TA83 · 1ère chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 janvier 2022 et 16 août 2022, la société SAS L'Aparte, M. G B, Mme D B épouse F, M. A B, Mme K L épouse C, Mme J L, M. E C, M. H L, représentés par Me Fourmeaux, demandent au Tribunal :  
 A titre principal : 
 - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Bagnols-en-Forêt du 18 novembre 2021 approuvant la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Bagnols-en-Forêt ; 
 A titre subsidiaire : 
 - d'annuler partiellement la délibération approuvant la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Bagnols-en-Forêt en ce qu'elle a classé en zone 2AU les parcelles sises au lieudit la Rouvière et en particulier les parcelles cadastrées section B 546, 549, 550, 1547, 1549, 1550, 2042 et 2043 ; 
 En tout état de cause : 
 - de mettre à la charge de la commune de Bagnols-en-Forêt une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les requérants sont propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt et ils disposent donc d'un intérêt à agir à l'encontre de la délibération litigieuse du 18 novembre 2021 du conseil municipal approuvant la modification n° 2 du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'environnement ; l'avis d'enquête publique ne précise pas la décision pouvant être adoptée aux termes de l'enquête, ni les autorités compétentes pour statuer ; 
 - la délibération attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme car le rapport de présentation n'est aucunement documenté et ne comprend que des considérations d'ordre général ; le classement en zone 1AUb précédent ne porte aucunement atteinte aux objectifs précités ; 
 - la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions des articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme ; le projet a pour conséquence de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; ainsi, une révision du plan local d'urbanisme était nécessaire et non une simple modification ;  
 - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la délibération est incompatible avec le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé le 9 avril 2019 qui a inscrit cette zone de la Rouvière dans ses prévisions d'aménagement et ses prévisions démographiques ; cette zone de la Rouvière constitue une zone de développement résidentielle prioritaire pour la commune ; le classement en zone 1 AUb précédent ne contrevient pas à la délibération du conseil communautaire du 14 avril 2021 ; il n'était nul besoin de prescrire la modification n° 2 du PLU de la commune de Bagnols-en-Forêt car la modification n° 1 satisfaisait aux termes de la décision communautaire du 14 avril 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Bagnols-en-Forêt, représentée par Me Pozzo di Borgo, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction est fixée au 11 octobre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. I ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Aubert, représentant la SAS L'Aparté et autres ; 
 - et les observations de Me Lomelet, représentant la commune de Bagnols-en-Forêt. 
 Une note en délibéré enregistrée le 8 décembre 2022 a été présentée par Me Pozzo di Borgo pour la commune de Bagnols-en-Forêt. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. 5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ". 
 2. Il est constant que le PADD, adopté par une délibération du 22 décembre 2010, n'a pas été modifié dans le cadre de cette modification n° 2 du PLU. Ce PADD prévoit, dans le cadre de son orientation n° 2 intitulée " maîtriser le développement urbain ", un objectif intitulé " Limiter l'étalement urbain ". Dans le cadre de cet objectif, il est indiqué : " Afin de poursuivre sa croissance et d'atteindre l'objectif démographique souhaité par la municipalité, Bagnols-en-Forêt doit maitriser l'implantation des nouvelles constructions. En respect des principes de la loi SRU et de sa volonté de préserver le cadre de vie naturel existant, des choix stratégiques sont faits afin de limiter l'urbanisation soit à des secteurs bien définis (Rouquaire, Rouvière, Interface Bon Pin/Les Granges) soit au sein des zones déjà urbanisées présentant des "dents creuses" ". 
 3. En outre, cette orientation n° 2 du PADD contient également un objectif intitulé " diversifier l'offre d'habitat ". Il ressort des pièces du dossier que cet objectif est explicité par le fait que le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt comprend une très grande part de logements individuels, avec 84 % de maisons individuelles, avec une typologie des résidences fortement orientée vers les logements de grande taille, les 4 pièces représentant 66 % de l'ensemble immobilier. Le PADD poursuit en précisant que la mise en œuvre de cet objectif sera assurée par la production de logements locatifs de typologie variée afin de permettre le parcours résidentiel des jeunes actifs. Le PADD poursuit en indiquant que sera également favorisée la mixité sociale dans l'aménagement du plateau de la Rouvière. Une carte produite dans le PADD illustre cette orientation et montre le secteur comme une zone d'extension urbaine contenue à la Rouvière. 
 4. A ce titre, une opération d'aménagement sur le plateau de la Rouvière a été créée lors de la modification n° 1 du PLU afin de détailler cet objectif de création de logements. Cette orientation d'aménagement prévoit à ce titre à la fois de l'habitat individuel, mais aussi de l'habitat groupé, et de l'habitat collectif, entrecoupés d'espaces de respiration, comme des espaces naturels conservés ainsi qu'une coulée verte. Le rapport de présentation de la modification n° 1 du PLU indiquait au sujet de la zone 1AUb : " Le plateau de la Rouvière se situe à proximité du centre-ville. Il constitue à ce titre une zone de développement résidentiel prioritaire pour la commune. Il était déjà repéré comme secteur de projet dans le plan d'occupation des sols en vigueur. Cette zone fait l'objet d'une orientation d'aménagement visant à implanter logements collectifs groupés autour d'un îlot central et maisons individuelles et groupées sur ses écarts ". Il ressort du rapport de présentation du PLU initial que la zone de la Rouvière présente une superficie de 37,4 hectares, soit seulement 0,87 % de l'ensemble du territoire communal mais presque 10 % des zones constructibles à terme, qui couvre une surface de 378 hectares. En outre, la Rouvière, selon le rapport de présentation précité représente la moitié du potentiel de création de nouveaux logements, avec 300 logements, sur un objectif total estimé entre 590 et 630 logements. Il ressort donc des pièces du dossier que ce secteur de la Rouvière présente une importance stratégique à l'échelle de la commune. 
 5. Ainsi, en prenant en compte la superficie importante de la zone de la Rouvière et donc sa capacité à créer un nombre important de logements de différentes natures, et d'autre part le fait que la zone de la Rouvière est spécifiquement prévue au sein de l'objectif de mixité sociale et de diversification de l'offre d'habitat inclus dans l'orientation n° 2 du PADD, " maîtriser le développement urbain ", la fermeture de l'urbanisation par son classement en zone 2 AU tel qu'opéré par la modification n° 2 litigieuse contrevient directement à cet objectif. Par suite, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que les requérants sont fondés à soutenir que la modification n° 2 du PLU litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme en ce qu'une procédure de révision plutôt qu'une procédure de modification était nécessaire. 
 6. Enfin, la circonstance, ainsi que le fait valoir la commune, que le commissaire-enquêteur ait approuvé le choix de la procédure de modification (en page 23 de son rapport) ne signifie pas que celle-ci serait régulière. De même, la circonstance qu'une délibération du même jour ait prescrit la révision générale du PLU est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée. Il suit de là qu'il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme et de l'erreur de droit. 
 7. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est fondé à annuler la délibération litigieuse. 
 Sur les conséquences à tirer de cette annulation : 
 8. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le vice retenu dans la présente requête tiré de l'erreur de droit n'est pas, par essence, régularisable par une procédure de modification du PLU puisqu'il a été vu qu'une procédure de révision était au contraire nécessaire, en application des dispositions précitées de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. Ainsi, les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au cas d'espèce. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Bagnols-en-Forêt du 18 novembre 2021 approuvant la modification n° 2 du PLU de la commune. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Bagnols-en-Forêt une somme de 2 400 euros à verser aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les conclusions de la commune de Bagnols-en-Forêt, partie perdante dans la présente instance, formulées sur le même fondement, doivent être rejetées. 
 DECIDE 
 Article 1er : La délibération du 18 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bagnols-en-Forêt a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune est annulée. 
 Article 2 : La commune de Bagnols-en-Forêt versera à la SAS L'Aparte, M. G B, Mme D B épouse F, M. A B, Mme K L épouse C, Mme J L, M. E C, M. H L, la somme globale de 2 400 euros (deux mille quatre cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Bagnols-en-Forêt sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS L'Aparte en qualité de représentant unique pour l'ensemble des requérants et à la commune de Bagnols-en-Forêt. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 23 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. I 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.