéré sur les prestations de Mme A une retenue de 353,31 euros en septembre 2020, puis une retenue mensuelle de 49 euros d'octobre 2020 à avril 2021, soit une retenue totale de 696,31 euros. Sur la demande de Mme A, une remise gracieuse du solde de la créance lui a été accordée, pour un montant de 298,61 euros. Par un courrier du 6 décembre 2021, Mme A a demandé que lui soit remboursée la somme de 699,07 euros au titre des prélèvements effectués sur ses prestations. Cette demande ayant été implicitement rejetée, la requérante demande la condamnation de la caisse d'allocations familiales de la Martinique à lui verser cette somme. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. L'article L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les aides personnelles au logement " sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. ". L'article L. 812-2 du même code ajoute : " Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes par l'article L. 812-1, des conventions nationales sont conclues par l'Etat, représenté par le président du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement, avec, d'une part, la Caisse nationale des allocations familiales et, d'autre part, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la CAF assure le service de l'APL, cette institution agit au nom et pour le compte de l'État. Par suite, les fautes qu'elle pourrait commettre à cette occasion, sauf à être détachables, sont de nature à engager non sa responsabilité mais celle de l'État. Dès lors, les conclusions indemnitaires de la présente requête sont dirigées à tort contre la CAF alors que les illégalités alléguées ne peuvent engager, le cas échéant, que la responsabilité de l'Etat. 
 4. Toutefois, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. ". Le premier alinéa de l'article L. 114-3 du même code ajoute : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie. ". Enfin, aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; () ". 
 5. Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé du service de prestations au nom et pour le compte de l'État, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle  prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l'État, lequel, en l'absence de décision expresse de sa part, est réputé l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de réception de la demande par l'organisme saisi, alors même que ce dernier l'aurait également rejetée au titre de sa responsabilité propre. 
 6. En outre, dans une telle hypothèse, il appartient au juge administratif, saisi d'une action indemnitaire après le rejet d'une telle réclamation préalable, de regarder les conclusions du requérant tendant à l'obtention de dommages et intérêts en réparation de fautes commises par les services de l'organisme chargé du service des prestations au nom et pour le compte de l'État comme également dirigées contre ce dernier et de communiquer la requête tant à cet organisme qu'à l'autorité compétente au sein de l'État. Par suite, il y a lieu de rediriger les conclusions de la présente requête comme tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice que Mme A estime avoir subi du fait de fautes commises par les CAF de la Guadeloupe et de la Martinique dans la gestion, au nom et pour le compte de l'État, de son dossier d'APL, comme étant dirigées contre l'État. 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, au titre duquel elle a au demeurant présenté une demande de remise gracieuse. La requérante soutient que les modalités selon lesquelles cet indu a été recouvré sont irrégulières et fautives et, par suite, de nature à engager la responsabilité de l'autorité administrative.  
 8. D'une part, Mme A soutient, sans être sérieusement contredite, que l'article         R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu au motif qu'aucun courrier ne lui a été adressé pour l'informer de la nature des sommes indûment versées et des modalités de leur recouvrement. Toutefois, dès lors que Mme A ne conteste pas le bien-fondé des sommes ainsi mises en recouvrement, et en l'absence de toute précision de nature à établir un dommage, la requérante n'est pas fondée, dans les circonstances de l'espèce, à soutenir que l'illégalité ainsi commise lui a causé un préjudice réparable. 
 9. D'autre part, si la requérante est fondée à soutenir que la retenue de 353 euros effectuée en septembre 2020 était trop élevée et méconnaissait ainsi les dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale, elle ne justifie toutefois pas du préjudice qui en a résulté pour elle. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales a rapidement réalisé son erreur et ramené à 49 euros dès le mois suivant le montant des prélèvements mensuels. Et en tout état de cause, une remise gracieuse a été accordée à l'intéressée en septembre 2021. Mme A n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'illégalité ainsi commise a généré à son détriment un préjudice réparable. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Martinique, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de la Martinique et au préfet de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 J-H. Minin           
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.