TA21 · 1ère chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 24 novembre 2021 qui a rejeté son recours contre la délibération de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est refusant de lui délivrer une carte d'agent de sécurité. 
 Il soutient que cette décision est contraire au jugement du tribunal du 16 septembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé et qu'il lui appartenait, à la suite du jugement du 16 septembre 2021, de tenir compte de la situation de fait et de droit à la date de sa nouvelle décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. 
 M. B a produit une note en délibéré enregistrée le 19 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant de la République Démocratique du Congo, séjourne en France sous couvert d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Après avoir obtenu en 2017 un certificat d'aptitude professionnelle " Agent de sécurité ", il a sollicité son agrément en cette qualité auprès de la commission locale d'agrément et de sécurité du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui a rejeté sa demande par une décision du 31 juillet 2018. Il a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle, qui a confirmé le refus initial et rejeté sa demande par décision du 3 janvier 2018. Par jugement du 17 mai 2019, le tribunal a annulé cette décision et enjoint à la commission de prendre une nouvelle décision. Par décision du 19 septembre 2019, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a confirmé son précédent refus. Cette décision a de nouveau été annulée par le tribunal par un jugement du 16 septembre 2021, qui a enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M. B la carte d'agent de sécurité demandée dans un délai d'un mois.  
 2. Par décision du 24 novembre 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a de nouveau rejeté le recours hiérarchique de M. B et refusé de lui délivrer la carte professionnelle d'agent de sécurité. 
 3. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi 2021-646 du 25 mai 2021 : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 4. Pour refuser à nouveau la délivrance de la carte d'agent de sécurité à M. B, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé n'était titulaire d'un titre de séjour que depuis le 17 février 2017, soit depuis moins de cinq ans à la date de sa décision. 
 5. Après avoir annulé pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2019, le tribunal a, par son jugement du 16 septembre 2021, enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M. B la carte d'agent de sécurité demandée dans le mois suivant la notification du jugement. En exécution de cette décision de justice devenue définitive, le Conseil national des activités privées de sécurité se devait de délivrer la carte d'agent de sécurité à M. B, sauf circonstances nouvelles qui y aurait fait obstacle. 
 6. La condition posée au 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure était déjà opposable le 16 septembre 2021. Par suite, le Conseil ne pouvait, sauf à contester la mesure d'injonction prononcée par le jugement du 16 septembre 2021 devant le juge d'appel, ce qu'il n'a pas fait, se fonder sur cette disposition, qui ne constitue pas une circonstance de droit nouvelle, pour refuser de délivrer une carte d'agent de sécurité à M. B.  
 7. Le CNAPS indique également que la circonstance que M. B n'est titulaire d'un titre de séjour que depuis 2017 n'a été révélée qu'à l'occasion du nouvel examen de son dossier mené dans le cadre de l'exécution du jugement du 16 septembre 2021. Toutefois, le requérant avait, à l'appui de sa requête, fourni une copie de son titre de séjour, lequel ne date pas, comme indiqué de manière erronée par le jugement, de 2015, ni d'ailleurs de 2017, années au cours desquelles l'intéressé ne disposait que de récépissés de carte de séjour, mais de 2018. Cette circonstance de fait ne peut être regardée comme nouvelle et ne permettait pas de passer outre l'injonction prononcée par le tribunal. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 24 novembre 2021. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS du 24 novembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 M.-E. A 
 Le président, 
 D. ZUPAN 
 La greffière, 
 C. CHAPIRON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,