TA95 · 1ère Chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022 et deux mémoires, enregistrés les 7 et 29 mars 2022, Mme D veuve C , représentée par Me SELMI Oumayma, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté  sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signée par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté méconnaît l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, le décret n° 2017 - 1416 du 28 septembre 2017 et l'article 1367 du code civil ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022 le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué l'ensemble des pièces en sa possession et conclut au rejet de la requête  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2022 par ordonnance du 11 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
 - le décret n° 2017 - 1416 du 28 septembre 2017 ; 
 - le code civil ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Baude, rapporteur. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé, sur sa demande, la rapporteure publique de prononcer des conclusions. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, née en 1937, ressortissante marocaine, entrée en France en février 2019, a sollicité le 29 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile. Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E B, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, qui bénéficiait, par arrêté n° 2021-39 du 14 juin 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, d'une délégation du préfet des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer notamment les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français assorties d'une interdiction de retour sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, il ressort pas des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rendu le 14 octobre 2021 a été signé manuellement par ses membres. Le moyen tiré de ce que  l'avis a été signé électroniquement sans que des garanties soient apportées sur l'authenticité de ces signatures et donc sans certitude que l'avis émane effectivement des membres du collège manque dès lors en fait et ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". 
 5. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. En outre, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. Dans son avis du 14 octobre 2021 le  collège des médecins a estimé que si l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Mme D, qui établit être atteinte d'un cancer, fait valoir que la prise en charge de cette maladie est insuffisante au Maroc, en raison du coût des traitements, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et de l'absence de soins palliatifs et de soutien psychosocial. Elle n'établit toutefois pas résider dans un territoire au Maroc dépourvu d'offre de soins ni être dans l'impossibilité de financer le traitement médical que son état de santé requiert. Ni le document de présentation synthétique, daté du17 mars 2011, du plan national de prévention et de contrôle du cancer 2010 - 2019, qui émane de deux médecins casablancais et détaille le renforcement de l'offre de soins au Maroc, ni l'article publié le 5 février 2020 sur le site d'information " Yabiladi ", dont il ne résulte pas, en dépit des délais de consultation, qu'aucune prise en charge n'est disponible au Maroc pour les personnes atteintes d'un cancer, ne permettent d'infirmer l'appréciation portée par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du préfet dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, entrée en France en 2019 à l'âge de 82 ans, n'est pas dépourvue de liens familiaux dans son pays d'origine où vivent cinq de ses six enfants. Elle habite en France chez sa fille avec le fils et l'époux de celle-ci et assiste sa fille, malade depuis 2021, dans les actes de la vie quotidienne. Cette assistance ne suffit toutefois pas considérer que Mme D a fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux, eu égard à la brièveté de son séjour. Il n'est pas établi, en outre, que Mme D, née en 1937 et dont l'état de santé exige des soins, soit seule à même d'assister sa fille dans les actes de la vie quotidienne. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 8 décembre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les conclusions à fin d'annulation de la requête devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D veuve C est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme A D veuve C et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Assistés de Mme Le Gueux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-E. Baude       Le président, 
 signé 
 P. Thierry        
 La greffière,  
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22002162