TA21 · 1ère chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 janvier et 21 avril 2022, M. D C, représenté par Me Clémang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et à l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français édictée à son encontre le  
 13 juin 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'existence d'une interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ne fait pas obstacle à ce qu'il se voit délivrer un titre de séjour ; 
 - il remplit les conditions de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du  
 17 mars 1988 et de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est devenu parent d'enfant français et justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être nécessairement abrogée du fait de la régularisation de sa situation administrative ; 
 - il justifie de son identité et de sa nationalité tunisienne ; 
 - une décision implicite de rejet est née le 8 décembre 2021 du silence gardé par le préfet de Saône-et-Loire sur sa demande. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande de titre de séjour de M. A C est toujours en cours d'instruction ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 31 mars 2022, M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2022. 
 Par un courrier du 22 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite du 9 octobre 2021 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A C le 13 juin 2020, dès lors qu'il ne justifie pas, conformément à l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il résidait hors de France à la date à laquelle il a saisi le juge administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - et les observations de Me Clémang, représentant M. A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, qui se déclare ressortissant tunisien né le 20 juin 1991 à Menzel Kamel, est entré irrégulièrement en France en début de l'année 2020. Le 13 juin 2020, le préfet de Saône-et-Loire a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le même jour, l'intéressé a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2001424 du 19 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté le recours formé par M. A C contre ces décisions. Par un courrier du 6 août 2021, l'intéressé a sollicité, d'une part, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, d'autre part, l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 13 juin 2020. Par la présente requête, M. A C demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre du litige : 
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Aux termes de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. () ". Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. () Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A C a sollicité, dans un courrier du 6 août 2021, reçu par les services de la préfecture le 9 août suivant, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre par l'arrêté du 13 juin 2020.  
 4. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est même allégué par le préfet de Saône-et-Loire, que la demande de titre de séjour présentée par M. A C aurait été regardée comme incomplète et aurait donné lieu, sur le fondement de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, à une demande de production de pièces complémentaires. Par suite, contrairement à ce que soutient le préfet de Saône-et-Loire, une décision implicite de rejet est née le 9 décembre 2021 du silence gardé pendant quatre mois sur la demande de titre de séjour présentée le 6 août 2021, reçue par les services de la préfecture le 9 août suivant. 
 5. D'autre part, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de Saône-et-Loire pendant le délai de droit commun de deux mois sur la demande de M. A C tendant à ce que soit abrogée l'interdiction de retour sur le territoire français du 13 juin 2020, soit le 9 octobre 2021. 
 En ce qui concerne la décision implicite du 9 octobre 2021 portant rejet de la demande d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3 ". Il ressort de ces dispositions qu'un étranger n'est recevable à solliciter l'abrogation d'une interdiction de retour sur le territoire français que s'il justifie résider hors de France. 
 7. Par ailleurs, si un étranger est recevable à demander l'annulation d'une décision refusant d'abroger une décision refusant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, une décision obligeant à quitter le territoire français ou une décision fixant le pays de renvoi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'obligation de quitter le territoire français est assortie d'une interdiction de retour sur ce territoire, il n'est, en revanche, pas recevable à demander l'annulation de la décision refusant d'abroger une interdiction de retour sur le territoire français s'il ne justifie pas résider hors de France à la date où il saisit le juge administratif. 
 8. Il est constant qu'à la date à laquelle M. A C a saisi le juge administratif d'un recours contentieux à l 'encontre de la décision implicite du 9 octobre 2021 rejetant sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 13 juin 2020, il résidait toujours en France. Par suite, l'intéressé n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'abroger cette décision. 
 En ce qui concerne la décision implicite du 9 décembre 2021 portant rejet de la demande de titre de séjour : 
 9. D'une part, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ". Selon l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 10. D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 11. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que s'il existe une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 12. Le préfet de Saône-et-Loire fait valoir que lors de son audition par les forces de l'ordre le 13 juin 2020, M. A C a d'abord déclaré être né le 2 juin 1991 à Oran en Algérie, puis à Tunis en Tunisie, tandis que le 26 juillet 2021, il a déclaré ne pas être titulaire d'un passeport et être né à Monastir en Tunisie. Le préfet se prévaut également d'un courrier du 24 août 2021 émanant du consul général de Tunisie à Lyon, lequel indique " concernant le dossier de Wajdi A C, l'examen de ses empreintes a révélé qu'il n'était pas de nationalité tunisienne ". Toutefois, M. A C verse aux débats un extrait de son acte de naissance, d'où il ressort qu'il est né le 2 juin 1991 à Menzel Kamel en Tunisie, une carte d'identité tunisienne délivrée en 2009, un permis de conduire comportant sa date et son lieu de naissance, ainsi que son passeport, délivré le 23 novembre 2016 et indiquant les mêmes informations, ces trois derniers documents étant en outre accompagnés d'une photographie. Par ailleurs, M. A C produit un certificat de coutume en matière de mariage du 13 avril 2022, délivré à sa demande par le consulat général de Tunisie à Lyon, lequel indique expressément que le requérant est " de nationalité tunisienne ". Ce document, bien que postérieur à la décision attaquée, peut être pris en compte par le juge de l'excès de pouvoir dans la mesure où il révèle un état antérieur. Si le préfet de Saône-et-Loire fait valoir que l'intéressé se serait initialement déclaré de nationalité algérienne lors de son appréhension par les forces de l'ordre dans la soirée du 12 juin 2020 pour des faits de ventes de produits stupéfiants, il ressort néanmoins du procès-verbal d'audition du 13 juin suivant qu'il est revenu sur ses déclarations pendant sa garde à vue, en déclarant être de nationalité tunisienne. Ainsi, quand bien même M. A C aurait initialement dissimulé sa nationalité, puis son lieu de naissance, le préfet de Saône-et-Loire ne conteste pas l'authenticité des documents présentés à l'instance. Compte tenu de l'ensemble de ces documents, le seul courrier du consul général de Tunisie à Lyon en date du 24 août 2021, qui se borne à indiquer, de façon peu circonstanciée, que le requérant n'a pas la nationalité tunisienne, ne peut suffire à renverser la présomption de validité de l'acte d'état civil de M. A C, ni à démontrer que les autres documents produits par le requérant seraient falsifiés. Ainsi, à supposer que le préfet de Saône-et-Loire ait entendu se prévaloir de la fraude, il n'en rapporte pas la preuve qui lui incombe. 
 13. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A C est père d'un enfant de nationalité française, né le 14 mars 2021 à Chalon-sur-Saône, reconnu par ses deux parents de façon anticipée le 9 décembre 2020, puis par déclaration conjointe le 15 mars 2021. Par ailleurs, le requérant produit, outre les cartes d'identité de son fils et de sa concubine de nationalité française, plusieurs factures de gaz et de téléphonie, pour une période allant de décembre 2020 à décembre 2021, sur lesquels figurent son nom ainsi que celui de sa compagne à une adresse commune située à Chalon-sur-Saône, où il a indiqué résider lors de son audition par les policiers le 26 juillet 2021. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas sérieusement contesté par le préfet de Saône-et-Loire que le couple vit ensemble depuis la naissance de leur fils, M. A C doit être regardé, compte tenu du jeune âge de l'enfant, comme contribuant nécessairement à l'entretien et à l'éducation de celui-ci. Par suite, le préfet de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation en refusant de délivrer à M. A C un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision implicite née le 9 décembre 2021 rejetant sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 13, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait y ferait obstacle, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A C d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder à la délivrance de ce titre dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A C sur le fondement des dispositions combinées de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du 9 décembre 2021 portant rejet de la demande de titre de séjour de M. A C en qualité de parent d'enfant français est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de délivrer à M. A C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2200236