TA14 · 1ère chambre — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2022 et le 2 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Désert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident du 11 septembre 2020 dont Mme A a été victime, et l'a placée en congé maladie ordinaire au titre de l'arrêt de travail initial du 15 septembre 2020 et de ses prolongations, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au président du SDIS du Calvados à titre principal, de reconnaître l'accident du 11 septembre 2020 comme imputable au service, ou à défaut à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS du Calvados une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - l'auteur de l'acte s'est estimé à tort lié par l'avis de la commission de réforme et a ainsi entaché la décision du 27 avril 2021 d'incompétence négative ; 
 - l'arrêté en litige est entaché de vices de procédure, dès lors qu'aucun rapport du médecin de prévention n'a été remis dans le cadre de la saisine de la commission de réforme ; la requérante a été privée d'une garantie en étant examinée par un médecin généraliste et non un médecin spécialiste ; la commission du SDIS n'a pas émis d'avis sur l'imputabilité au service des arrêts de travail ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 7 mars 2023, le président du SDIS du Calvados conclut au rejet de la requête de Mme A.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladies des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - les observations de Me Désert, représentant Mme A. 
 Le service départemental d'incendie et de secours du Calvados n'était pas représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, rédacteur principal de 2ème classe occupant le poste de chef du service qualité de l'environnement au travail au sein du groupement des ressources humaines et de la formation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados, a été placée en arrêt de travail à compter du 15 septembre 2020 pour syndrome anxiodépressif, à la suite d'un entretien qui s'est déroulé le 11 septembre 2020. Elle a demandé à son employeur, par une fiche de déclaration d'accident de service datée du 24 septembre 2020, de reconnaître l'imputabilité au service de cet évènement et de ces conséquences. La commission de réforme a émis un avis défavorable le 26 mars 2021 en retenant l'absence d'élément constitutif d'un accident de service. Le président du conseil d'administration du SDIS a, par un arrêté du 27 avril 2021, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'évènement du 11 septembre 2020 et a placé Mme A en congé maladie ordinaire pour l'arrêt de travail initial du 15 septembre 2020 et ses prolongations. Par un recours gracieux du 11 juin 2021, Mme A a vainement sollicité le retrait de cet arrêté. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté de refus d'imputabilité au service et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil d'administration du SDIS du Calvados sur son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours, assisté d'un directeur départemental adjoint. / () ". Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement. / En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions. / Pour l'exercice de ses missions, le directeur départemental peut être assisté d'un ou de plusieurs sous-directeurs. / () Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil d'administration peuvent accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux sous-directeurs, aux chefs de groupement, aux chefs de service et aux chefs des centres d'incendie et de secours. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° 2019-0340 du 19 novembre 2019 publié au recueil des actes administratifs du SDIS le même jour, le président du conseil d'administration du SDIS a donné délégation au colonel B, directeur départemental adjoint du SDIS, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, toutes décisions, correspondances, actes administratifs et conventions à l'exception de certains actes dont ne fait pas partie l'arrêté en litige. Si Mme A conteste la réalité de l'absence ou de l'empêchement du directeur départemental, il lui appartient d'établir que ledit titulaire de la délégation n'était ni absent ni empêché, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental était en congés le jour de la signature de l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté litigieux que le président du conseil d'administration du SDIS du Calvados se serait cru, à tort, lié par l'avis de la commission de réforme. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une incompétence négative doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière indique que : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. () Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 21 de cet arrêté : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. ". 
 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. Il résulte de ces dispositions que, s'agissant de l'instruction des demandes tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, l'information du médecin chargé de la prévention préalablement à la tenue de la commission de réforme constitue pour l'agent concerné une garantie, cette information étant obligatoirement suivie de la remise par ce médecin d'un rapport écrit, lequel permet d'apporter un éclairage utile à la commission de réforme par la connaissance du médecin chargé de la prévention des conditions et de l'environnement de travail de l'agent, des tâches qui lui sont dévolues et des diverses contraintes auxquelles il est exposé.  
 8. La requérante soutient qu'aucun rapport du médecin de prévention n'a été remis à la commission de réforme du 26 mars 2021. Le SDIS fait valoir en défense que la fiche du 14 septembre 2020 du médecin de prévention concluant à une inaptitude temporaire de l'agent et à son orientation vers son médecin traitant constitue le rapport requis. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette fiche a été établie antérieurement au certificat médical initial d'accident de travail du 15 septembre et à la demande de reconnaissance d'accident de service formulée par la requérante le 24 septembre 2020. Dès lors, il ne peut être soutenu que cette fiche, dont il n'est pas établi au demeurant que les mentions concerneraient l'évènement du 11 septembre 2020, correspond au rapport écrit du médecin de prévention. Par suite, l'absence de remise à la commission de réforme d'un rapport du médecin de prévention a privé Mme A d'une garantie et constitue un vice ayant affecté la procédure suivie devant la commission de réforme. Mme A est donc fondée à soutenir que la décision est entachée d'un vice de procédure. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 27 avril 2021 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le SDIS du Calvados procède au réexamen de la situation de Mme A après avoir obtenu l'avis régulier du conseil médical. Il y a lieu de l'y enjoindre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS du Calvados, qui est dans la présente instance la partie perdante, la somme de 1 000 euros que Mme A demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le président du conseil d'administration du SDIS du Calvados a refusé de reconnaître comme imputable au service l'évènement du 11 septembre 2020 dont Mme A a été victime, et l'a placée en congé maladie ordinaire au titre de l'arrêt de travail initial du 15 septembre 2020 et de ses prolongations, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil d'administration du SDIS du Calvados de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le SDIS du Calvados versera à Mme A la somme demandée de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié Mme C A et au président du service départemental d'incendie et de secours du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLANLa greffière, 
  Signé 
  C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis