TA95 · 3ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 janvier 2022, 29 janvier 2022, 24 avril 2022 et 9 mai 2022, M. C, représenté par Me Papazian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en vue du réexamen de sa situation administrative, dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie personnelle et familiale ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Papazian pour M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant arménien, né le 18 juillet 1993, est entré en France en 2019 sous couvert d'un visa Schengen pour la Grèce valable du 10 septembre 2019 au 9 octobre 2019. Le 27 avril 2021, M. C a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 décembre 2021, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.  
 3. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de rejeter une demande d'admission au séjour d'un étranger d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure de refus de séjour et d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C, entré sur le territoire français en 2019 muni d'un visa Schengen, est marié depuis le 30 juillet 2018 à une compatriote, qui vit en France en situation régulière, sous couvert d'un titre de séjour pluriannuel, et est mère d'une enfant, née d'une précédente union, de nationalité française. Le couple est parent d'un enfant, né le 2 juillet 2020 à Gonesse (Val-d'Oise). Au regard de la durée du séjour en France de M. C, de la stabilité des liens conjugaux, de l'intérêt de sa présence pour son épouse, qui réside durablement sur le territoire français, et alors même qu'il pourrait bénéficier de la procédure de regroupement familial, M. C est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a, en prenant la décision attaquée, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 3 décembre 2021 en toutes ses dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Val-d'Oise, ou le préfet compétent au regard du lieu de résidence du requérant, délivre à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
   Sur les frais du litige :  
 7. M. C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate, Me Papazian peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui seront versés à Me Papazian, sous réserve de renonciation de sa part à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : L'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour de M. C, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de M. C, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Papazian, avocate de M. C. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly présidente, 
 Mme Coblence première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère, 
 Assistées de Mme Ricaud, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 P. AL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 Signé 
 V. Ricaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière 
 
 No  22002252