TA106 · 1ère Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 février 2022 et 22 mai 2023, Mme B Becerra, représentée par Me Lobeau, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le Parc amazonien de Guyane a refusé de lui verser l'indemnité de sujétion géographique ;  
   
 2°) d'enjoindre au Parc amazonien de Guyane de lui verser la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
   
 3°) de mettre à la charge du Parc amazonien de Guyane la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
   
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'incompétence, l'arrêté de délégation de signature du 12 octobre 2021 étant lui-même illégal ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;   
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du décret n°2013-314 du 15 avril 2013 dès lors qu'elle a été affectée au Parc amazonien de Guyane en qualité de fonctionnaire. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le Parc amazonien de Guyane, représenté par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme Becerra au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, subsidiairement, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
   
 Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 30 mai 2023.   
   
 Le Parc amazonien de Guyane, représenté par Me Fernandez-Begault, a produit un mémoire en défense le 26 mai 2023 qui n'a pas été communiqué.  
   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - la code de la défense ;  
 - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ;  
 - le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 ; 
 - la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 27 février 1995, n°107791 ;  
 - le code de justice administrative. 
   
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deleplancque ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Lobeau, représentant Mme Becerra ;  
 - et celles de M. A, représentant le Parc amazonien de Guyane.  
   
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Mme Becerra, commissaire des armées anciennement affectée à Orléans, a été recrutée, par voie de contrat à durée déterminée, en position de détachement auprès du Parc amazonien de Guyane entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Le 3 novembre 2021 elle a sollicité le versement de la 1ère fraction de l'indemnité de sujétion géographique auprès du Parc amazonien de Guyane. Par un courriel du 10 décembre 2021, le secrétaire général du Parc amazonien de Guyane a informé l'intéressée de ce que l'agent comptable refusait de mettre en œuvre le versement de l'indemnité de sujétion géographique. Par la présente requête, Mme Becerra sollicite l'annulation de cette décision.  
   
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
   
 2. Le Parc amazonien de la Guyane fait valoir que le courriel du 10 décembre 2021 ne revêt qu'un caractère informatif et qu'il est dépourvu de portée décisoire. Toutefois, le courriel en litige, qui informe Mme Becerra du non versement de l'indemnité de sujétion géographique par le comptable du Parc amazonien de Guyane révèle nécessairement l'existence d'une décision portant refus de versement de ladite indemnité. Par conséquent, la décision fait grief et la requérante est recevable à en solliciter l'annulation. La fin de non-recevoir opposée en défense doit donc être écartée.  
   
   
   
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête :  
   
 3. Aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense : " Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine () Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. / Le militaire détaché dans un corps ou un cadre d'emplois civil conserve l'état militaire et demeure par conséquent soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5. Toutefois, le militaire détaché peut, en application du statut particulier de son corps d'origine, se voir appliquer les dispositions dont relèvent les fonctionnaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil. () ". L'article R. 4138-35 du même code dispose que : " Le militaire peut être placé en détachement : () 2° Auprès d'une administration, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement d'intérêt public, d'une société nationale ou d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". Enfin, aux termes du II de l'article R. 4138-39 du même code : " Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement opéré en application du I, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charge de famille ainsi que les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi () ". 
   
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 2013, dans sa version applicable au litige : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, s'ils y accomplissent une durée minimale de deux années consécutives de services. () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique les agents mentionnés à l'article 1er remplissant les conditions suivantes : a) La précédente résidence administrative de l'agent doit être située dans un département ou territoire différent du département ou territoire d'affectation de l'agent ; (). ". 
   
 5. Il résulte de ces dispositions que le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, y compris en ce qui concerne son régime indemnitaire.  
   
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme Becerra, anciennement affectée à Orléans, a été recrutée, par la voie d'un contrat à durée déterminée, en position de militaire détachée au Parc amazonien de Guyane. Ainsi, l'intéressée avait droit de bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 précitées, lesquelles prévoient l'attribution de cette indemnité aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés en Guyane. Par suite, Mme Becerra est fondée à soutenir que la décision en litige, lui refusant le versement de l'indemnité de sujétion géographique au seul motif qu'elle était fonctionnaire militaire, a été prise en méconnaissance des dispositions du décret du 15 avril 2013.  
   
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le Parc amazonien de Guyane a refusé de verser à Mme Becerra l'indemnité de sujétion géographique, révélée par le courriel du 10 décembre 2021 doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
   
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au Parc amazonien de Guyane de verser à Mme Becerra la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
   
 Sur les frais liés au litige :  
   
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme Becerra, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le Parc amazonien de Guyane demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge du Parc amazonien de Guyane la somme de 1 200 euros à verser à Mme Becerra.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La décision par laquelle le Parc amazonien de Guyane a refusé de verser à Mme Becerra l'indemnité de sujétion géographique est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au Parc amazonien de Guyane de verser à Mme Becerra la somme correspondant à la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique dans un délai de deux mois à compter du présent jugement 
 Article 3 : Le Parc amazonien de Guyane versera une somme de 1 200 euros à Mme Becerra au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme Becerra et au Parc amazonien de Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE              Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN La greffière, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER