TA104 · 1ère CHAMBRE — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) DUGAST EXPLOITATION, représentée par la SELARL PHC Avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune du Mont Dore à lui verser la somme totale de 4 840 200 francs CFP, majorée des intérêts légaux à compter du 7 avril 2022, avec capitalisation des intérêts à compter de cette date, en réparation des préjudices subis à la suite d'une erreur de calcul dans l'établissement de la décomposition du prix global et forfaitaire du marché ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Mont-Dore la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été attributaire du lot n° 19 d'un marché de travaux, conclu le 13 juillet 2019, pour un montant de 19 597 768 francs CFP TTC portant sur des travaux de revêtement de sols et de murs pour la construction de la gendarmerie du Mont-Dore ; toutefois le prix global du marché est entaché d'une erreur de calcul dans le tableau relatif à la décomposition du prix global et forfaitaire ; la ligne " chapes en partie courante " ayant été omise dans le calcul du total ; 
 - l'erreur de calcul provient du fichier informatique fourni par le maître de l'ouvrage. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, la commune du Mont-Dore conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 300 000 francs soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable car elle méconnaît les règles fixées par le CCAG travaux pour la présentation d'une réclamation préalable à une demande indemnitaire ; 
 - la demande a été formée à l'encontre de la commune qui n'est aucunement responsable de cette erreur ; 
 - à titre subsidiaire, un partage de responsabilité devrait être retenu à l'encontre de la société requérante qui a fait preuve de légèreté en ne réagissant que lorsque 79% des travaux ont été réalisés. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la SARL DUGAST EXPLOITATION, représentée par la SELARL PHC Avocat, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - la délibération n° 136 du 1er mars 1967 modifiée ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux du 10 mai 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pilven, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cuenot pour la société requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SECAL, en qualité de mandataire de la commune du Mont-Dore, maître d'ouvrage, a confié, par un marché signé le 13 juillet 2019, à la SARL DUGAST EXPLOITATION la réalisation de travaux du lot n° 19 relatifs aux revêtements des sols et murs pour la construction de la caserne de gendarmerie du Mont-Dore dans le quartier de Saint-Michel, pour un montant de 19 597 768 francs CFP. La SARL DUGAST EXPLOITATION a formé une demande préalable auprès de la commune du Mont-Dore tendant à l'indemnisation d'une erreur de calcul dans la décomposition du prix global et forfaitaire, par lettre du 1er avril 2022, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. La société requérante demande au tribunal de condamner la commune du Mont-Dore à lui verser une somme totale de 4 840 200 francs CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de cette erreur de calcul, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter de cette date. 
 2. Aux termes de l'article 49-22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux du 10 mai 1989 : " Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage." Aux termes de l'article 49-23 de ce CCAG : " La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage." Enfin aux termes de l'article 49-31. de ce CCAG : " Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception par la personne responsable du marché de la lettre du mémoire de l'entrepreneur mentionné aux 21 et 22 du présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent. II ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché".  
 3. Il résulte de l'instruction que la société requérante a adressé, par lettre du 1er avril 2022, une demande indemnitaire préalable, à la commune du Mont-Dore en se fondant sur une erreur matérielle lors de la conclusion du marché conclu le 13 juillet 2019. Toutefois, elle n'allègue ni n'établit avoir adressé une telle réclamation à la personne responsable du marché, en l'occurrence la société SECAL, tel que cela est mentionné dans l'acte d'engagement. Si elle précise dans ses dernières écritures avoir adressé des mails à la SECAL relatifs à cette erreur matérielle, ceux-ci ne peuvent être regardés comme constitutifs d'un mémoire en réclamation adressé à la personne responsable du marché, en application des stipulations de l'article 49-22 du cahier des clauses administratives générales de travaux. Au demeurant, la lettre du 1er avril 2022 se bornait à évoquer une erreur matérielle sans préciser le document contenant cette erreur ni le type d'erreur en cause. Par suite, la réclamation formée par la SARL DUGAST EXPLOITATION ne répondant pas aux exigences fixées par le CCAG de travaux, sa requête doit être rejetée comme irrecevable. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la SARL DUGAST EXPLOITATION doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL DUGAST EXPLOITATION, une somme de 180 000 francs CFP à verser à la commune du Mont-Dore en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL DUGAST EXPLOITATION est rejetée. 
 Article 2 : La SARL DUGAST EXPLOITATION versera la somme de 180 000 francs CFP à la commune du Mont-Dore en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée DUGAST EXPLOITATION et à la commune du Mont-Dore.   
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Pilven, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-E. PILVENLe président, 
 D. SABROUXLe greffier de chambre, 
 J. LAGOURDE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
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