TA95 · 5ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 janvier, 28 juillet 2022 et 4 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Haik, avocat, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision, en date du 6 décembre 2021, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'examen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que la décision attaquée : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 Le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu'il a procédé à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme A et lui a délivré un récépissé.  
 Par des lettres en date du 9 mars 2022, le Tribunal a adressé aux parties une demande de pièces en vue de compléter l'instruction.  
 Mme A a produit, le 17 mars 2022, des pièces, qui ont été communiquées. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200209 du 20 janvier 2022 du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Prost, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante marocaine, est entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable du 2 septembre 2020 au 9 septembre 2021, dont elle a demandé au préfet du Val-d'Oise le renouvellement le 28 juillet 2021. Par des courriers datés des 5 octobre et 2 novembre 2021 les services préfectoraux ont invité l'intéressée à compléter son dossier. Par décision du 6 décembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant au motif que celui-ci était incomplet malgré les relances qui lui avaient été faites les 5 octobre et 2 novembre 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :  
 2. Aux termes de l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ".  Aux termes de l'article R. 433-1 du même code : " L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code. ". La liste de ces pièces a été fixée selon chaque type de titre de séjour par l'arrêté du 30 avril 2021 modifié fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile annexé - annexe 10 -  au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Les pièces justificatives s'agissant d'une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article L. 422-1 de ce code sont listées au point 25 de cette annexe 10.   
 3. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le refus d'enregistrer une telle demande au soutien de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue une décision susceptible de faire grief et d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir sauf à ce que le requérant apporte la preuve du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a répondu aux courriers des services préfectoraux datés des 5 octobre et 2 novembre 2021, mentionnés au point 1 du présent jugement, qu'elle a apporté une réponse aux demandes de transmission de documents pour compléter son dossier en transmettant, en particulier, son passeport avec la mention de son visa de long séjour, un certificat de scolarité 2021-2022, un certificat d'apprentissage, son contrat d'apprentissage et la confirmation du dépôt par son employeur d'une demande d'autorisation de travail formée en sa faveur. Le préfet du Val-d'Oise ne conteste pas à l'instance que le dossier de Mme A était alors complet. Dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme ayant produit un dossier complet de demande de titre de séjour. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en rejetant la demande de titre de séjour qu'elle avait formée, sur le fondement des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 435-1, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que son dossier était complet, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision du préfet du Val-d'Oise, en date du 6 décembre 2021, doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer et d'instruire la demande de titre de séjour présentée par Mme A, sur le fondement des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 435-1, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, l'autorisant à travailler, dans le délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement.  
 7. Il est constant que le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait enjoint, par l'ordonnance n° 2200209 du 20 janvier 2022, au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet du Val-d'Oise s'est borné à délivrer à Mme A, le 7 juin 2022, un récépissé valable un mois. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'État, à défaut pour lui de justifier de l'exécution du présent jugement, à compter du 11ème jour suivant la notification du présent jugement, une astreinte de 100 (cent) euros par jour jusqu'à la date à laquelle le présent jugement aura reçu exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 (mille) euros que demande la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision, en date du 6 décembre 2021, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'enregistrer la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'État s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. 
 Article 4 : L'État versera à Mme A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. PROST 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANILa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.