TA31 · 6ème Chambre — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier 2022 et 5 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet a refusé de prolonger ses droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet de lui verser la somme de 4 306,21 euros au titre de l'ARE pour la période du 16 août au 15 novembre 2021. 
 Elle soutient que : 
 - dès lors que la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est en situation d'auto-assurance et n'a pas conclu de convention de gestion avec Pôle Emploi, elle n'était pas tenue d'appliquer la circulaire du 17 décembre 2010 de l'UNEDIC limitant à trois mois le maintien du versement des prestations d'assurance chômage au demandeur d'emploi ayant quitté la France pour s'installer dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 
 - en l'absence d'acte de portée réglementaire de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet s'opposant expressément aux demandes de prolongation d'exportation des prestations d'assurance chômage au-delà d'une période de trois mois, son ancien employeur aurait dû faire application des dispositions de l'article 64 du règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 et prolonger le versement de l'ARE pour une période de trois mois supplémentaires. 
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, représentée par Me Rouxel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive, dès lors que la décision attaquée est purement confirmative de la décision du 13 juillet 2021 informant la requérante de la fin de ses droits à l'ARE à compter du 16 août 2021 ; 
 - la requête est irrecevable, faute de comporter l'exposé d'aucun moyen ; 
 - le règlement du 29 avril 2004 permet l'exportation des droits à l'assurance chômage jusqu'à six mois mais ne l'impose pas, de telle sorte qu'aucune obligation ne pèse sur elle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel ; 
 - et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les droits de la requérante au bénéfice de l'ARE : 
 1. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 2. Il résulte des dispositions combinées des articles 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, L. 5424-1 du code du travail et 1er du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, que les fonctionnaires territoriaux qui, à l'instar de la requérante, ont conclu une rupture conventionnelle avec leur collectivité employeure, ont droit à une allocation d'assurance chômage, lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et qu'ils sont à la recherche d'un emploi.  
 3. L'article 64 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 dispose : " 1. La personne en chômage complet qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'État membre compétent pour avoir droit aux prestations et qui se rend dans un autre État membre pour y chercher un emploi conserve le droit aux prestations de chômage en espèces aux conditions et dans les limites indiquées ci-après : / () / c) le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois : () ". Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt C-551/16 du 21 mars 2018, les dispositions précitées n'imposent pas aux institutions compétentes d'étendre jusqu'à un maximum de six mois la période au cours de laquelle les prestations de chômage perçues par une personne en chômage complet qui se rend dans un autre État membre pour y chercher un emploi sont maintenues. 
 4. Il s'en déduit que lorsque les règles d'assurance chômage en vigueur dans un Etat membre ne font pas usage de la faculté, prévue par les dispositions précitées, d'étendre la période d'indemnisation du chômeur au-delà de trois mois, celui-ci ne tire du règlement précité aucun droit à l'exportation de l'ARE pour une durée supérieure à trois mois et jusqu'à six mois au maximum. 
 5. A cet égard, et comme le rappellent notamment les circulaires Unédic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 et 2021-13 du 19 octobre 2021, le régime français d'assurance chômage ne retient pas la faculté offerte par les dispositions précitées de l'article 64 du règlement (CE) du 29 avril 2004 d'étendre à six mois la durée maximale d'exportation des droits à l'ARE pour les allocataires se rendant dans un autre Etat membre de l'Union européenne. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le 22 mars 2021, Mme B, alors fonctionnaire territoriale, a conclu une rupture conventionnelle avec la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, à effet du 16 avril 2021. Après s'être inscrite auprès de Pôle Emploi le 23 avril 2021, elle s'est expatriée en Espagne en vue de mener à bien un projet de reconversion professionnelle, et dans l'attente, s'est enregistrée auprès du service de l'emploi andalous le 11 juin 2021. Elle a alors bénéficié de l'exportation de ses droits à l'ARE pendant trois mois, du 16 mai 2021 au 15 août 2021, versés par la communauté d'agglomération en situation d'auto-assurance. Le 4 août 2021, elle a sollicité de son ancien employeur la prolongation de l'exportation de ses droits pour trois mois supplémentaires. Par la décision contestée du 11 janvier 2022, sa demande a été rejetée. 
 7. D'une part, la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, qui ne saurait être assimilée à un " service ou une institution compétente " au sens de l'article 64 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 précité, devait, en sa qualité de gestionnaire de l'allocation chômage, appliquer, comme elle l'a fait, la règlementation en vigueur en la matière sans pouvoir y ajouter, étant à cet égard sans incidence l'absence de signature d'une convention de gestion avec Pôle Emploi. 
 8.  D'autre part, faute pour le régime français d'assurance chômage de prévoir l'extension des droits à exportation au-delà d'une période de trois mois, la requérante ne tirait du règlement précité aucun droit à la prolongation du versement de l'ARE jusqu'à six mois.  
 9. Il résulte de toute ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 No 2200230