TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 11 avril 2022, le 21 avril 2022, le 25 avril 2022, et le 2 février 2023, Mme Naima Tabi-Djoudar, représentée par Me Sabado, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 948,57 euros correspondant à l'indemnité prévue par le décret n°2004-1228 du 17 novembre 2004 au taux moyen pour la période allant de septembre 2018 à janvier 2020, assortie des intérêts légaux ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration a commis une faute en appliquant irrégulièrement un taux minimum de 80 % à la prime de sujétion prévue par le décret n°2004-1228 du 17 novembre 2004 au lieu d'un taux moyen fixé à 100% ; 
 - le principe d'égalité entre fonctionnaires a été méconnu ; 
 - l'absence de versement régulier de l'indemnité litigieuse lui a causé un préjudice moral qu'elle évalue à 1 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'obligation est sérieusement contestable dès lors que Mme A n'établit pas son exigibilité à l'indemnité de sujétion et qu'elle ne démontre pas l'existence de sujétions particulières ou d'un supplément de travail lui ouvrant droit à une indemnité de sujétions d'un taux supérieur à 80 % ; 
 - l'obligation est sérieusement contestable dans la mesure où le préjudice moral allégué n'est pas établi dans sa réalité ni dans son étendu, en outre, qu'à défaut de liaison du contentieux sur ce chef de préjudice, sa demande est irrecevable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n°2004-1055 du 1er octobre 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme Naima Tabi-Djoudar, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, affectée à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, a sollicité, par un courriel du 10 décembre 2020, le versement au taux de 100 %, de l'indemnité de sujétions prévue par le décret du 17 novembre 2004, pour la période allant du 1er septembre 2018 au               1er janvier 2020. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 948,57 euros au titre de l'indemnité de sujétion ainsi qu'une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 3. Mme A demande l'indemnisation du préjudice moral résultant selon elle du versement irrégulier, au taux de 80 % de l'indemnité de sujétions, par l'administration. Toutefois, il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, que Mme A a, dans sa réclamation préalable du 10 décembre 2020, seulement sollicité le versement à un taux de 100 % de l'indemnité de sujétions pour la période allant du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2020, sans procéder à la liaison du contentieux quant au préjudice moral. Dès lors, en l'absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision prise par l'administration sur cette demande indemnitaire, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 4.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers techniques et pédagogiques relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, applicable en l'espèce : " Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent. ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le taux de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les attributions individuelles de cette indemnité sont arrêtées annuellement par les chefs de service dont dépendent les intéressés, en fonction de l'importance des sujétions et du supplément de travail fourni. / Ces attributions individuelles sont fixées dans la limite comprise entre 80 % et 120 % du taux de référence annuel défini à l'article 2 du présent décret ".  
 6. Si Mme A se prévaut de l'illégalité de la décision d'appliquer d'office pour tous les agents éligibles à l'indemnité de sujétions qui ont été recrutés entre 2016 et 2020, le taux de 80 % du taux de référence annuel pour la détermination de son montant, elle ne produit  toutefois aucun élément permettant d'attester de l'importance des sujétions ou de la charge de travail auxquelles elle a été confrontée au cours de la période du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2020, en sorte qu'elle  ne met pas à même le juge des référés d'apprécier si sa situation est analogue à celles des agents qui auraient obtenu un taux supérieur. Dans ces conditions, la créance dont se prévaut Mme A à l'égard de l'Etat ne revêt pas un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par suite, sa demande tendant au versement d'une provision d'un montant de 1 948,57 euros, et des intérêts légaux dus sur cette somme, doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme Naima Tabi-Djoudar est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et à la rectrice de l'académie de la Martinique.  
 Fait à Schœlcher, le 11 mai 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.